TA13 · 8ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et pièces complémentaires enregistrés le 1er novembre 2021 et le  
 3 novembre suivant, Mme G représentée par Me Desroses, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence a refusé de la placer en congé de longue maladie et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à compter du 17 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler par voie de conséquence la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi traitement à compter du 1er octobre 2021 pour 30 jours ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision lui refusant son placement en congé de longue maladie est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision du 18 octobre 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi traitement à compter du 1er octobre 2021, entraine une perte de rémunération qui ne fait l'objet d'aucune compensation et entraine un préjudice financier et économique important pour son ménage, dès lors qu'elle doit rembourser un prêt à la consommation, que son époux ne dispose que d'une retraite modeste et que son fils majeur est pour partie à sa charge.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2022 et le 10 janvier 2023, le centre hospitalier (CH) de Salon-de-Provence, représenté par Me Michel, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision de refus de placement en congé de longue maladie du 30 septembre 2021 est suffisamment motivée dès lors qu'elle reprend à son compte et expressément les termes et motifs de l'avis défavorable du comité médical départemental ; 
 - aux termes des textes applicables en l'espèce, les congés de longue maladie ne peuvent en principe qu'être accordés aux agents atteints de pathologies expressément visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie et que tel n'est pas le cas du syndrome anxio-dépressif ; 
 - il découle toutefois de l'article 2 de l'arrêté précité que les pathologies mentales peuvent donner droit à un tel congé après avis du comité médical ; 
 - en l'espèce, le médecin psychiatre, expert agréé, ayant examiné Mme G a considéré qu'il n'y avait pas de signe de gravité justifiant un placement en congé de longue maladie ; 
 - en tout état de cause, la requérante a repris son poste à temps plein en avril 2022 sans nouvel arrêt de travail à ce jour, ce qui démontre que sa pathologie ne l'empêche pas de remplir ses fonctions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - décret du 7 novembre 1989 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Desroses, représentant Mme G.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G aide-soignante titulaire, exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Salon-de-Provence au service de gérontologie depuis juillet 2017, a été temporairement affectée au pôle de jour de l'établissement dans l'intérêt du service par une décision du 18 mars 2021, confirmée le 14 avril suivant. Après la réalisation d'une enquête administrative au sein du service, Mme G a été réaffectée au service de gérontologie, son service d'origine, à compter du 6 juillet 2021. A la suite d'une procédure disciplinaire annoncée par courrier le 17 mai 2021, Mme G a fait l'objet d'un blâme le  
 12 juillet 2021. En parallèle et avant la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, la requérante a transmis un arrêt de travail pour dépression qui découlerait d'un harcèlement moral au travail, effectif à compter du 17 mars 2021 et a formulé une demande de placement en congé de longue maladie auprès de son employeur. Le 30 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Salon de Provence prenait une décision de refus d'octroi d'un congé de longue maladie et de placement en congé de maladie ordinaire à compter du 17 mars 2021. Enfin, le  
 18 octobre suivant le directeur du centre hospitalier de Salon de Provence a pris une décision de maintien en congé de maladie ordinaire du 1er au 30 octobre 2021 à demi-traitement. Ce sont les décisions attaquées.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 septembre 2021 et de la décision du 18 octobre 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision du 30 septembre 2021 plaçant Mme G en congé de maladie ordinaire à compter du 17 mars 2021 vise les textes législatifs et réglementaires applicables à sa situation, en particulier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le décret n°88-386 du 19 avril 1988, ainsi que l'avis en date du 23 septembre 2021 du comité médical départemental dont les motifs sont repris in extenso. La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. Mme G soutient que la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence a refusé sa demande de congé de longue maladie et l'a placée en congé de maladie ordinaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que bien que sa pathologie médicale ne figure pas sur la liste des maladies ouvrant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie, elle souffre d'une pathologie mentale que l'expert agréé missionné par l'administration n'a pas pris le temps d'évaluer. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme G a bien été convoquée et examinée le 6 septembre 2021 par un médecin agréé spécialisé en psychiatrie, le Dr D, qui indique qu'il n'a pas trouvé de signe de gravité dans l'état de santé de la requérante, justifiant éventuellement l'octroi d'un congé de longue durée. Sur la base de ces conclusions, le comité médical départemental composé du  
 Dr C E et du Dr B, a émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue durée le 23 septembre suivant, fondé sur l'absence de critère de gravité et d'invalidation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments produits par Mme G viennent sérieusement contredire l'avis de l'expert et l'avis du comité médical sur lesquels l'établissement s'est fondé pour refuser l'octroi d'un congé de longue maladie à Mme G. Par suite, le centre hospitalier de Salon-de-Provence n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que la pathologie de la requérante relevait d'un congé de maladie ordinaire.  
 5. Enfin, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ". Mme G soutient que la décision du  
 18 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 1er octobre 2021 porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir fait l'objet d'une réintégration dans son service d'origine au 6 juillet 2021, la requérante a bénéficié dans le même temps de la reprise des versements de la prime " grand âge " et de la nouvelle bonification indiciaire afférente à ses fonctions par deux décisions du même jour. Par ailleurs, en la plaçant à demi-traitement à compter du 1er octobre 2021, le centre hospitalier de Salon-de-Provence n'a fait que tirer les conséquences des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. Par suite, Mme G n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Salon-de-Provence a entaché sa décision du 18 octobre 2021 d'une erreur de droit.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme G tendant à l'annulation des décisions du 30 septembre et du 18 octobre 2021, par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence a refusé de la placer en congé de longue maladie et l'a placée à demi-traitement en congé de maladie ordinaire, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a, lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme G, une somme globale de 800 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Salon-de-Provence et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Mme G versera une somme de 800 euros au centre hospitalier de Salon-de-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G et au centre hospitalier de Salon-de-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Laso, président, 
 Mme Elisa Fabre, première conseillère,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère,  
 Assistés de Mme Ibram, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. F 
   
 Le président, 
 signé 
 JM. LASOLa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N°2109530