TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2113123 du 28 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête, enregistrée le 18 juin 2021, présentée par M. B A, représenté par Me Le Corre. 
 Par cette requête, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande indemnitaire tendant au versement des sommes de 11 302,24 euros au titre de sa perte de revenu pour la période 2020-2021, 10 000 euros au titre du préjudice causé par cette perte de revenu, 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément,  10 000 au titre du préjudice d'agrément de ses enfants, 10 000 euros au titre de son préjudice moral et 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel, lesdits préjudices résultant de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est du 2 juin 2020 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes, assorties des intérêts légaux à compter du 1er avril 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 4 août 2021, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2109741. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2110660 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête n° 2110660 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 14 février 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.