TA69 · 2ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2109435 les 26 novembre 2021 et 7 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C D A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de renouveler le titre de séjour en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir, sans délai, d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, renouvelable jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - le refus d'admission au séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur d'appréciation de son comportement, qui ne caractérise pas une menace à l'ordre public ; 
 - il contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - il ne respecte pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que la décision en litige a été abrogée de fait par la décision du 20 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 octobre 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2201134 les 14 février et 7 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas eté communiqué, M. C D A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de renouveler le titre de séjour en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir, sans délai, d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, renouvelable jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'autorité de chose jugée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation de son comportement, qui ne caractérise pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle ne respecte pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que la décision en litige a été abrogée de fait par la décision du 20 octobre 2022. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2207934 les 26 octobre et 7 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C D A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de renouveler le titre de séjour en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle valable deux ans, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'autorité de chose jugée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation de son comportement, qui ne caractérise pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle ne respecte pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Zouine, avocat de M. A, requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant béninois né le 15 avril 1985, est entré en France le 21 avril 2015 muni d'un passeport avec un visa de court séjour. À la suite de la naissance, le 22 avril 2019, de sa fille de nationalité française, il a obtenu un premier titre de séjour, au regard de sa vie privée et familiale sur le territoire français, renouvelé jusqu'au 19 mars 2021. Par arrêté du 9 novembre 2021, la préfète de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 22 février 2021. Par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2022, l'exécution de cette décision a été suspendue et il a été enjoint à la préfète de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Le nouveau refus pris par l'autorité administrative, daté du 8 février 2022, a également fait l'objet d'une suspension d'exécution par une ordonnance du 4 mars 2022 du juge des référés, qui a enjoint à la préfète de la Loire de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. Par un arrêté du 20 octobre 2022, la préfète de la Loire a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par trois requêtes qui présentent des questions similaires à juger et qu'il convient de joindre pour statuer par un même jugement, M. A demande l'annulation des décisions de la préfète de la Loire des 9 novembre 2021, 8 février et 20 octobre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle des 20 octobre et 25 novembre 2022 au titre de ses requêtes n° 2109435 et n° 2207934. Dès lors, les conclusions de ces deux requêtes tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. En revanche, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, au titre de sa requête n° 2201134. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 9 novembre 2021 : 
 3. La préfète de la Loire fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 novembre 2021 sont devenues sans objet dès lors que la décision du 20 octobre 2022 l'a implicitement abrogée. Toutefois, cette première décision n'a été ni annulée, ni retirée. Quand bien même son exécution a été suspendue par ordonnance du 25 janvier 2022, elle a reçu un début d'exécution, dès lors qu'elle a retiré le récépissé de demande de titre de séjour qui autorisait M. A à travailler. Par suite, les conclusions de M. A à l'encontre de l'arrêté du 9 novembre 2021 ne sont pas dépourvues d'objet. L'exception de non-lieu à statuer ne peut donc être admise. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En application de l'article L. 412-5 du même code, la circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement d'une carte de séjour temporaire. 
 5. Il appartient en principe à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Elle peut prendre en compte, sur un tel fondement, le fait qu'un demandeur a été impliqué dans des crimes graves contre les personnes et que sa présence régulière sur le territoire national, eu égard aux principes qu'elle mettrait en cause et à son retentissement, serait de nature à porter atteinte à l'ordre public. 
 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité par M. A, la préfète de la Loire a estimé que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public en se fondant sur la condamnation à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis, prononcée à l'encontre de l'intéressé par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 5 octobre 2017, pour des faits de complicité d'escroquerie réalisée en bande organisée commis du 1er juillet 2015 au 26 février 2016, ainsi que sur le fait qu'il est connu des services de police pour des faits de " faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ", " d'aide à l'entrée et à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ", de " blanchiment aggravé : concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion d'un produit d'un délit " et d' " escroquerie réalisée en bande organisée ", tous commis du 1er janvier 2015 au 5 septembre 2016. 
 7. Toutefois, il est constant que M. A est entré pour la première fois sur le territoire français en avril 2015. La préfète n'apporte aucun élément permettant de justifier les mises en cause qu'elle allègue dont l'intéressé aurait fait l'objet, ni a fortiori qu'elles seraient distinctes des faits pour lesquels le requérant a finalement été condamné. Par ailleurs, M. A est parent d'une enfant de nationalité française née en avril 2019 dont il justifie participer effectivement à l'entretien et à l'éducation, ce que la préfète de la Loire ne conteste pas. Il a d'ailleurs obtenu, en cette qualité, plusieurs titres de séjour depuis la naissance de l'enfant, lui ayant permis d'exercice une activité professionnelle. Ainsi, compte tenu de son comportement depuis les faits délictueux commis en dernier lieu le 26 février 2016 et de l'intensité de ses liens familiaux en France, la préfète de la Loire a commis une erreur d'appréciation en considérant que la présence de M. A sur le territoire national constituait une menace suffisamment grave pour l'ordre public permettant de refuser le renouvellement de son titre de séjour. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021. 
 En ce qui concerne la décision du 8 février 2022 : 
 9. Par arrêté du 20 octobre 2022, la préfète de la Loire a procédé au retrait de la décision du 8 février 2022 prise sur injonction du juge des référés du 25 janvier 2022. Ce retrait, qui a été édicté au-delà des prescriptions de l'ordonnance du 4 mars 2022 par laquelle le juge des référés lui enjoignait uniquement de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond, désormais définitif, a privé d'objet les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 février 2022. En tout état de cause, ces conclusions, dirigées contre une décision défavorable à caractère provisoire, seraient devenues sans objet au plus tard à la date du présent jugement, dans la mesure où cette décision aurait été retirée de plein droit de l'ordonnancement juridique à cette date dès lors que ce jugement statue au principal sur la décision initiale.  
 En ce qui concerne la décision du 20 octobre 2022 : 
 10. La préfète de la Loire fonde le refus de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A en sa qualité de parent d'un enfant français sur les mêmes motifs que ceux retenus dans sa décision du 9 novembre 2021. En l'absence de changement dans les circonstances de fait depuis l'intervention de cette décision, M. A est fondé, conformément à ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, à soutenir que l'arrêté du 20 octobre 2022 est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la menace suffisamment grave pour l'ordre public que constitue sa présence en France. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu et sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que la préfète de la Loire délivre à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 12. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les requêtes n° 2109435 et n° 2207934 et à l'aide juridiction provisoire, par le présent jugement, dans la requête n° 2201134. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de ce conseil. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de sa requête n° 2201134. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les requêtes n° 2109435 et n° 2207934 ainsi que sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2201134. 
 Article 3 : Les arrêtés de la préfète de la Loire des 9 novembre 2021 et 20 octobre 2022 sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète de la Loire de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après l'expiration de ce délai. 
 Article 5 : L'État versera à la SCP Couderc-Zouine, conseil de M. A, une somme de 1 500 euros dans les conditions prévues au point 12 du présent jugement. 
 Article 6 : La préfète de la Loire communiquera au greffe du tribunal de Lyon copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 4 du présent jugement. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. B 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2109435-2201134-2207934