TA93 · 2ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juillet, 6 août et 3 novembre 2021, Mme D C, représentée par Me Monin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Villetaneuse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° 93079 21 A0015, présentée par M. B E pour la surélévation d'un garage sur un terrain situé au 13, rue Gaston Noreux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villetaneuse la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le dossier est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et contient des informations erronées, au regard de la précédente demande de permis de construire et des mesures de surface de plancher et de hauteur ; 
 - l'arrêté méconnaît la chose jugée par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement n°1905574 du 1er avril 2020 ; 
 - l'arrêté litigieux a été pris en violation des articles 2.5.1.1, 2.1.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Plaine commune, applicable à la zone UH ainsi que des articles 4.1 et 4.1.1 de ce document. 
 Par un mémoire en défense et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre, 27 septembre et 8 novembre 2021, la commune de Villetaneuse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, M. B E, représenté par Me Savignat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Monin, représentant Mme C et de Me Savignat, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Villetaneuse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° 93079 21 A0015, présentée par M. B E pour la surélévation d'un garage sur un terrain situé au 13, rue Gaston Noreux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. En premier lieu, Mme C ne peut utilement soutenir que la notice architecturale du projet n'a pas permis au maire de Villetaneuse d'apprécier son insertion par rapport aux constructions avoisinantes, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que ces dispositions, relatives à la composition du dossier de demande de permis de construire, ne sont pas applicables à une déclaration préalable de travaux.  
 4. En second lieu, la circonstance que la surface créée et les cotes de hauteurs mentionnées, d'une part, dans le permis de construire du 27 août 2018, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n°1905574 du 1er avril 2020, et, d'autre part, dans la déclaration préalable litigieuse qui est destinée à régulariser la construction édifiée sur le fondement de ce permis de construire, sont différentes n'est pas de nature à établir le caractère erroné des indications relatives à la déclaration préalable. A cet égard, les mentions du constat d'huissier établi le 1er juillet 2021, soit postérieurement à la réalisation des travaux pour la régularisation desquels a été effectuée la déclaration préalable litigieuse, ne permettent pas de conclure que la hauteur du bâtiment préexistant serait de 2,82 mètres, et non de 3,50 mètres comme indiqué sur les plans produits. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que les informations figurant dans le dossier de déclaration préalable, dont elle n'établit, ni même n'allègue, qu'elles seraient entachées de fraude, sont erronées et n'auraient pas permis au maire de la commune de Villetaneuse d'apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune :  
 6. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2.5.1.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune applicable à la zone UH : " Dans la bande de constructibilité principale : La hauteur maximale des constructions (Hmax) est définie par les règles cumulatives suivantes : la hauteur de façade (Hf) est au plus égale à 7 mètres ; / la hauteur totale (Ht) est au plus égale à 11 mètres ; () La hauteur totale (Ht) des annexes est au plus égale à 2,50 mètres. ". Aux termes de l'article 2.1.1 de ce règlement : " Au-delà de la bande de constructibilité principale, seules sont admises () la construction d'annexes, à condition que leur emprise au sol n'excède pas 20 m2 ; l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, à condition que l'emprise au sol de l'extension n'excède pas 30 m² () ".  
 7. Ce même règlement définit une annexe comme une " construction de faible dimension dont l'usage est lié et complémentaire à la destination de la construction principale " et précise que " l'annexe n'est pas accolée à la construction principale et n'a pas de liaison physique avec elle. La construction d'un garage ou d'une remise accolé à une construction principale ne constitue donc pas une annexe mais une extension de la construction et un local accessoire. " Le local accessoire est, quant à lui, défini comme un " local accolé à la construction principale, dont il fait partie intégrante. Son usage est lié et complémentaire à la destination principale () ". En outre, le 1.1.2 de la partie I du règlement précise que " L'extension [d'une construction principale] peut être horizontale ou verticale () et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante () ". Enfin, le 2.1.1 de cette même partie fixe la profondeur de la bande de constructibilité principale à 20 mètres. 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'une construction accolée à un local accessoire à la construction principale, qui fait partie intégrante de la construction principale, ne peut être considérée comme une annexe, alors même qu'elle n'a pas de liaison physique avec ce local. Par ailleurs, au-delà de la bande de constructibilité principale, la surélévation de constructions existantes est admise à condition que l'emprise au sol de l'extension n'excède pas 30 m².  
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de masse, que le garage, dont le projet prévoit la surélévation, est édifié pour sa majeure partie dans la bande de constructibilité principale, mais comporte également une petite partie, non cotée, située au-delà de la bande de constructibilité principale. Il ressort de ces mêmes pièces que ce garage est accolé à une véranda édifiée sur le fondement d'une décision de non opposition à déclaration de travaux du 12 janvier 2003, dans le prolongement du pavillon existant. Dès lors que cette véranda fait partie intégrante de la construction principale dont elle constitue un local accessoire, le projet ne peut être regardé comme portant sur une annexe.  
 10. Il s'ensuit que, s'agissant de la partie de la construction située dans la bande de constructibilité principale, Mme C ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article 2.5.1.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UH relatives aux annexes.  
 11. S'agissant de la petite partie de la construction située au-delà de la bande de constructibilité principale, la surélévation projetée doit être regardée comme une extension d'une construction existante lors de l'approbation du PLUi. Il est constant que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 30 m². Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que cette construction méconnaît les dispositions précitées de l'article 2.1.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune applicables à la zone UH. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 4.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune, dans sa partie relative aux définitions et dispositions générales applicables à toutes les zones : " Tout projet peut être refusé ou accepté sous réserve d'observations ou de prescriptions si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Selon l'article 4.1.1 de ce document : " La conception du projet privilégie son insertion dans la morphologie urbaine de la zone considérée en prenant en compte son environnement urbain et paysager. A ce titre, il s'agit de prendre en compte l'insertion du projet à une échelle plus large que celle du seul terrain de la construction, et plus particulièrement : () / Inscrire la construction en harmonie avec la composition urbaine et l'échelle du bâti qui l'environnent. " Enfin, aux termes de l'article 4.2.6 de ce même document : " D'une part, le choix des matériaux utilisés en façade des constructions s'effectue, quant à leur aspect et leur texture, au regard de leur qualité et de leur capacité à conserver une stabilité et un aspect satisfaisant dans le temps (pierre, bêton, bois, métal, briques). L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre) est interdit, y compris sur les pignons. La conception du projet privilégie le recours à des matériaux ou dispositifs liés à la mise en œuvre 
 d'une démarche environnementale et d'éco-conception (matériaux naturels, issus du réemploi, 
 recyclables, renouvelables ou biosourcés). D'autre part, ce choix s'effectue en tenant compte de l'écriture architecturale de la construction et de celle des constructions voisines. Toutefois, la recherche d'une cohérence d'ensemble ne doit pas nécessairement conduire à uniformiser le traitement des façades. Le choix des couleurs est effectué dans le respect de l'ambiance chromatique locale afin que la construction s'insère de façon harmonieuse dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine. (.) ". 
 13. Si le secteur d'implantation du projet comporte essentiellement des maisons individuelles en R+1 ou R+2, celles-ci sont, comme le souligne la requérante elle-même dans ses écritures, sans unité architecturale particulière et de couleurs différentes. En outre, le projet, dont la hauteur est conforme aux dispositions du PLUi de Plaine Commune, comme cela est mentionné aux points 10 et 11, sera recouvert de bois, matériau privilégié par les dispositions précitées et également employé pour un projet de petit collectif, situé à 150 mètres du terrain d'assiette du projet. Enfin, il est constant que la requérante a obtenu un permis de construire pour l'extension et la surélévation de son pavillon, dans le cadre d'un projet contemporain accentuant l'hétérogénéité du bâti environnant. Par suite, le projet litigieux, compte tenu des caractéristiques du secteur ainsi que de sa situation, en fond de parcelle, ne peut être regardé comme portant atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 14. Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif dans son jugement du 1er avril 2020 qui portait sur la légalité d'une autre décision, laquelle devait, en outre, s'apprécier au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date de son édiction. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation de l'arrêté par lequel le maire de Villetaneuse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° 93079 21 A0015 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villetaneuse la somme que demande la requérante en application de ces dispositions.  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C le versement à M. E de la somme qu'il demande sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. B E et à la commune de Villetaneuse. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. Jasmin-Sverdlin        La présidente, 
 Signé 
 K. Weidenfeld        
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.