TA93 · 4ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 15 juillet 2021, les  
 6 septembre et 24 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Denoyes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de G a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 
 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 avril et 16 septembre 2022, la commune de G conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens tendant à l'annulation de la décision de révocation contestée ne sont pas fondés ;  
 - les conclusions indemnitaires sont, à titre principal, irrecevables en l'absence de demande préalable et, à titre subsidiaire, infondées, en l'absence de faute commise par la commune. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 à 12h par une ordonnance du 24 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées le 19 juillet 2021 pour M. A. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bigas, représentant M. A et de Mme D représentant la commune de G.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, titulaire du grade de brigadier-chef principal, a été recruté le 2 novembre 2020 par la commune de G pour exercer les fonctions de . Le conseil de discipline, saisi pour avis sur les faits qui lui étaient reprochés, s'est prononcé pour une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de G a pris à son encontre la sanction de révocation avec effet à compter de sa notification. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".  
 3. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe :la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;/ Quatrième groupe : / () ; / la révocation. ". 
 4. Le maire de la commune de G a pris à l'encontre de M. A la sanction de révocation aux motifs que : d'une part, " le 6 février 2021, il était sorti du territoire communal en uniforme de policier municipal, en méconnaissance () du rappel par son supérieur hiérarchique de son obligation de se changer avant de quitter son service ", que d'autre part, " dans la nuit du 17 au 18 mars 2021, il avait assisté, depuis leur commencement aux violences infligées par son adjoint  sur la personne d'un mineur de 14 ans, (), qu'il avait tardé à se décider à le retenir, puis, n'avait agi sans aucun empressement afin de mettre un terme à ces violences " et qu'enfin il avait " sciemment dissimulé cet incident à sa hiérarchie, en omettant volontairement de le mentionner dans le rapport d'intervention (), en taisant l'existence de la vidéo en sa possession puis en s'assurant auprès de sa hiérarchie, le lendemain de l'incident, qu'aucune information n'était remontée. " et avait ainsi " agi à des fins personnelles () en vue de couvrir les manquements graves d'un collègue de travail qu'il connait depuis de nombreuses années, au détriment du bon fonctionnement du service et de son obligation de rendre compte à sa hiérarchie ". Enfin, il lui est reproché " d'avoir méconnu ses obligations de F en laissant, en fin d'intervention, les policiers municipaux placés sous sa responsabilité et inexpérimentés fermer les locaux de la police municipale alors que la nuit a été marquée par des incidents traumatisants, particulièrement pour de jeunes recrues. ". 
 En ce qui concerne la matérialité des faits :  
 5. Tout d'abord, concernant les faits commis le , M. A ne conteste pas être sorti du territoire communal revêtu de son uniforme de policier municipal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions et alors même qu'il aurait revêtu un manteau civil sur son uniforme, les faits doivent être regardés comme établis.  
 6. Ensuite, concernant les faits de violences commis par son adjoint dans la nuit du  
 , il ressort des pièces du dossier et notamment de la transcription de la vidéo de cinquante-six secondes produite, que s'il n'est pas établi avec certitude que M. A, qui était dans le bureau mitoyen à la salle de garde à vue en communication téléphonique afin de trouver un foyer d'accueil pour les mineurs, aurait été présent dès le début des violences physiques, les secondes qui se sont néanmoins écoulés entre l'analyse de la situation qu'il invoque à la 42ième seconde pour se décider à intervenir et son intervention effective à la 49ième seconde, demeurent toutefois trop longues, son adjoint ayant le temps d'administrer en sa présence une seconde gifle, alors que la situation, qui se déroulait en présence d'autres agents et avec un gardé à vue calme, nécessitait une réaction immédiate tant verbale que physique à l'encontre de son adjoint. Dans ces conditions, le retard qui lui est reproché par la commune pour mettre fin aux violences exercées par son adjoint doit être regardé comme établi. Il ressort également des pièces du dossier que M. A n'a pas consigné, ainsi qu'il lui incombait en sa qualité de F, ces faits graves dans le procès-verbal de fin de mission ni davantage informé son supérieur hiérarchique le matin à 11 h 30 lors de la conversation téléphonique dont il avait pris l'initiative, dissimulant ainsi sciemment ces faits, alors qu'il en avait été témoin et disposait d'un enregistrement vidéo de la scène. Ces faits doivent être également regardés comme établis. 
 7. Enfin, les derniers faits reprochés à M. A relatifs à la méconnaissance de ses obligations de  du fait d'avoir laissé les policiers municipaux de son équipe fermer les locaux à la fin de leur service, sont établis. 
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation :  
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. Si la commune n'apporte pas d'éléments suffisants permettant d'établir le caractère fautif des faits relatifs à la méconnaissance de ses obligations de E concernant la fermeture des locaux à la fin de la mission, les faits reprochés à M. A lors de la nuit du  relatif à son retard à intervenir pour faire cesser les violences de son adjoint sur un mineur et la dissimulation de ces faits à sa hiérarchie constituent des manquements graves à ses obligations professionnelles notamment d'obéissance et d'exemplarité dans ses fonctions justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire. Par ailleurs, les faits commis le  relatifs à sa sortie du territoire en uniforme en méconnaissance du code de sécurité intérieure, s'ils présentent un caractère de gravité moindre, sont néanmoins fautifs.  
 10. Toutefois, concernant notamment les faits les plus graves commis la nuit du , il convient de noter qu'aucun geste de violence à l'égard des gardés à vue ne peut être reproché à M. A, qui n'a pas fait l'objet de poursuites pénales. S'il lui est reproché son retard à mettre fin aux gestes violents de son adjoint infligeant des gifles, il n'en demeure pas moins que celui-ci se mesure en seconde et qu'il a été le seul à intervenir parmi les fonctionnaires présents et à faire cesser effectivement les violences. Par ailleurs, M. A, qui a commencé à travailler en 2000 en qualité d'adjoint de sécurité, puis a été titularisé en 2005 dans la police municipale, produit de nombreuses lettres de félicitations entre 2000 et 2017 ainsi que les témoignages circonstanciés de son précédent employeur et de son actuel employeur qui a maintenu son recrutement en juillet 2021 dans ses effectifs municipaux en tant que contractuel. Dans ces conditions et alors même qu'il aurait fait l'objet d'une sanction du premier groupe en 2008 et en 2021, le maire de la commune de G a, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer à l'encontre de l'intéressé la sanction du quatrième groupe la plus lourde, soit une révocation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de G a prononcé à son encontre la sanction de révocation.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 12. Il résulte de l'instruction que M. A n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable tendant à l'octroi de l'indemnité de 20 000 euros qu'il sollicite en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre. Dès lors, le contentieux n'étant pas lié, ces conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de G une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de G a prononcé à l'encontre de M. A la sanction de révocation est annulée. 
 Article 2 : La commune de G versera une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de G. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme de BouttemontMme SalzmannLa greffière,Signé Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.