TA77 · 2ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2021, et le 21 mars 2022,  
 Mme C B, représentée par Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour: 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été produit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire: 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de police de Paris fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Aguirre-Gutierrez, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante panaméenne née le 28 septembre 1978 au Panama, a sollicité le 3 décembre 2020 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 27 mai 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France le  
 5 avril 2014, s'est vu délivrer dès l'année 2015 un titre de séjour sur le fondement de l'article  
 L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur, en raison de son infection par le virus d'immunodéficience humaine (VIH). Alors que ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'en 2020, par un avis du 20 avril 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Toutefois, la requérante, qui a produit de nombreuses pièces médicales faisant état des affections dont elle est atteinte, a notamment produit un certificat médical du 21 août 2021 établissant que sa pathologie nécessite un traitement permanent. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de soins au Panama permettrait désormais de prendre en charge l'infection par le VIH de l'intéressée, de manière permanente et sans risque de rupture d'approvisionnement pharmaceutique, alors au demeurant que les avis et références documentaires présentés en annexe II à l'arrêté du  
 5 janvier 2017 sont divergents. En outre, il ressort des documents médicaux produits par l'intéressée que Mme B, qui a subi des interventions chirurgicales liées à son identité transgenre, est également prise en charge pour des troubles psychiatriques en raison d'hallucinations visuelles et auditives. Enfin, il résulte d'un courrier de la maison départementale des personnes handicapées de Paris du 1er août 2017 adressée à la requérante que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé de lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard au nombre et à la gravité des pathologies dont souffre Mme B, et à sa durée de séjour en situation régulière sur le territoire, le préfet de police de Paris doit être regardé comme ayant entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du  
 27 mai 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme B d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à l'intéressée un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police de Paris du 27 mai 2021 est annulé. 
 Article 2:  Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3:  L'Etat (préfet de police de Paris) versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2109520