TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, Mme B D et M. C A, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à leur charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 430,94 euros constitué sur la période du 1er avril 2016 au 31 août 2017 ;   
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée, notamment en l'absence de mention des bases de liquidations ;  
 - ils ont été privés d'une garantie dès lors que la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis, la décision mettant à leur charge un indu est irrégulière ;  
 - en l'absence de procédure contradictoire préalable leur ayant permis de critiquer utilement les motifs retenus par l'administration et les éléments sur lesquels celle-ci s'est fondée, les droits de la défense, protégés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été méconnus ; 
 - en considérant que Mme D vit maritalement avec M. A, l'administration a commis une erreur de droit et d'appréciation ;   
 - en l'absence de fraude de leur part, la prescription biennale s'applique ;  
 - l'indu n'est pas fondé. 
 Par un courrier du 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a été mise en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire ses observations dans un délai de 30 jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a reconnu sa dette en procédant à son paiement ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par décision du 10 septembre 2021, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 2 avril 2019, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 6 mai 2021, demandé le reversement d'une somme de 430,94 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité constitué sur la période du 1er avril 2016 au 31 août 2017. Par des recours administratif préalables du 25 mai 2021, Mme D et M. A ont contesté le bien-fondé de cet indu. En l'absence de réponse de la commission de recours amiable à l'expiration d'un délai de deux mois, des décisions implicites rejetant leurs recours administratifs sont nées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime d'activité, est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. En tout état de cause, d'une part la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône produit le détail de la ventilation de l'indu et, d'autre part, ni Mme D ni M. A ne justifient avoir demandé, en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs des décisions implicites de rejet nées du silence gardée sur leurs recours. Par suite, ils ne peuvent utilement invoquer le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions. 
 3. En deuxième lieu, s'agissant de décisions implicites, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions par lesquelles la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à leur charge auraient été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D et M. A auraient été privés d'une garantie au motif que les décisions en litige ne comportent aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 4. En troisième lieu, s'agissant de décisions implicites, Mme D et M. A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions rejetant leurs réclamations dirigées contre un indu de prime d'activité seraient entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de recours amiable, étant précisé que cette commission de recours amiable est l'autorité décisionnaire et n'est pas seulement saisie pour avis.  
 5. En quatrième lieu, Mme D et M. A, pour demander l'annulation des décisions litigieuses, invoquent une violation des droits de la défense, notamment du principe du contradictoire en raison de l'absence de communication du rapport d'enquête avant l'adoption de la décision attaquée. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la caisse d'allocations familiales de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de ce contrôle. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu du fait de l'absence de communication préalable de ce document. En tout état de cause, il résulte tant de la lecture de ce rapport d'enquête que de leurs recours administratifs préalables obligatoires, que les intéressés ont eu connaissance des griefs qui leur étaient reprochés et ont pu utilement y répondre. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 8. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité contesté a pour origine l'actualisation des droits de Mme D à la suite de la modification des ressources de son foyer. Mme D a été attributaire de la prime d'activité en qualité de personne isolée sur la base de ses déclarations. Pour remettre en cause la qualité de personne isolée et mettre à sa charge un indu de prime d'activité, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur le rapport de contrôle établi le 23 avril 2019 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de ce rapport que Mme D vivait maritalement avec M. A depuis le 2 juillet 2012, situation qui n'avait pas été déclarée à l'organisme payeur. Cette constatation est notamment fondée sur la circonstance que Mme D, qui est domicilié à la même adresse que M. A, s'était autrefois déclarée en concubinage avec ce dernier, partage les frais de vie commune, notamment de nourriture, est titulaire du contrat de fourniture d'internet, est co-titulaire du contrat de fourniture d'énergie du logement et s'acquitte des frais de copropriété du logement dont M. A est propriétaire. La requérante allègue qu'elle est séparée de M. A et qu'il aurait continué de l'héberger à titre amical, compte tenu de ses difficultés financières liées à sa profession d'artiste et qu'ils ont deux chambres séparées. Elle produit à l'appui de ses déclarations, un plan de l'appartement faisant apparaitre deux chambres, et dix-sept attestations établies par des membres de leur famille et des proches. Toutefois, ces seuls documents ne sauraient être regardés comme étant de nature à établir la réalité de cette allégation. Ainsi, les éléments exposés par Mme D ne suffisent pas à remettre en cause le faisceau d'indices concordants évoqué par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône quant à l'existence d'une vie de couple avec M. A au titre de la période en litige. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ". Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles () L. 845-3 () du code de la sécurité sociale ". Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. 
 10. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité en litige a pour origine la dissimilation de la vie maritale des requérants pendant une période de plus de sept ans. Cette omission déclarative, par son caractère délibéré et réitéré, constitue une fausse déclaration au sens de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale précité. Par suite, Mme D et M. A ne sont pas fondés à se prévaloir de la prescription de deux ans fixée par ces dispositions.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme D et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à leur charge d'un indu de prime d'activité. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône : 
 12. En application du principe selon lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner la requérante au paiement de cet indu, dès lors, notamment qu'elle dispose du pouvoir d'émettre une contrainte qui, sauf opposition fondée, comportent les effets d'un jugement, pour le recouvrement desdites sommes. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par Mme D titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme de 1 500 euros que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône qui, au demeurant, n'a pas eu recours à un avocat, réclame en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et M. A est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, M. C A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. ELa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre des solidarités et de la santé en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,