TA59 · 8ème chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Lequien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Dunkerque de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une carte de séjour ou, à défaut, de procéder, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en s'abstenant de recueillir ses observations sur l'authenticité de l'acte de naissance produit et en ne le mettant pas en mesure de produire des actes authentiques nécessaires au traitement de sa demande, le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une fraude ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement qui la fonde.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue,  
 - et les observations de Me Lequien, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 24 avril 1980, a saisi les services de la préfecture du Nord, le 4 septembre 2020, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet du Nord a rejeté cette demande, obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". Aux termes de l'article L. 114-6 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient ". 
 3. En l'espèce, le refus de séjour opposé à M. A n'étant fondé ni sur l'absence de réponse à une demande de pièce, ni sur un vice de forme ou de procédure affectant sa demande, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles du code des relations entre le public et l'administration cités au point précédent sont inopérants et doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".   
 5. En l'espèce, il ressort des termes dépourvus d'ambiguïté de l'arrêté attaqué que pour refuser d'admettre M. A au séjour, le préfet du Nord s'est exclusivement fondé sur la fraude affectant sa demande de titre, et non sur la circonstance que l'intéressé ne remplirait pas les conditions posées par les dispositions citées au point précédent. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions est inopérant et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il est toujours loisible à l'administration, même en l'absence de texte l'y autorisant expressément, de rejeter une demande entachée de fraude à la loi. 
 7. En l'espèce, pour considérer que la demande de titre de séjour présentée par M. A était entachée de fraude, le préfet du Nord s'est fondé sur le caractère contrefait de l'acte de naissance joint à ladite demande, après avoir observé que les vérifications diligentées par les services de la police aux frontières de Coquelles et par les autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) ont mis en évidence que ledit acte n° 811/80, établi le 3 juin 1980 par l'officier du centre spécial de l'état civil du centre de Ndoungue, " correspond à une autre personne (de sexe féminin) ". Si M. A objecte qu'il n'avait nullement l'intention d'induire l'administration en erreur, dès lors qu'il n'a découvert le caractère inauthentique de son acte de naissance qu'à l'occasion de l'instruction de sa demande de titre de séjour et qu'il a immédiatement mandaté son père pour engager une procédure juridictionnelle de reconstitution de son acte de naissance, ces considérations ne sont pas de nature à remettre en cause les constats susrappelés opérés par l'autorité préfectorale, qui caractérisent une fraude à la loi, laquelle n'a pu, en tout état de cause, être régularisée par l'intervention ultérieure d'un jugement du tribunal de premier degré de Nkongsamba ordonnant à l'officier d'état civil du centre d'état civil de Ndoungue de reconstituer l'acte de naissance du requérant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation du caractère frauduleux de sa demande de titre de séjour.  
 8. En quatrième et dernier lieu, M. A n'établit pas, ni même n'allègue qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où résident ses parents, ses frère et sœur et ses deux enfants mineurs. Dans ces conditions, nonobstant son engagement depuis mai 2016 au sein de la communauté Emmaüs de Dunkerque, le préfet du Nord, en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. D'une part, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision attaquée portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Compte tenu de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et à Me Lequien. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 X. LARUE        
 Le président, 
 Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2109151