TA13 · 7ème chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 5 janvier 2022, sous le n°2108966, Mme C D, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 du directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse (CHET) par laquelle il a requalifié à compter du 6 avril 2020 ses arrêts maladie jusque-là qualifiés en accident de travail en maladie ordinaire ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 du directeur du CHET la plaçant en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du CHET de procéder, à titre principal, à son placement en accident de travail à compter du 6 avril 2020 et de prendre en charge tous les frais médicaux engendrés par son accident de travail dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, à un nouvel examen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge du CHET une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 11 août 2021 : 
 - le signataire de la décision en litige n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le centre hospitalier aurait dû saisir le comité médical et la commission de réforme ;  
 - elle a retiré tardivement la décision du 16 octobre 2020 ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision du 15 septembre 2021 : 
 - le signataire de la décision en litige n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le centre hospitalier aurait dû saisir le comité médical et la commission de réforme ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une invitation à présenter une demande de reclassement ; 
 - elle est illégale car la décision du 11 août 2021 est illégale ;  
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le CHET, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2022 et le 8 octobre 2023, sous le n° 2208695, Mme C D, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 du directeur du CHET en ce qu'elle fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) et la date de consolidation de son accident de travail du 6 avril 2020 au 29 juin 2021, en ce qu'elle la place en congé maladie ordinaire à compter de cette date et en ce que les frais afférents aux arrêts de travail postérieurs à cette date ne sont plus pris en charge ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CHET de procéder, à titre principal, à son placement en accident de travail à compter du 6 avril 2020 jusqu'à sa reprise effective, de verser les traitements dus assortis des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et de prendre en charge tous les frais médicaux engendrés par son accident de travail, y compris ceux survenus à compter du 30 juin 2021 dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du CHET une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de rejeter les conclusions présentées par le CHET au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le centre hospitalier aurait dû saisir le conseil médical ;  
 - elle a retiré tardivement la décision du 16 octobre 2020 ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation ; 
 - sa situation de précarité fait obstacle à ce qu'elle supporte des frais au titre de l'article L. 761-1, si, par extraordinaire, le tribunal rejetait sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le CHET, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré le 7 février 2024, présenté pour le CHET postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 III. Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, sous le n° 2305475, Mme E, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 du directeur du CHET par laquelle il l'a placé en disponibilité pour raison de santé à compter du 25 juin 2022 jusqu'à reprise du travail dès notification, avec une reprise du travail à temps partiel thérapeutique 50% pour trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CHET de reconstituer sa carrière en conséquence à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CHET une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 25 août 2022 en ce qu'elle fixe une date de consolidation, un taux d'incapacité permanente partielle et refuse de reconnaître comme imputable au service les arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2021 ; 
 - elle est entachée de vices de procédure, en l'absence d'information du médecin de prévention et d'invitation à présenter une demande de reclassement. 
 Le 10 octobre 2023, le CHET a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 612-3 et R. 613-1 du code de justice administrative 
 Un mémoire en défense du CHET a été enregistré le 7 février 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Broeckaert, substituant Me Leturcq, pour Mme D, présente, et de Me Rougeyron, substituant Me Walgenwitz, pour le Centre hospitalier Edouard Toulouse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2108966, 2208695 et 2305475 sont relatives à la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D, adjoint administratif principal au sein de la cuisine centrale du CHET, a été victime d'un accident le 6 avril 2020, reconnu imputable au service par une décision du 16 octobre 2020. Suite à une expertise par un médecin agréé réalisée le 29 juin 2021, le directeur du CHET l'a informé, par une décision du 11 août 2021, des conclusions du médecin agréé et a requalifié à compter du 6 avril 2020 ses arrêts maladie jusque-là reconnus imputables au service en maladie ordinaire, non imputables au service, et refusé la prise en charge des soins à ce titre. Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur du CHET l'a placé en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2021. Puis, par une décision du 25 août 2022, il a annulé les décisions des 11 août et 15 septembre 2021, reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail du 4 avril 2020 au 29 juin 2021, fixé la date de consolidation au 29 juin 2021 et a indiqué que les arrêts de travail reçus postérieurement à la date de consolidation, soit à compter du 30 juin 2021, seraient requalifiées en maladie ordinaire, fixé un taux d'IPP consécutif à l'accident de service de 4% et refusé la prise en charge des soins afférents aux arrêts de travails survenus postérieurement à la date de consolidation. Enfin, suite à un avis du conseil médical départemental du 6 avril 2023, le directeur du CHET a placé, par une décision du 18 avril 2023, Mme A B en disponibilité pour raisons de santé à compter du 25 juin 2022 jusqu'à reprise du travail dès notification, avec une reprise du travail à mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois. Par les présentes requêtes, Mme D demande au tribunal d'annuler les décisions des 11 août et 15 septembre 2021, la décision du 25 août 2022 en ce qu'elle fixe un taux d'IPP et la date de consolidation de son accident de travail au 29 juin 2021, en ce qu'elle la place en congé maladie ordinaire à compter de cette date et en ce que les frais afférents aux arrêts de travail postérieurs à cette date ne sont plus pris en charge et la décision du 18 avril 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions des 11 août et 15 septembre 2021 et du 25 août 2022 :  
 3. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision, et d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 S'agissant de la décision du 25 août 2022 en ce qu'elle refuse l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2021 : 
 4. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2. A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ()/ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. L'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déclaré un accident de service le 6 avril 2020 après que des cartons de produits surgelés lui soit tombé sur les cervicales et qu'elle a alors été conduite par les pompiers au service des urgences. Elle a été examinée par un médecin agréé le 29 juin 2021, lequel a conclu que la lésion décrite par l'agent n'est pas médicalement imputable à l'accident de travail du 6 avril 2020 mais à un état antérieur, notamment une précédente arthrodèse des vertèbres C4-C5 et C5-C6 dont a bénéficié Mme D en 2008 suite à un accident de la voie publique. De cette circonstance, le médecin agréé conclut que l'état de santé de Mme D ne justifiait pas la prolongation d'arrêt de travail et de soins, que l'intervention chirurgicale subie n'était pas en lien direct et certain avec l'accident et que Mme D était apte à la reprise du travail à mi-temps thérapeutique pendant trois mois avec aménagement de poste.  
 6. Toutefois, il ressort du courrier adressé le 8 juin 2020 par le neuro chirurgien de Mme D à son médecin traitant que l'imagerie par résonnance magnétique (IRM) du 20 mai 2020 " montre une inversion de courbure du rachis cervicale avec compression disco ostéophytique C4-C5 C5-C6 ancienne, et une hernie discale d'allure molle C6-C7 gauche avec hyper signal postérieur du disque témoignant d'un phénomène traumatique récent ". Par ailleurs, il a certifié le 11 octobre 2021 que les examens pré-opératoires et les constatations per opératoires attestent de l'imputabilité de ces lésions en C6-C7 à l'accident et qu'une nouvelle pseudarthrodèse intersomatique C6-C7 contraint à une nouvelle intervention. En outre, il ressort du courrier que ce même neurochirurgien a adressé le 11 octobre 2021 au médecin traitant de Mme D qu'un discret décollement antérieur de la plaque d'ostéosynthèse entraine pour elle une dysphagie intermittente aux solides. Enfin, il est établi par le courrier du 4 février 2022 que l'intervention ainsi projetée a été réalisée le 1er février 2022.  
 7. Si le CHET fait valoir en défense que l'arthrodèse C4-C5 et C5-C6 constitue un état antérieur justifiant l'absence d'imputabilité des arrêts de travail ultérieurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état ait déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressée. Au demeurant, à supposer cette circonstance établie, il n'est pas contesté en défense que cette arthrodèse est la conséquence d'un accident de trajet survenue le 9 juillet 2008 et reconnu imputable au service. Dès lors, l'incapacité professionnelle de Mme D postérieurement au 29 juin 2021 apparaît imputable à l'accident de service qu'elle a déclaré le 6 avril 2020. Par suite, le directeur du CHET ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs à cette date.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à son encontre, l'annulation de la décision du 25 août 2022 du directeur du CHET en ce qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs au 29 juin 2021. 
 S'agissant de la décision du 25 août 2022 en ce qu'elle fixe la date de consolidation au 29 juin 2021 et un taux d'IPP à 4% : 
 9. La date de consolidation de l'état de santé correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour en éviter l'aggravation. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le médecin agréé, examinant le 29 juin 2021 Mme D des suites de son accident de service déclaré le 6 avril 2020, a conclu que l'état de santé de celle-ci devait être considéré comme consolidé au jour de l'expertise, le 29 juin 2021, avec un taux d'IPP consécutif de 4%, lequel s'ajoute à une IPP antérieure estimée à 4%. Or, il ressort des pièces du dossier, tel qu'il a été précédemment exposé au point 6, et du courrier adressé par le neurochirurgien le 11 octobre 2021 au médecin traitant de Mme D que la révision de l'arthrodèse en C3-C4 et C6-C7 par greffon autologue devait permettre d'améliorer les douleurs cervicales résiduelles et, surtout, réduire la dysphagie et le risque d'aggravation au niveau œsophagien. Cette intervention, finalement réalisée le 1er février 2022, a eu pour but d'éviter l'aggravation des conséquences de l'accident de service du 6 avril 2020 sur l'état de santé de Mme D. Dès lors, le directeur du CHET a commis une erreur d'appréciation en le considérant consolidé à cette date et en fixant un taux d'IPP.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à son encontre, l'annulation de la décision du 25 août 2022 du directeur du CHET en ce qu'elle fixe un taux d'IPP, la date de consolidation de son accident de travail au 29 juin 2021 et en ce qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs à cette date. 
 S'agissant des décisions des 11 août et 15 septembre 2021 :  
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 11 aout et 15 septembre 2021.  
 En ce qui concerne la décision du 18 avril 2023 :  
 13. L'annulation de la décision 25 août 2022 du directeur du CHET en ce qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs à cette date emporte l'annulation, par voie de conséquence de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur du CHET a placé Mme D en disponibilité pour raison de santé à compter du 25 juin 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Suivant l'article L822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :/ 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ". L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ". Aux termes de l'article L822-24 de ce même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ". 
 15. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au directeur du CHET de faire bénéficier Mme D de congés imputables au service et ce, à compter du 25 juin 2022 jusqu'à la date de sa reprise effective, et de procéder à la reconstitution de sa carrière ainsi qu'à un nouvel examen de sa situation afin de fixer une nouvelle date de consolidation et un nouveau taux d'IPP, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHET une somme de 2 000 euros à verser à Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant à l'annulation des décisions des 11 août et 15 septembre 2021. 
 Article 2 : La décision du 25 août 2022 du directeur du CHET est annulée en ce qu'elle fixe un taux d'IPP, la date de consolidation de son accident de travail au 29 juin 2021 et en ce qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail postérieurs à cette date. 
 Article 3 :La décision du 18 avril 2023 du directeur du CHET est annulée. 
 Article 4 :Il est enjoint au directeur du CHET de faire bénéficier Mme D de congés imputables au service et ce, à compter du 25 juin 2022 jusqu'à la date de sa reprise effective, et de procéder à la reconstitution de sa carrière ainsi qu'à un nouvel examen de sa situation afin de fixer une nouvelle date de consolidation et un nouveau taux d'IPP, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 :Le CHET versera à Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 :Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au Centre hospitalier Edouard Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Simon, présidente, 
 M. Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 R. Berkat        
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,  
 2, 2208695, 2305475