TA69 · 5ème chambre — 6 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 2109232, enregistrée le 19 novembre 2021, M. B C, représenté par Me Galichet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant de son enfant malade ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de douze mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de communication d'une délégation de signature régulière, la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - sa fille ne peut pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; 
 - le refus en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors qu'il vit en France avec sa famille depuis cinq ans et y dispose de liens stables, intenses et durables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du 15 octobre 2021. 
 II) Par une requête n° 2109233, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Galichet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant de son enfant malade ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de douze mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en l'absence de communication d'une délégation de signature régulière, la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa fille ne peut pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; 
 - le refus porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors qu'elle vit en France avec sa famille depuis cinq ans et y dispose de liens stables, intenses et durables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme C concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 2. M. C, ressortissant algérien né en 1982, est entré en France le 9 novembre 2016 avec son épouse, ressortissante algérienne née en 1989, pour accompagner leur fille mineure, malade. A compter du mois de juillet 2018, ils ont bénéficié d'autorisations provisoires de séjour d'une durée de six mois en qualité de parents accompagnants d'un enfant malade qui ont été renouvelées le 12 janvier 2019. Le 27 décembre 2019, les requérants ont sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par deux arrêtés en date du 16 octobre 2020, dont M. et Mme C demandent l'annulation, la préfète de la Loire a rejeté leur demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué est signé par M. Thomas Michaud, secrétaire général de la préfecture de la Loire, auquel la préfète de ce département a délégué sa signature pour prendre tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, sous réserve d'exceptions n'incluant pas les décisions en matière de séjour et d'éloignement des étrangers, par un arrêté du 19 décembre 2019 régulièrement publié le 27 décembre 2019. Le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit, dès lors, être écarté.  
 4. Pour rejeter les demandes de certificat de résidence algérien présentées par les requérants, la préfète de la Loire a retenu que leur fille pouvait effectivement disposer en Algérie d'un traitement approprié à son état de santé. En se bornant à soutenir que l'état de santé de leur enfant n'a pas évolué depuis le dernier avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui leur était favorable, qu'elle bénéficie d'un suivi médical spécifique qui implique un changement régulier de sa prothèse oculaire et qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer le coût du traitement en Algérie, qui représenterait selon eux l'équivalent de la moitié du salaire mensuel moyen algérien, les requérants ne contestent pas sérieusement le motif retenu par la préfète de la Loire. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que si les requérants vivent en France depuis cinq ans, où leurs deux enfants ont toujours vécu et où vivent régulièrement les parents de M. C, ils ne justifient pas d'une vie privée et familiale stable et ancrée dans la durée sur le territoire français ou d'une insertion sociale ou professionnelle, compte tenu des conditions de leur séjour, alors même que M. C a occupé un emploi entre le 2 juillet 2019 et le 18 octobre 2020. En outre, ils ont vécu l'essentiel de leur existence en Algérie et la cellule familiale pourra se reconstituer en Algérie. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que la nécessité de demeurer sur le territoire français en raison de l'état de santé de leur fille n'est pas démontrée alors qu'ils n'établissent pas que celle-ci serait dans l'impossibilité d'accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine, notamment au regard des examens médicaux pratiqués avant le dépôt des demandes de titre qui ne font apparaître que la nécessité d'un suivi régulier et, en tout état de cause, du compte-rendu de la visite médicale du 6 janvier 2022 qui fait simplement apparaître la nécessité d'un suivi ophtalmique, ainsi que d'une nouvelle visite au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en 2023. Enfin, la seule circonstance que les enfants des requérants ont toujours vécu en France n'est pas suffisante pour établir que leur intérêt supérieur serait méconnu en cas de départ de la famille du territoire français. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, ni qu'elles auraient porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations susmentionnées des articles 6 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 16 octobre 2020 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes présentées par M. et Mme C, n'implique aucune mesure d'exécution spécifique. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement aux requérants d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2109232 de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2109233 de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A C et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A.-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La greffière,  
 C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2109232 - 2109233