TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, Mme B C, représentée par Me Dutel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration ne justifie ni du principe, ni du montant, ni de la réalité de l'appréhension effective des sommes litigieuses, alors que la charge de la preuve lui incombe ; 
 - les sommes en cause ayant été inscrites en comptabilité, elles ne présentent pas de caractère occulte ; cette circonstance fait obstacle à l'application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts ; 
 - l'administration ne remet en cause ni la réalité des déplacements en question, ni leur caractère professionnel ; 
 - les pénalités de 10 % sont injustifiées, en l'absence de l'exposé des motifs de fait retenus pour les fonder. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, gérante de la société Marsa Sécurité privée, a fait l'objet d'une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016 et 2017, consécutive à une vérification de comptabilité de la société Marsa Sécurité privée, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et ayant abouti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. 
 Sur la charge de la preuve : 
 2. Les rectifications notifiées à Mme C se fondent sur les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, et ont été mises en œuvre dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Mme C a valablement contesté ces rectifications, par courrier du 11 février 2019, dans le délai prorogé de soixante jours dont elle disposait, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales. Il appartient dès lors à l'administration fiscale de justifier tant le principe et le montant des revenus distribués que leur appréhension par Mme C. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise () ". En vertu de ces dispositions, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui, pour être déductibles, doivent être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, être appuyées de justificatifs suffisants, et être rattachées à l'exercice au titre duquel la déduction est demandée.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les revenus imposables de Mme C des sommes comptabilisées en tant que charges déductibles par la société Marsa Sécurité privée au titre des frais kilométriques, pour des montants de 17 288 euros, 27 290 euros et 36 101 euros au titre des années 2015, 2016 et 2017. L'administration a considéré que ces frais kilométriques avaient été surévalués, que les justificatifs étaient insuffisants et que les charges comptabilisées et remboursées à Mme C étaient d'un montant supérieur à celui qu'il aurait dû être.  
 5. Mme C soutient que l'administration ne remet en cause ni la réalité des déplacements en question, ni leur caractère professionnel. Il résulte de l'instruction que la phrase à laquelle elle fait référence, contenue dans la décision du 1er mars 2021 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation, n'a pas la portée qu'elle lui prête, dans la mesure où l'administration a seulement entendu indiquer qu'elle ne remettait pas en cause la réalité de certains déplacements à caractère professionnel. L'administration a ensuite expressément indiqué que les éléments fournis ne permettaient pas de regarder les kilométrages invoqués comme établis. Mme C n'apporte aucun autre élément de nature à remettre en cause l'appréciation effectuée par le service dans la proposition de rectification du 17 décembre 2018 adressée à la requérante, qui se réfère à la proposition de rectification du même jour envoyée à la société Marsa Sécurité privée. En particulier, Mme C n'élève aucune critique précise contre les éléments relevés par l'administration et tenant à l'incohérence des kilométrages déclarés. Par conséquent, les sommes en question ne pouvant être regardées comme ayant été réglées dans l'intérêt de l'exploitation, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elles pouvaient être déduites, à titre de charges, des résultats des exercices concernés. 
 6. Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes. " 
 7. Il résulte de l'instruction, ainsi que de ce qui a été dit au point 5, que les sommes de 17 288 euros, 27 290 euros et 36 101 euros mentionnées au point 3, qui ont été supportées par la société Marsa Sécurité privée au titre des années 2015, 2016 et 2017 au titre des frais de déplacement de Mme C, n'ont pas été engagés dans l'intérêt de la société, dès lors qu'il n'est pas justifié du caractère professionnel des déplacements correspondants, ni même de la réalité de ces déplacements. L'administration établit par conséquent que la prise en charge de ces frais par la société constitue un avantage occulte, taxable entre les mains de Mme C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c de l'article 111 précité du code général des impôts. C'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ces sommes à la base imposable à l'impôt sur le revenu de Mme C. 
 Sur les pénalités : 
 8. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. " Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. " 
 9. Il résulte de l'instruction que le service a infligé à Mme C une majoration de 10 % sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1758 A du code général des impôts. La proposition de rectification du 17 décembre 2018 contient l'ensemble des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, dès lors qu'elle mentionne l'article 1758 A du code général des impôts ainsi que le motif de fait invoqué, soit la minoration de l'impôt sur le revenu dû. Par suite, le moyen invoqué par Mme C tiré de l'absence de motivation de la sanction doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de Mme C doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme C et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Moralès, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. A 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2109246/2-