TA44 · 2ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 aout 2021, M. A B, représenté par Me Chauvière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;   
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le 25 mars 2021, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il : 
    ° n'a pas bénéficié de l'entretien aux fins d'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    ° n'a pas été destinataire de l'information selon laquelle l'OFII envisageait de suspendre les conditions matérielles d'accueil et n'a pas pu produire d'observations ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant pas de suspension des conditions matérielles d'accueil pour le motif retenu par l'administration ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et médicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par décision du 17 aout 2021, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant nigérian né en 1981, déclare être entré en France le 24 juillet 2019. Il a accepté ce même jour l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire prononçant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Après s'être rendu volontairement en Allemagne, le 24 novembre 2020, il est revenu en France. Par une décision du 9 juillet 2021, dont M. B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable () / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / () ". Aux termes de l'article L. 744-1 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / () ". Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / () ". Enfin, l'article L. 744-8 du même code dispose : " () / La décision () prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".  
 4. Pour suspendre les conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'État membre responsable de sa demande d'asile et que sa situation ne révèle pas de facteur de vulnérabilité particulier.  
 5. Contrairement à ce que soutient l'OFII en défense, il ressort du certificat médical confidentiel établi par le médecin de l'OFII à destination du médecin coordonnateur que M. B bénéficie d'un suivi trimestriel à la suite d'une tuberculose et que, dans le cadre de ce suivi, il a effectué des examens complémentaires en raison d'une toux persistante en mai 2021 avec crachats hémoptoïques. Il justifiait donc d'une vulnérabilité particulière. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'OFII, en suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de l'OFII du  
 9 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard à ces motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Chauvière sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 juillet 2021 de l'OFII prise à l'égard de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Chauvière une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Chauvière et à l'OFII. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,