TA69 · 1ère chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 sous le numéro 2109090, Mme D A, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande enregistrée le 8 juillet 2020 sollicitant le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux dans un délai de trente jours suivant la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours suivant la notification du présent jugement ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal d'accorder le regroupement familial à son époux ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est dépourvue de motivation, le préfet ayant refusé de communiquer les motifs de la décision implicite de refus malgré la demande qui lui en a été faite par courrier du 22 septembre 2021 reçu le 23 septembre 2021, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux, alors qu'elle remplit toutes les conditions fixées par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien, le préfet a méconnu ces stipulations ; 
 - l'illégalité de la décision de refus de regroupement familial constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - l'État doit être condamné à lui verser une somme en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait du refus illégal de regroupement familial, en ce qu'elle s'est trouvée de manière prolongée séparée de son époux, avec deux enfants nés en 2008 et 2020 dont elle devait s'occuper seule, et dans l'impossibilité de lui rendre visite, faute de document de circulation pour mineur étranger malgré une demande déposée en août 2020, ce qui l'a placée dans une situation complexe et dans un état d'anxiété chronique, à hauteur de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, le préfet du Rhône conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé sur la requête et en tout état de cause au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a informé Mme A par un courrier du 10 décembre 2021 de ce qu'une autorisation de regroupement familial serait accordée au bénéfice de son époux. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2022. 
 II. Par une requête en référé, enregistrée le 1er décembre 2021 sous le numéro 2109565, Mme D A, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 500 euros, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial présentée le 8 juillet 2020 au bénéfice de son époux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Rhône a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'État en rejetant implicitement sa demande de regroupement familial présentée le 8 juillet 2020 au bénéfice de son époux, cette décision étant entachée de défaut de motivation et de méconnaissance de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle a droit à une indemnité provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence causés par le rejet illégal de sa demande de regroupement familial. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 et 16 décembre 2021, le préfet du Rhône conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le préjudice n'est pas établi ; 
 - le regroupement familial ayant été accordé, aucun préjudice moral n'a été subi. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
 - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Lantheaume, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 25 mai 1979, de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence valable du 26 décembre 2017 au 25 décembre 2027, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, par une demande enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 8 juillet 2020. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision de rejet, en application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, le 8 janvier 2021. Mme A a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de refus, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision, par un courrier du 22 septembre 2021 reçu le lendemain. Par une première requête, Mme A sollicite l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande de regroupement familial ainsi que l'indemnisation des préjudices subis. Par une seconde requête, elle demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser une provision en réparation des préjudices subis. 
 2. Les requêtes présentées par Mme A, qui concernent la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, par une décision du 10 décembre 2021, le préfet du Rhône a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme A en accordant à son époux l'autorisation d'entrer en France. Cette décision a pour effet, implicitement mais nécessairement, de retirer la décision implicite de refus contestée. Les conclusions aux fins d'annulation de la requête ont dès lors perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, ni par voie de conséquence sur les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées, de la requête de Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Mme A soutient avoir subi un préjudice du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son époux, en ce qu'elle s'est trouvée séparée de lui durant plusieurs mois, avec deux enfants mineurs à charge, situation qui a causé des troubles dans ses conditions d'existence. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder le regroupement familial à l'époux de Mme A : 
 5. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; : / () ". Selon l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également applicable : " () est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / () / - en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes () ; / () / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / () ". 
 7. Il ressort des pièces produites par Mme A que celle-ci, résidant en France depuis plusieurs années et titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 26 décembre 2017 au 25 décembre 2027, était à la date de la décision attaquée titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an et présente en France depuis au moins un an. La requérante justifie en outre de son mariage en France le 22 février 2020 avec M. C, et de la naissance de leur enfant commun le 24 juin 2020. Elle justifie également être locataire depuis le 14 juin 2016 à Bron, commune classée en zone B1 pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un appartement de trois pièces d'une superficie de 54 mètres carrés, soit une superficie supérieure à celle requise par les dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, la requérante justifie d'une activité professionnelle en qualité d'agente de service depuis le 29 janvier 2018, de laquelle elle a tiré des revenus salariaux de 19 010 euros au titre de l'année 2020 et 16 860 euros au titre de l'année 2019 d'après les avis d'imposition produits, revenus supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Par suite, dès lors que Mme A remplit l'ensemble des conditions pour prétendre au bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, c'est en méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien que le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'État : 
 8. L'illégalité entachant la décision refusant d'accorder le regroupement familial à l'époux de Mme A constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Mme A est par suite fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices en lien direct avec cette faute. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables et le droit à indemnité : 
 9. Une période de onze mois s'est écoulée entre le refus implicite de regroupement familial, né le 8 janvier 2021 à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la demande, et la décision du 10 décembre 2021 faisant droit à la demande de regroupement familial.  
 10. La requérante fait valoir qu'elle a subi des troubles dans les conditions d'existence, en ce qu'elle a été contrainte de vivre séparée de son époux, avec lequel elle s'est mariée le 22 février 2020 et qui a quitté le territoire français en janvier 2021 selon ses déclarations, pendant plus de onze mois, qu'elle a dû pendant cette période prendre en charge seule son enfant né en 2008 et l'enfant du couple née le 24 juin 2020 alors qu'elle ne pouvait pas se rendre en Algérie faute de délivrance d'un document de circulation pour son enfant malgré sa demande formulée dès le mois d'août 2020 et qu'elle n'a ainsi pas pu vivre normalement sa vie de couple et de famille, cette situation ayant créé chez elle un état d'anxiété chronique et un état dépressif chez son époux et ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la période de séparation de la famille résultant du refus implicite de regroupement familial, d'une durée non contestée de onze mois, et du jeune âge de l'enfant du couple, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par la requérante en condamnant l'État à lui verser la somme de 1 500 euros, y compris tous intérêts échus à la date du présent jugement. 
 Sur la demande de provision : 
 11. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions aux fins de condamnation provisionnelle présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2109565 ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros pour les deux instances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2109090 aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial de Mme A et d'injonction qui y sont liées, ni sur les conclusions à fin de versement d'une indemnité provisionnelle de la requête n° 2109565. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à Mme A une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros, tous intérêts échus à la date du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les deux instances n° 2109090 et n° 2109565. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. BLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 Nos 2109090, 2109565