TA44 · 2ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 aout 2021, le 9 octobre 2023 et le 22 octobre 2024, sous le n° 2109243, M. B D, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement de l'article L. 423-23 du même code, à titre plus subsidiaire sur celui de l'article L. 435-1 de ce code et à titre encore plus subsidiaire sur celui de son article L. 435-3, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. D soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnait les dispositions des circulaires du 8 novembre 2012 et du 25 janvier 2016 ; 
 - méconnait les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation de ses actes de l'état civil ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de humains et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les jugements supplétifs produits par M. D sont apocryphes ; ce dernier ne justifie donc pas de son identité ; 
 - en l'absence de production des pièces exigées par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. D ne peut prétendre un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code ; 
 - les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par décision du 21 janvier 2022, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2022, le 9 octobre 2023 et le 22 octobre 2024, sous le n° 2216642, M. B D, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de réexaminer sa situation, au regard des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement des articles L. 423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, à titre plus subsidiaire sur celui de l'article L. 435-1 de ce code et à titre encore plus subsidiaire sur celui de son article L. 435-3, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, à M. D. 
 M. D soutient que, en l'absence d'accusé de réception de sa demande et de mention des voies et délais de recours, sa requête est recevable, et que la décision attaquée :  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnait les dispositions des articles L. 424-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation de ses actes de l'état civil ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de humains et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Par décision du 29 septembre 2023, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26'janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant guinéen né le 21 mars 2001, est entré en France le 1er'juillet 2017. Par jugement en assistance éducative du 27 octobre 2017 du juge des enfants du tribunal pour enfants de C, il a été confié à l'Aide sociale à l'enfance de la Mayenne, jusqu'à sa majorité. Il a alors signé un contrat jeune majeur renouvelé jusqu'au 30 juin 2020. En parallèle, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté sa demande le 18 octobre 2019. Il a formulé le 10 février 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, rejetée par un arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Mayenne. Par sa requête n° 2109243, M. D sollicite l'annulation de cette décision. 
 2. Sa fille, Mme A D, ressortissante guinéenne née le 9 juillet 2020 à C, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 juillet 2021. M. D a sollicité le 14 décembre 2021 un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant réfugiée. En l'absence de réponse de la préfète de la Mayenne, une décision implicite de rejet est née dont M. D demande l'annulation par sa requête n° 2216642. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes visées ci-dessus, présentées par M. D, concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2109243 : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, indique ainsi avec une précision suffisante ses fondements légaux. Elle mentionne que le concubinage de M. D est récent, que l'intéressé ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, qu'il n'a pas de travail et que les actes de l'état civil dont il se prévaut sont irréguliers. Par suite, la décision attaquée, contrairement à ce que soutient le requérant, est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 
 5. En deuxième lieu, M. D ne peut se prévaloir des dispositions des circulaires des 8'novembre 2012 et 25 janvier 2016, dépourvues de valeur réglementaire. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 7. À la date de la décision attaquée, M. D ne suivait plus de formation qualifiante. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "'L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 9. À la date de la décision attaquée, le séjour en France de M. D et son concubinage étaient encore récents. En dépit de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle "'boulanger ", de son assiduité lors de son cursus scolaire et de sa motivation, l'intéressé ne travaillait pas. Par suite, le préfet de la Mayenne n'a pas commis d'erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions citées au point précédent. Le moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 11. Pour démontrer le caractère apocryphe des actes de l'état civil de M. D, le préfet de la Mayenne a relevé que ce dernier a produit à trois reprises le jugement n° 8076 du tribunal de Kindia mais rendu à trois dates différentes, que les deux jugements rendus en 2017 ont été transcrits sous le numéro mais à des dates différentes et que le jugement rendu en 2018 a été enregistré sous un autre numéro. 
 12. Toutefois, les circonstances relatives à la temporalité des jugements ne sont pas, compte tenu des caractéristiques inhérentes aux actes juridictionnels que sont les jugements supplétifs d'acte de naissance, dont la vocation est en principe d'établir l'identité juridique d'une personne qui ne disposerait pas d'éléments, d'ordre administratif ou juridique, suffisamment probants pour en justifier, et en l'absence de toute démonstration sur ce qui serait à même de faire obstacle à une telle temporalité en République de Guinée, de nature à faire regarder ces actes comme frauduleux ou contraires à la conception française de l'ordre public international. Par ailleurs, s'agissant particulièrement de la République de Guinée, aucun élément ne permet de considérer que ne serait pas une pratique acceptable le fait de solliciter plusieurs jugements supplétifs dans le temps, bien qu'il soit vrai que cette pratique heurte la compréhension que peut avoir la présente juridiction, au regard de son contexte juridique national, de la procédure juridictionnelle tendant au prononcé d'un tel jugement, laquelle n'est censée intervenir qu'une seule fois, eu égard notamment au principe d'unicité de l'acte de naissance. En l'espèce, le requérant explique avoir fait procéder aux jugements supplétifs des 22 décembre 2017 et 13 mars 2018, sur les conseils de son éducatrice, en raison de l'irrégularité décelée par la police aux frontières sur celui du 27 juin 2017. Postérieurement à la décision attaquée, il a de nouveau sollicité un jugement supplétif, du 29 mai 2023, toujours du tribunal de première instance de Kindia, lequel annule le jugement des 27 juin 2017 et 26 mars 2018 et maintient celui du 22 décembre 2017 ainsi que son acte de transcription. Les informations contenues sur ces différents actes sont concordantes. L'identité du requérant est par ailleurs établie par le jugement en assistance éducative cité au point 1 ainsi que sa carte d'identité consulaire et sa carte d'électeur, qui reprennent les mêmes mentions que sur les actes de l'état civil. En l'absence d'éléments de la part de l'administration permettant de comprendre la fraude qui serait à l'œuvre alors que l'ensemble des pièces comporte les exactes mêmes mentions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'identité de M. D doit être accueilli. 
 13. Toutefois, l'administration pouvait légalement prendre la même décision en se fondant sur les autres motifs qu'elle a opposés et qui sont rappelées au point 4. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile': "'L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () " 
 15. M. D allègue qu'il serait menacé par ses oncles en cas de retour en Guinée. En l'absence d'éléments permettant de corroborer cette allégation, il ne démontre pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent par suite être écartés. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2109243 de M. D doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la requête n° 2216642 : 
 19. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".  
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 2, la fille de M. D est bénéficiaire de la qualité de réfugiée. Par suite, en rejetant la demande de titre de séjour de M. D, la préfète de la Mayenne a méconnu les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète de la Mayenne rejetant sa demande de titre.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 22. Eu égard à ces motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de la Mayenne de délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. La demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée par une décision du 29 septembre 2023. Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à M. D, au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la préfète de la Mayenne rejetant la demande de titre de séjour de M. D en sa qualité de parent d'une enfant réfugiée est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Mayenne de délivrer à M. D, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'une année. 
 Article 3 : L'État versera à M. D une somme de 1 200 euros en application de l'article  
 L.'761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La requête n° 2109243 et le surplus des conclusions de la requête n°'2216642 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me L'Hélias et à la préfète de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2'et 221664