TA95 · 6ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 juillet 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article      R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Paris, le 18 juin 2021, et deux mémoires, enregistrés les 26 juillet 2022 et 27 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Le Corre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande indemnitaire tendant au versement des sommes de 11 302,24 euros au titre de sa perte de revenus pour la période 2020-2021, 10 000 euros au titre du préjudice causé par cette perte de revenus, 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, 10 000 au titre du préjudice d'agrément de ses enfants, 10 000 euros au titre de son préjudice moral et 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel, lesdits préjudices résultant de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est du 2 juin 2020 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 
 2°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser lesdites sommes, assorties des intérêts légaux à compter du 1er avril 2021 ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière selon l'article 1343-2 du code civil ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est du 2 juin 2020 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision est illégale, de telle sorte que cette illégalité est de nature à engager la responsabilité du Conseil national des activités privées de sécurité ;  
 - il a subi un préjudice économique et financier à hauteur de 11 302,24 euros au titre de la perte de revenus pour la période 2020-2021 ;  
 - son préjudice financier résultant d'impayés peut être évalué à 10 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice d'agrément à hauteur de 10 000 euros ;   
 - ses enfants ont subi un préjudice d'agrément à hauteur de 10 000 euros ;   
 - son préjudice moral peut être réparé à hauteur de 10 000 euros ;  
 - il a subi un préjudice sexuel qui peut être évalué à 10 000 euros.   
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - le lien de causalité entre la perte de revenus alléguée du requérant et l'éventuelle illégalité fautive n'est pas établi après le 9 décembre 2020, dès lors qu'à compter de cette date il s'est vu délivrer une carte professionnelle ;   
 - la réalité du préjudice financier résultant d'impayés n'est pas établie ;  
 - le lien de causalité entre l'éventuelle illégalité fautive et les préjudices d'agrément n'est pas établie ;  
 - le préjudice moral et le préjudice sexuel que le requérant estime avoir subis ne sont pas établis.  
 Par une ordonnance du 17 août 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023.  
 Par un courrier du 10 octobre 2024, M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, tout élément, et notamment ses avis d'imposition, permettant de déterminer le montant des salaires qu'il percevait au sein de la société Seris Security avant son licenciement, son avis d'imposition sur les revenus qu'il a perçus en 2020, ainsi que tout document mentionnant le montant de l'allocation de retour à l'emploi qu'il a perçue entre le 1er  juillet 2020 et le 31 décembre 2020.  
 En réponse, M. A a transmis le 17 octobre 2024 ses avis d'impositions pour les revenus qu'il a perçus en 2019 et 2020, ses fiches de paie pour l'année 2019, le courrier l'informant de son licenciement, le courrier du 18 septembre 2020 de Pôle Emploi l'informant de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Coquillon, avocate du Conseil national des activités privées de sécurité ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 février 2019, M. A a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle afin d'exercer les fonctions d'agent privé de sécurité auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Est. Par une décision du 2 juin 2020, cette commission a rejeté sa demande. À la suite du recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, le 25 septembre 2020, la commission nationale d'agrément et de contrôle, par une délibération du 9 décembre 2020, a fait droit à son recours et a enjoint à la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Est de lui délivrer la carte professionnelle qu'il avait sollicitée. Par la présente requête M. A demande au tribunal de condamner le CNAPS à lui verser une somme globale de 61 302,24 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, en raison de l'illégalité fautive de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Est du 2 juin 2020.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du Conseil national des activités privées de sécurité  en raison de l'illégalité fautive résultant de la décision du 2 juin 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Est : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions () ".  
 3. Pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M. A, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Est s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé a été condamné, le 14 décembre 2015, par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de 8 mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à une autorisation pendant 3 ans et de confiscation, pour avoir commis, le 9 décembre 2015, un fait de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Toutefois, il résulte de l'instruction et, plus particulièrement, du courrier du 29 septembre 2020 du procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles que les recherches sur l'existence d'une telle condamnation prononcée à l'encontre du requérant se sont révélées infructueuses. En outre, par un courriel du 3 novembre 2020, le bureau de l'exécution des peines du tribunal judiciaire de Versailles a relevé que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire était vierge et que la mention de cette condamnation était erronée. Dans ces conditions, en refusant de renouveler la carte professionnelle de M. A, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Est s'est fondée sur des faits inexacts et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Alors même que la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a enjoint à la délivrance de la carte professionnelle sollicité s'est substituée à la décision de la CLAC du 2 juin 2020, l'illégalité de la décision de la CLAC du 2 juin 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CNAPS. M. A est en droit d'obtenir réparation des préjudices directs et certains ayant résulté pour lui de cette décision. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le refus illégal de renouvellement de la carte professionnelle de M. A a entraîné la suspension de son contrat de travail puis son licenciement et l'a privé, du 2 juin 2020, date de la décision de refus de renouvellement de la CLAC, au 9 décembre 2020, date à laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a fait droit à sa demande de renouvellement de carte professionnelle, de la possibilité de conserver son emploi et de retrouver un emploi comparable à celui qu'il occupait auparavant. Il résulte toutefois de l'instruction, que la différence entre les sommes effectivement perçues par l'intéressé entre ces deux dates, telles qu'elles apparaissent dans ses avis d'imposition, et celles qu'il aurait pu continuer à percevoir s'il n'avait pas été licencié révèle que l'intéressé a perçu des revenus supérieurs en 2020 à ceux qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pour la société Seris. Par suite, l'intéressé n'a subi aucun préjudice financier résultant de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 2 juin 2020.  
 5. En deuxième lieu, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M. A, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis, en en fixant le montant global à 2 000 euros. 
 6. En dernier lieu, le préjudice dont se prévaut le requérant résultant de l'impossibilité d'honorer ses dettes et de faire face aux prélèvements mensuels, le préjudice d'agrément lié à l'annulation d'un voyage en famille en Côte d'Ivoire en septembre 2020, le préjudice d'agrément que les filles de M. A auraient subi et le préjudice sexuel dont le requérant se prévaut, à les supposer même établis, ne peuvent être regardés comme découlant directement de l'illégalité fautive de la décision du 2 juin 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le Conseil national des activités privées de sécurité doit être condamné à verser à M. A la somme de 2 000  euros. 
 Sur les intérêts : 
 8. M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 2 000 euros à compter du 1er avril 2021, date de réception de sa demande par le CNAPS.  
 Sur les intérêts des intérêts : 
 9. La capitalisation des intérêts a été demandée le 26 juillet 2022. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 juillet 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le Conseil national des activités privées de sécurité demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 11. D'autre part, la présente instance ne comporte pas de dépens et les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le Conseil national des activités privées de sécurité est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021. Les intérêts échus à la date du 26 juillet 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 Assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.