TA77 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 30 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 9 septembre 2021, par laquelle M. B A, demeurant 9 rue Robespierre à Ivry-sur-Seine (94200) dans le département du Val-de-Marne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays de destination. 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) d'être assisté d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe (tunisien). 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - leur auteur n'avait pas compétence pour les édicter ; 
 - ces décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de la Vendée en date du 8 septembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 - les observations de Me Boujnah, représentant M. A, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, à titre principal, que l'obligation de quitter le territoire français est devenue caduque faute pour le préfet de l'avoir exécutée dans le délai d'un an à compter de sa notification ; de plus, la notification de l'arrêté litigieux effectuée le 8 septembre 2021 est irrégulière faute d'interprète ; en outre, l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation car la préfecture n'apporte la preuve de son travail dissimulé sur lequel elle fonde son obligation de quitter le territoire français ; en fait, il était victime et non auteur de ce travail dissimulé ; enfin, le juge des libertés et de la détention a annulé son placement en rétention ; il en résulte que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 Le préfet de la Vendée n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 2. Par un arrêté en date du 8 septembre 2021 notifié à 8 heures 15, le préfet de police de Paris a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. B A, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1990, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 9 septembre à 18 heures 08 M. A demande l'annulation des décisions contenues dans ces deux arrêtés préfectoraux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 2021-132 du 20 août 2021, régulièrement publié le même jour, le préfet de la Vendée a donné délégation à M. D C, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai, ainsi que les décisions relatives au pays de renvoi. Le moyen tiré de ce que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente doit, par conséquent, être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 5. D'une part, il ressort des termes du premier arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien et le 1° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français début 2020 sans avoir entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation depuis cette date. L'arrêté précise également que l'intéressé a été interpellé le 7 septembre 2021 par les forces de l'ordre alors qu'il était en activité de travail non déclaré au sein du salon de coiffure rue Gallieni à Challans (85300). L'arrêté mentionne, en outre, que M. A n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans et où résident ses parents, ses frères et ses sœurs ; l'arrêté indique de plus que la durée de présence du requérant en France est d'un an et neuf mois, qu'il ne justifie pas avoir noué des liens anciens, intenses et stables en France et qu'il ne justifie d'aucune intégration sur le territoire français. L'arrêté en conclut qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale conformément aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () " En plus de ce qui a été développé au point précédent, l'arrêté vise également l'article L. 612-2 et le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le risque de soustraction peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, quand l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet note dans son arrêté que M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière. Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 
 7. De plus, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'accord franco-tunisien, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. A, en l'espèce tunisienne, et indique en son avant-dernier considérant que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 8. En troisième lieu, il ressort tant des termes de l'arrêté attaqué, qui comporte pas moins de 13 considérant et précise en son dernier qu'il a été procédé à un examen approfondi de la situation de M. A, que de sa motivation décrite ci-dessus que le préfet de la Vendée a suffisamment examinée la situation du requérant avant de prendre à son encontre les décisions contestées. S'il fait valoir que ce défaut d'examen ressort notamment de ce que la mesure de rétention prise à son encontre a été annulée par le juge des libertés et de la détention, une telle circonstance, au demeurant postérieure à l'arrêté contesté, ne saurait caractériser un défaut d'examen de la situation de M. A. 
 9. En quatrième lieu, M. A soutient que les décisions contenues dans l'arrêté litigieux ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. Toutefois, il est de jurisprudence constante que les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité, ces modalités de notification n'ayant une incidence que sur l'opposabilité des voies et délais de recours. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques à l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est caduque faute d'avoir été exécutée dans le délai d'un an à compter de sa notification. Toutefois, d'une part, M. A ne précise pas le fondement légal ou réglementaire d'un tel moyen. D'autre part, s'il résulte des articles L. 731-1 et suivants et L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur nomenclature en vigueur depuis le 1er mai 2021, que le préfet ne pouvait plus assigner à résidence le requérant ou le placer dans un centre de rétention pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 8 septembre 2021, soit il y a plus d'un an, il ne résulte toutefois ni de ces textes, ni d'aucun autre, que cette obligation de quitter le territoire français est caduque. En tout état de cause, un tel moyen, qui se rapporte aux conditions d'exécution de la mesure d'éloignement, est donc sans incidence sur sa légalité ; par suite, il doit être écarté comme inopérant. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de cet article L. 5221-5 : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. " M. A soutient que le préfet n'apporte la preuve de son travail dissimulé sur lequel elle fonde son obligation de quitter le territoire français ; il fait plus particulièrement qu'en fait, il était victime et non auteur de ce travail dissimulé. Toutefois, d'une part, il ressort des visas de l'arrêté, qui mentionne le 2° de l'article L. 611-1 et non son 5°, que le préfet n'a pas fondé la mesure d'éloignement litigieuse sur la circonstance que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ; par suite, un tel moyen sera écarté comme inopérant. En tout état de cause, M. A ne conteste pas avoir été interpellé le 7 septembre 2021 par les forces de l'ordre alors qu'il était en activité de travail non déclaré au sein du salon de coiffure rue Gallieni à Challans (85300), en méconnaissance de l'article L. 5221-5 précité du code du travail. Par suite, le moyen pourra également être écarté comme infondé, l'intéressé étant bien en position de travail dissimulé, quand bien même il était plus victime de cette situation qu'auteur. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M. A soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, il n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément ni ne l'assortit d'aucun argument permettant au magistrat désigné d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, à supposer la date d'entrée en France alléguée par le requérant comme établie, soit début 2020, une telle durée de présence inférieure à deux ans ne saurait en elle-même démontrer que celui-ci a établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Et ce d'autant qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire sans charge de famille en France. De plus, il ne justifie, ni même n'allègue, d'aucune insertion, notamment professionnelle. Enfin, il ne démontre pas être isolé dans son pays qu'il a quitté à l'âge de 30 ans et où résident ses parents, ses frères et ses sœurs. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 
 13. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, le préfet n'a pas davantage entaché les décisions querellées d'erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses effets sur la situation personnelle du requérant. 
 14. En quatrième lieu, la préfecture n'apporte la preuve de son travail dissimulé sur lequel elle fonde son obligation de quitter le territoire français ; en fait, il était victime et non auteur de ce travail dissimulé ; 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques au refus de délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () " 
 16. En premier lieu, si M. A fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, un tel moyen sera écarté comme inopérant, la décision de refus de délai de départ volontaire n'ayant pas été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 612-2, c'est-à-dire sur la menace pour l'ordre public que constituerait le comportement de M. A, mais sur le 3° de ce même article, c'est-à-dire sur le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 17. En second lieu, M. A soutient qu'il ne présente pas de risque de fuite ; toutefois, il a déclaré être entré irrégulièrement en France début 2020 et il n'est pas contesté qu'il n'a pas sollicité la régularisation de sa situation administrative depuis cette date. De plus, il n'allègue aucune circonstance particulière pouvant justifier notamment qu'il soit entré irrégulièrement en France ou qu'il se soit abstenu de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, en application du 1° de l'article L. 612-3 précité, le risque de fuite doit être considéré comme établi. 
 En ce qui concerne le moyen spécifique à la décision fixant le pays de destination : 
 18. Aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. A soulève la violation de ces stipulations. Toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. De plus, il n'est pas contesté que depuis son entrée sur le territoire français, M. A n'a pas déposé de demande d'asile. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 doivent être rejetées ; par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'intéressé n'ayant au demeurant pas eu recours aux services d'un avocat choisi.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vendée. 
 Lu en audience publique le 10 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. ELa greffière, 
 Signé : F. Darly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2108981