TA77 · Reconduite à la frontière — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2021 et 10 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est entachée d'incompétence ; 
 * est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'audition du requérant ; 
 * est insuffisamment motivée révélant une absence d'examen personnalisé de sa situation ; 
 * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée révélant une absence d'examen personnalisé de sa situation ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 17 novembre 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. C et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler ; 
 - les observations de Me Vi Van, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et M. C qui indique souhaiter vivre comme n'importe qui en France. 
 La préfète du Val-de-Marne n'était ni présente ni représentée. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 13h49. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien, né le 1er novembre 2001 à Serenaty (République du Mali), est entré en France le 1er janvier 2018 selon ses déclarations. Par arrêté du 22 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 22 octobre 2021. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. C détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé mineur en France et a d'abord été mis à l'abris par l'association France Terre d'asile (FTDA) à compter du 2 janvier 2018 puis placé au service de l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne par une ordonnance de placement provisoire du 24 mai 2018 et par un jugement en assistance éducative du 19 juillet 2018 ainsi que par un autre du 3 octobre 2019. L'intéressé a bénéficié d'un contrat d'aide à jeune majeur à compter du 29 avril 2020 jusqu'au 1er décembre 2020, ce contrat précisant que l'intéressé était, à la date du contrat, à la ferme des Meuniers de Villeneuve-le-Roi et qu'il allait être inscrit sur le dispositif JANUS, entreprise d'intérim, et qu'il était prévu, à la fin du confinement, qu'il soit reçu par un éducateur afin de travailler son projet professionnel. Cinq avenants à ce contrat ont été signés prolongeant le premier jusqu'au 1er septembre 2021. Un deuxième contrat d'aide à jeune majeur a été signé le 19 octobre 2021, veille de l'arrêté attaqué, et valable jusqu'au 1er mars 2022, indiquant notamment que l'intéressé est hébergé en hôtel, ne présente pas de problème de comportement et respecte le règlement de fonctionnement, qu'il devra commencer ses recherches de logement autonome dès qu'il remplira les conditions d'accès (régularisation et ressources suffisantes) et enfin qu'il pourra déposer une demande de régularisation par le travail auprès de la préfecture dès qu'il aura signé son contrat à durée déterminée d'intégration (CDDI). Dans le cadre de ces contrats, il justifie de ses obligations de formation au sein de l'association La Ferme du Parc des Meuniers à compter du 20 février 2020 et au moins jusqu'au 1er janvier 2022 pour un total de 996 heures. Il justifie également du suivi de cette formation par plusieurs attestations de présence et du travail effectué (préparation des repas, nettoyage de la cuisine, plonge, entretien du site " espaces verts " et bricolage). Enfin, l'intéressé n'a plus aucune attache dans son pays d'origine. Par conséquent, M. C justifie d'un sérieux dans son intégration dans la société française et son sérieux dans le suivi de sa formation. Par suite, en obligeant M. C à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne a, en sus d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 4. Au surplus et d'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, surtout en défense puisque la préfète du Val-de-Marne, bien que régulièrement informée du dossier et de la date de l'audience, n'était ni présente ni représentée et n'a produit aucun document dans la présente affaire, que l'intéressé a été entendu avant que l'autorité administrative prenne sa décision. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter, avant l'édiction de la mesure litigieuse, ses observations sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la préfète, si elle avait entendu M. C aurait manifestement pu prendre une autre décision. Par suite, M. C est fondé à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu.  
 5. D'autre part, M. C justifie d'un passeport en cours de validité et d'une adresse stable figurant sur les différents contrats et avenants précités. Dans ces conditions, la décision portant refus d'un délai volontaire est elle-même illégale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 7. D'une part, eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que la préfète du Val-de-Marne réexamine la situation de M. C. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent jugement M. C justifie travailler grâce à un contrat à durée déterminée d'insertion, dont l'exécution est confirmée par des bulletins de paie. Ce contrat est assorti d'une autorisation de travail délivrée par la préfète du Val-de-Marne le 5 janvier 2022. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à cette dernière de délivrer à M. C, dès la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 10. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 11. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre du présent contentieux. Par suite, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement de 1 500 euros au profit de Me Vi Van en application des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M. A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente et dès la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 22 octobre 2021 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à Me Vi Van, conseil de M. A C, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vi Van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. D 
 La greffière, 
 Signé : M. B        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 M. B