TA13 · 1ère Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2108764 du 18 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête introduite le 11 octobre 2021 par M. A C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2109108, complétée par un mémoire enregistré le 19 août 2022, et par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022 qui n'a pas été communiqué, M. A C, représentée par Me Rauly, doit être regardé comme demandant au tribunal en qualité de gérant de la société C :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société C la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros ; 
 2°) d'annuler le titre de perception émis le 23 novembre 2020 pour le recouvrement de cette somme ; 
 3°) de décharger la société C du paiement de cette somme et d'ordonner le remboursement des éventuels prélèvements déjà effectués ; 
 4°) d'ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur réalisée le 10 août 2021 ; 
 5°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la contribution spéciale à de plus justes proportions ;  
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision mettant à sa charge la contribution spéciale a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;  
 - cette décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'en qualité de sous-traitant de l'entreprise PP.Calcagny, il n'a pas embauché lui-même des travailleurs en situation irrégulière ; 
 - le montant de la contribution spéciale mise à sa charge est disproportionné.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause. 
 Elle soutient que seul le ministre de l'intérieur doit être mis en cause en qualité d'ordonnateur compétent pour émettre les titres de recettes en litige. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique 
 - les observations de Me Rauly, représentant M. C. 
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 22 janvier 2024 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle opéré le 1er octobre 2019 sur un chantier situé 17 rue Charles Cerrato à Marseille, les services de police, accompagnés des services de l'URSSAF, ont constaté l'emploi de quatre ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Par une décision du 27 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société A C la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros, laquelle a fait l'objet d'un titre de perception émis le 23 novembre 2020 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. M. C, gérant de la société, demande au tribunal d'annuler ces deux décisions, de prononcer la décharge des sommes dues, d'ordonner le remboursement des sommes déjà versées et d'ordonner la mainlevée de la saisie à tiers détenteur dont il a fait l'objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'OFII du 27 octobre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dues au salarié étranger non autorisé à travailler mentionnées à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article  
 L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article  
 L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit 
 à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () " et enfin aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. " Aux termes de l'article R. 8253-4 de ce code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. / (). ". 
 3. En premier lieu, si le requérant soutient ne pas avoir été destinataire de la lettre de l'OFII l'invitant à présenter ses observations préalables en application de l'article R. 8253-3 du code du travail, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'OFII a adressé ce courrier le 17 septembre 2020 au siège de la société A C en Pologne et que le pli est revenu " avisé non réclamé ", d'autre part, et en tout état de cause, que le requérant a reçu une copie de ce courrier par courriel le 22 octobre 2020 dont la défense établit que l'intéressé a accusé réception le même jour. Par ailleurs, les conditions de notification de la décision de l'OFII en litige n'ont pas d'incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253 1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier, salarié par salarié, la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que la contribution qu'elles instituent ne peut être légalement infligée qu'aux personnes ayant embauché, conservé à leur service ou employé un ou plusieurs travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Cette condition n'est remplie que s'il est établi, au regard des éléments produits tant par l'administration que par le requérant, l'existence d'un lien salarial avec le ressortissant étranger dépourvu d'autorisation de travail, caractérisé notamment par un lien de subordination. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'au cours d'un contrôle le 1er octobre 2019 sur un chantier situé 17 rue Charles Cerrato à Marseille, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que quatre ressortissants étrangers travaillant comme ouvriers pour M. C étaient dépourvus d'autorisation de travail. Si le requérant soutient qu'il appartenait à M. B, directeur du chantier avec lequel il était lié par un contrat de prestation de services, de vérifier le caractère régulier du recrutement des ouvriers, il ressort des termes même de ce contrat que M. C s'est engagé à mettre à disposition de M. B la main d'œuvre qualifiée pour les besoins du chantier en cause. Il ressort également du procès-verbal de l'audition de M. C, réalisée en langue française qu'il a déclaré comprendre, qu'il a reconnu les infractions retenues contre lui, a déclaré que les salariés concernés travaillaient avec lui en Pologne, qu'il les a amenés à Marseille avec son véhicule personnel et qu'il n'a accompli aucune démarche pour régulariser leur situation. Les procès-verbaux des auditions des quatre travailleurs, qui reconnaissent avoir été recrutés en Pologne pour travailler sur ce chantier contre rémunération, corroborent les allégations du requérant. Par suite, M. C n'établit pas que l'administration aurait commis une erreur de fait quant au lien de subordination qu'il entretenait avec les salariés en cause et en mettant à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Le moyen tiré de l'absence de la matérialité des faits reprochés doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 
 7. M. C se prévaut du caractère disproportionné du montant de la contribution spéciale prononcée à l'encontre de sa société et demande sa modulation. Toutefois, d'une part, le législateur n'a pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comportent les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et ses textes d'application, qui fixent le montant de la contribution spéciale, selon les cas à 5 000 fois, 2 000 fois ou 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 de ce code. Il résulte en l'espèce de l'instruction que l'infraction de travail dissimulé a également été constatée à l'encontre de la société C, dont le gérant n'établit ni même n'allègue s'être acquitté des rémunérations afférentes aux salariés en cause. D'autre part, si le requérant se prévaut également de circonstances particulières résultant de difficultés financières en soutenant qui lui est impossible de s'acquitter d'une telle somme sans mettre son foyer en péril, ces difficultés financières, au demeurant non établies par les pièces produites, ne suffisent pas à justifier, au regard de la nature et des agissements sanctionnés et de l'exigence de répression effective des infractions, qu'il soit, à titre exceptionnel, dispensé des contributions en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et à fin de réduction présentées par M. C contre la décision de l'OFII du 27 octobre 2020 mettant à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 72 400 euros doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception émis le 23 novembre 2020 : 
 9. Eu égard au rejet, pour les motifs indiqués aux points 2 à 7, des conclusions dirigées contre la décision de l'OFII du 27 octobre 2020 mettant à la charge de M. C la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, les conclusions à fin d'annulation du titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, en l'absence de moyens tirés de vices propres de ce titre, doivent être rejetées par voie de conséquence. Il en va de même des conclusions du requérant demandant au tribunal de prononcer la décharge des sommes dues, d'ordonner le remboursement des éventuels prélèvements déjà effectués ainsi que la mainlevée de la saisie à tiers détenteur réalisée le 10 août 2021. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. C, et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions du requérant présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
  La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2109108