TA93 · 9ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de Montreuil, 
 (9e chambre)      Par un jugement n°1905119-2001829 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée le 20 avril 2020, présentée par la société Château la Tilleraie, représentée par Me Maujeul, qui doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a imposé de rembourser la somme de 15 316,75 euros majorée de 10% au titre de l'avance qui lui a été accordée, en exécution d'une convention signée le 26 mai 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît le principe de confiance légitime ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2021, la directrice générale de FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. 
   
 Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 abrogeant le règlement (CE)  n° 234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur ; 
 - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aides, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme Jimenez, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme A, représentant FranceAgriMer. 
 La société Château La Tilleraie n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Château La Tilleraie, qui a pour objet la culture de vin, a été admise à participer à un programme d'aide à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers. Les conditions et modalités d'attribution de cette aide ont été fixées par une convention n°454-14 conclue avec FranceAgriMer le 26 mai 2014, relative au soutien d'un programme pour la promotion hors de l'Union européenne de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou de vins dont le cépage est indiqué. Cette convention a notamment prévu que le programme d'aide comportait une période d'exécution débutant le 1er janvier 2014, scindée en trois périodes annuelles s'achevant les                      31 décembre 2014, 2015 et 2016 et portant sur des actions de promotion réalisées en Chine et aux Etats-Unis, a fixé le montant du budget prévisionnel des dépenses de promotion du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de l'Union européenne, et a défini la nature des dépenses entrant dans le champ de cette aide. Par un courrier du 10 avril 2019, FranceAgriMer a averti la société Château La Tilleraie qu'au vu des pièces fournies, le montant de l'aide était susceptible de s'établir à 2 311,25 euros et qu'il serait procédé à une régularisation partielle de l'avance perçue. Par une décision du 20 février 2020, FranceAgriMer a définitivement arrêté le montant d'aide et a demandé à la société requérante le reversement de l'avance indûment perçue de 15 316,75 euros majorée de 10%, soit 16 848,42 euros. La société Château la Tilleraie demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, il ressort de la décision n°FranceAgriMer/Interventions/2020/01 du 10 février 2020 publiée au BO-AGRI n°7 du 13 février 2020 que la directrice générale de FranceAgriMer a donné délégation de signature à Mme B C, cheffe de l'unité promotion, pour tous les actes relevant des attributions du service pris sur le budget de l'Union. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée désigne l'ordonnateur et le redevable, indique le montant global à percevoir, mentionne comme objet " Demande de reversement " et précise, pour chacune des anomalies, tant le montant de la somme à restituer que les motifs justifiant cette décision, ainsi que le détail précis de l'assiette de liquidation dans les annexes jointes au titre de recettes, de sorte qu'elle est suffisamment motivée. De plus, la décision en litige fait référence au courrier du 10 avril 2019 dans lequel FranceAgriMer présente un tableau récapitulatif des raisons qui ont fondé la non éligibilité de certaines dépenses. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont doit connaître le juge administratif français est régie par ce droit. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la décision attaquée a notamment pour objet d'assurer en droit interne la mise en œuvre des règles du droit de l'Union applicables en matière d'aides à l'agriculture. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime appartient à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l'Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître à son égard des espérances fondées. A ce titre, constituent notamment de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants. Toutefois, lorsqu'un opérateur économique est en mesure de prévoir l'adoption d'une mesure de nature à affecter ses intérêts, il ne peut invoquer le bénéfice d'un tel principe lorsque cette mesure est finalement adoptée. 
 5. La société Château la Tilleraie soutient que le principe de confiance légitime a été méconnu dès lors qu'à la suite de sa demande, la convention n°454-14 du 26 mai 2014 a été signée avec FranceAgriMer, qu'une avance d'un montant de 17 628 euros lui a été versée et que cet organisme lui a demandé ultérieurement de rembourser cette avance. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que FranceAgriMer aurait fourni à la société requérante des assurances que l'avance lui était définitivement acquise dès la signature de la convention. En outre le versement de cette somme n'a pas eu, par lui-même, une portée définitive. Dès lors, la société requérante ne pouvait ignorer, eu égard notamment aux dispositions précitées des règlements n° 555/2008 et n° 796/2004 ainsi qu'aux stipulations de la convention en date du       26 mai 2014, que le remboursement de tout ou partie de l'aide versée pouvait lui être demandé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ". Aux termes de l'article 5.3 de la convention du 26 mai 2014 n°454-14 : " Dans le cas où le droit à l'aide constaté lors de la régularisation de l'avance perçue au titre de la période annuelle concernée s'avère inférieur au montant de celle-ci, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'aide indument perçue augmentée de la majoration de 10% des sanctions et intérêts éventuellement applicables ". 
 7. La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des entreprises constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'une décision attribuant une subvention peut être retirée sans condition de délai lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. La décision en litige a pour objet, outre l'application de pénalités et d'intérêts de retard au titre des aides indûment versées, de minorer le montant de l'aide versée, pour établir à 2 311,25 euros le montant définitif de cette aide. Ce faisant, la directrice générale de FranceAgriMer a tiré les conséquences du non-respect des conditions posées par la décision d'octroi de l'aide. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'octroi de l'aide au titre de la convention du 26 mai 2014 ne pouvait faire l'objet d'un retrait doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, la société Château la Tilleraie soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits, dès lors que, d'une part, elle a respecté ses engagements et, d'autre part, que FranceAgriMer ne lui a pas communiqué les raisons pour lesquelles elle devait procéder au remboursement partiel de l'avance perçue. Toutefois, si la société Château la Tilleraie fait valoir que les factures produites à FranceAgriMer entrent en totalité dans le champ de l'aide et qu'en particulier, les frais de voyage sont directement rattachés à une action de promotion, elle ne produit aucun justificatif permettant de démontrer le respect des conditions d'octroi de ladite subvention. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la requérante était informée des motifs de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête de la société Château la Tilleraie doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Château la Tilleraie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Château la Tilleraie et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.  
  La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez 
  Le premier assesseur, 
  D. Charageat 
    Le greffier, 
   
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.