TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2021 au tribunal administratif de Marseille et transmise au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 28 avril 2021, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 15 avril 2021, le 1er février 2023 et le 24 février 2023, Mme C B, représentée par Me Lazzarini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l'année 2020 en tant qu'elle n'y figure pas ; 
 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale de fixer un nouveau tableau d'avancement à ce grade dans un délai de deux mois compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - aucun arrêté n'a été pris pour établir ce tableau ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - l'absence de mention des voies et délais de recours entachent de nullité la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation ; 
 - la procédure devant la commission administrative paritaire a méconnu le principe d'impartialité ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2023 et le 7 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut à l'irrecevabilité de la requête, les conclusions tendant à l'annulation du tableau d'avancement en tant seulement que la requérante n'y figure pas alors même qu'il revêt un caractère indivisible, et au rejet de la requête à titre subsidiaire. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ; 
 - le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Guasco, conseillère technique de service social, affectée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône depuis le 1er septembre 1996, a adressé le 14 janvier 2021 un recours, implicitement rejeté, contre le tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social pour l'année 2020 en tant qu'elle n'y figure pas. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 établissant ce tableau d'avancement.  
 2. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 : " Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend :/ 1° Le grade de conseiller technique de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé ;/2° Le grade de conseiller technique supérieur de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 23 du même décret. " Aux termes de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 : " Peuvent être promus au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I :/ () 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. " L'article 13 du décret n° 2017-1052 dispose que : " Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum de conseillers techniques de service social pouvant être promus au grade de conseiller technique supérieur de service social au sein de chacune des administrations mentionnées à l'article 5 est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des conseillers techniques de service social relevant de la même autorité de gestion et remplissant les conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions./ Ce taux de promotion de référence est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, après avis des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget. " Par un arrêté SSAR1929803A du 16 octobre 2019, la ministre des solidarités et de la santé a fixé ce taux à 15% au titre de l'année 2020. 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le tableau d'avancement contesté comportant un nombre maximum de fonctionnaires présente un caractère indivisible. Il ressort de la requête de Mme B qu'elle a demandé au tribunal d'" annuler l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l'année 2020, en tant qu'elle n'y figure pas ainsi que cela lui a été confirmé par le rejet de son recours gracieux le 21 mars 2021 ".  
 4. En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.  
 5. Les conclusions de Mme B à fin d'annulation du tableau dans son intégralité n'ont été présentées que le 1er février 2023. Elles sont par suite tardives et doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre chargé de l'éducation nationale.  
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 Mme Kanté, première conseillère.  
 M. Coz, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
   Y. A 
 Le président,  
 L. Gros         
 La greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.