TA59 · 4ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021 sous le numéro 2109455, M. B D A, représenté par Me Thalinger, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 23 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, tant en droit qu'en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français n'interdit pas à l'étranger de se prévaloir de ses années de présence antérieures à la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 8 novembre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 février 2023 sous le numéro 2301085, et par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. B D A, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il ne peut pas bénéficier effectivement de soins et d'un traitement appropriés dans son pays d'origine et que leur défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour en date du 23 août 2021 tirée de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, de l'erreur de droit et de la violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 22 octobre 1986, est entré régulièrement en France le 23 décembre 2014. Il s'est vu délivrer un titre de séjour pour soins valable du 24 septembre 2015 au 23 septembre 2016, lequel a été renouvelé régulièrement jusqu'au 14 juin 2018. Le 15 janvier 2019, le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français à la suite de son refus de renouveler son titre de séjour. M. A a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rouen puis devant la cour d'appel administrative de Douai, laquelle a rejeté sa requête par un arrêt du 4 février 2020. Par une décision en date du 23 août 2021, le préfet du Nord a déclaré irrecevable la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un courrier reçu le 18 mars 2021 et lui a ainsi refusé la délivrance d'un titre de séjour. Le 10 août 2021, M. A a déposé une demande de titre de séjour temporaire pour raison de santé. Par un arrêté en date du 8 juillet 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un jugement unique, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du préfet du Nord en date des 23 août 2021 et 8 juillet 2022. 
 Sur la requête n° 2109455 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour déclarer irrecevable la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A et, par suite, refuser de délivrer à celui-ci le titre de séjour qu'il avait demandé, le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance qu'il ne remplissait pas la condition des cinq années consécutives de présence en France depuis la notification des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français notifiées le 13 février 2019 et confirmées par la cour administrative de Douai le 4 février 2020. Cependant, s'il était loisible au préfet du Nord de prendre en considération la circonstance que M. A avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour lui refuser l'admission exceptionnelle au séjour, cette circonstance ne faisait par elle-même obstacle ni à ce que le préfet du Nord prît en considération les années de présence de l'intéressé antérieures à son édiction, ni à l'examen des pièces produites par l'intéressé tendant à démontrer qu'il n'avait pas quitté le territoire français mais y avait maintenu sa présence. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que la décision du préfet du Nord en date du 23 août 2021 est illégale et par suite, à en demander l'annulation.  
 En ce qui concerne les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. En raison du motif qui le fonde, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 5. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à Me Thalinger, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête n° 2301085 : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, par un arrêté en date du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 9. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. Par ailleurs, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé présentée par M. A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord s'est notamment fondé sur l'avis émis le 1er décembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé du requérant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors même que sa pathologie serait en lien avec des évènements intervenus au Nigeria. M. A soutient que les troubles psychiques dont il est atteint se sont aggravés et nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut, en cas de retour au Nigeria, entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité d'autant que le Nigeria est le lieu du traumatisme originel, et il produit des documents médicaux, entendant ainsi lever le secret professionnel. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi que les certificats médicaux des 28 juillet 2016 et 5 août 2019, s'ils précisent la nature de la pathologie de l'intéressé, mentionnent que le syndrome dépressif réactionnel dont il est atteint est en lien avec des évènements vécus au Nigeria et se prononcent sur la nécessité d'un traitement ou les conséquences de la rupture de celui-ci, relateraient l'état de santé de M. A à la date de délivrance de l'arrêté contesté. D'autre part, si l'attestation médicale du 27 janvier 2021 évoque une nette aggravation de son état de santé, elle se borne à indiquer que l'interruption de la prise en charge psychiatrique et du traitement pourrait avoir des conséquences d'une particulière gravité pour son état, sans qualifier cette gravité d'exceptionnelle ou décrire précisément lesdites conséquences, en termes notamment, d'exposition à un risque engageant son pronostic vital ou susceptible de porter atteinte à son intégrité physique ou d'altérer significativement une fonction importante, et ce, alors même que sa pathologie serait en lien avec des évènements intervenus au Nigeria. De même, l'attestation de l'infirmier qui suit M. A en date du 27 juillet 2022, qui relate des éléments du récit de vie de son patient et les traumatismes qu'il dit avoir vécus, n'est pas de nature, par elle-même, à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Enfin, compte tenu de ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut d'un traitement approprié à son état de santé serait de nature à entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en cas de retour dans son pays d'origine, en dépit également de l'existence d'un lien entre cette affection et les événements qu'il allègue avoir subis dans son pays. Par suite, le préfet du Nord, en refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France le 23 décembre 2014, à l'âge de 28 ans. Marié à une compatriote et père de deux enfants, dont il n'a pas renseigné le lieu de résidence lors de sa demande de titre de séjour, il n'établit pas en tout état de cause leur présence à ses côtés sur le territoire français. Par ailleurs, il n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches au Nigéria, où sa mère réside toujours. En outre, s'il a exercé une activité professionnelle pour le compte d'une association et de plusieurs sociétés, en qualité d'intérimaire, il ne justifie d'aucun emploi depuis janvier 2019. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que l'état de santé du requérant n'implique pas nécessairement son maintien sur le territoire français. Dans ces conditions, M. A n'établissant pas qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, par un arrêté en date du 20 juin 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions faisant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, la décision faisant obligation de quitter le territoire français en litige n'ayant pas été prise pour l'application de la décision du préfet du Nord en date du 23 août 2021, M. A ne saurait utilement soutenir qu'elle est illégale à raison de l'illégalité de cette décision.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".  
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 18 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 18 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 22. M. A fait valoir qu'il serait exposé à des menaces sérieuses en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, la seule attestation de l'infirmier en date du 27 juillet 2022, qui relate le vécu du requérant, témoin dans l'enfance de pratiques animistes menées par son père, lequel aurait été assassiné par une entité concurrente traditionnelle, n'apparaît pas, à elle-seule, suffisante pour établir qu'il serait effectivement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet du Nord en date du 23 août 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Thalinger, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2109455 et la requête n° 2301085 de M. A sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, à Me Vincent Thalinger et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2109455, 2301085