TA59 · 4ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a retenu son passeport ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui restituer son passeport dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français en date du 23 janvier 2020 et de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français en date du 30 juillet 2021 ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et de venir, ainsi qu'à son droit de quitter librement le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant se trouvait bien en situation irrégulière sur le territoire français de sorte que les dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui sont applicables ; 
 - aucun texte ni aucun principe n'impose à l'administration de fixer un délai précis au terme duquel il est mis fin à la retenue du passeport ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 25 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 4 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les observations de Me Schryve, substituant Me Gommeaux, avocat de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1989, est entré en France pour la première fois le 13 janvier 2009 muni d'un visa de long séjour, à la suite de son mariage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu une fille née le 10 août 2010. Il a obtenu un titre de séjour, renouvelé jusqu'au 16 décembre 2011. La communauté de vie ayant cessé avec son épouse, M. A a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2012. Il est reparti au Maroc en 2012 et il est revenu en France pour la dernière fois le 25 mai 2018, muni d'un visa de court séjour. Il a sollicité, le 25 mars 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lequel lui a été refusé par une décision du préfet du Loiret en date du 23 janvier 2020, qui lui a fait également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 novembre 2020. Le 21 décembre 2020, M. A a saisi les services de la préfecture du Pas-de-Calais d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par trois décisions distinctes en date du 30 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a retenu son passeport. M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a retenu son passeport.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". 
 3. Si les dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont une portée générale, elles doivent être interprétées au regard des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 portant sur l'article 8-1 ajouté à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997, dont les dispositions ont été codifiées à cet article. Il ressort des réserves ainsi émises que ce texte a " pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national " et que la retenue du passeport " ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais a procédé le 30 juillet 2021 à la rétention du passeport de M. A, après avoir constaté qu'il ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, ayant rejeté par une décision du même jour sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, et qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français décidée par le préfet du Loiret le 23 janvier 2020. Toutefois, cette décision d'éloignement a été implicitement mais nécessairement abrogée par la décision du préfet du Pas-de-Calais d'examiner la demande de M. A tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, en l'absence de décision d'éloignement, la rétention du passeport ne pouvait pas être justifiée par la nécessité de garantir que l'étranger en situation irrégulière soit en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 841-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'elles doivent être interprétées au regard des réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, et qu'elle a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a retenu son passeport.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le passeport de M. A lui soit restitué. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à cette restitution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Gommeaux, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 30 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de restituer à M. A son passeport, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à Me Gommeaux, conseil de M. A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Julie Gommeaux et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,