TA59 · 8ème chambre — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. C H, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de mise en cellule disciplinaire durant vingt jours prononcée à son encontre, le 20 juillet 2021, par la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 
 2°) de faire communiquer, en cas d'annulation, la copie du jugement à intervenir au juge d'application des peines en charge de son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière : il n'est pas établi que l'auteur du compte-rendu d'incident ait été l'agent présent lors de l'incident en cause ni qu'il était compétent pour rédiger ce compte-rendu ni, enfin, qu'il n'a pas siégé au sein de la commission de discipline ; il n'est pas établi que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire ait été prise par une autorité régulièrement habilitée ni qu'elle ait motivée en fait ; la commission de discipline n'était pas régulièrement composée, faute d'élément établissant la présence des deux assesseurs requis ; il n'est pas établi que la décision de la présidente de la commission de discipline ait été prise après délibération des membres de la commission ; à supposer même que la commission de discipline était effectivement composée de deux assesseurs, il n'est pas établi que ces derniers avaient compétence pour siéger au sein de celle-ci ; 
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 - les droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a eu accès aux pièces de la procédure disciplinaire au moins vingt-quatre heures avant la tenue de la commission de discipline ; 
 - la procédure disciplinaire française méconnaît les règles du procès équitable telles que définies à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le recours administratif préalable obligatoire ne permet pas un droit à un recours effectif, en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction attaquée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 24 juin 2024 et présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, verse aux débats des pièces confidentielles en demandant qu'elles soient soustraites du débat contradictoire afin de garantir la sécurité des personnes. 
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet d'un compte rendu d'incident, le 15 juillet 2021, pour avoir proféré des insultes et tenus des propos outrageants à l'encontre de la directrice adjointe de l'établissement. Par une décision du 20 juillet 2021, notifiée le jour même, la présidente de la commission de discipline a 
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 prononcé à son encontre la sanction de mise en cellule disciplinaire durant vingt jours. Le 3 août suivant, M. H a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par une décision du 16 août 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté ce recours et confirmé, en conséquence, la sanction qui lui a été infligée. Par la présente requête, M. H demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 
 2. Il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi et opposable au juge. 
 3. Aux termes de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : " pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ". / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ". 
 4. Dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, le tribunal, estimant que l'examen de ces documents pouvait être utile à la solution du litige, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de lui transmettre, le cas échéant sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 611-10 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, les versions non anonymisées du registre de la commission de discipline réunie le 20 juillet 2021 et de la fiche carrière du premier assesseur, membre du personnel pénitentiaire, ayant siégé au sein de celle-ci. Après avoir analysé les pièces produites, le tribunal a estimé que la sécurité des personnes concernées avait été invoquée à raison. En conséquence, le tribunal a décidé de statuer au vu de ces pièces mais sans les soumettre au débat contradictoire. 
 5. La motivation de la réponse aux moyens qui est faite, en particulier au point 17 du présent jugement, a nécessairement été adaptée pour ne pas révéler des informations couvertes par l'exigence de sécurité des personnes. 
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 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Seule la décision prise à la suite du recours administratif obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, le 15 juillet 2021, M. H a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident, portant le n° 69410, pour avoir proféré des insultes à l'encontre de Mme A, directrice des services pénitentiaires. Dans le cadre de la présente instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit une copie de cet acte, qui a été rédigé par Mme A. Celle-ci n'a pas siégé au sein de la commission de discipline du 20 juillet 2021, dont la composition est également établie par les pièces versées à l'instance. Dans ces circonstances, et alors que les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale prévoient qu'un compte-rendu d'incident peut être rédigé par tout agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier, sans exiger d'autre formalité relative à la compétence de cet agent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté, en toutes ses branches. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () ". 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été ordonnées le 16 juillet 2021 par M. I F, chef de détention, lequel avait reçu délégation à cet effet en vertu d'une décision du 1er septembre 2020 de M. D, directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, régulièrement publiée au recueil spécial n° 57 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais du 10 septembre 2020. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner une date certaine à la décision  de  délégation  prise  par  le  chef  d'établissement,  a  constitué  une  mesure de publicité suffisante pour rendre les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard des détenus de l'établissement pénitentiaire. 
 11. D'autre part, la décision de poursuite de la procédure disciplinaire énonce de manière détaillée les faits à l'origine de la saisine de la commission de discipline ainsi que la qualification disciplinaire qu'ils étaient susceptibles de revêtir. 
 12. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 9 doit être écarté, en toutes ses branches. 
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 13. En troisième lieu, le respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une sanction, qui constitue un principe général du droit, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements qui lui sont reprochés ont été retenus. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée de la date et de l'heure de la commission de discipline au moins vingt-quatre heures à l'avance et qu'elle doit être mise en mesure d'avoir accès aux éléments de la procédure au moins trois heures avant la séance. 
 14. Il ressort du bordereau de remise de pièces, produit par le garde des sceaux à l'instance, que l'intégralité du dossier disciplinaire de M. H, notamment la décision de poursuite de la procédure disciplinaire, a été communiquée à l'intéressé le 16 juillet 2021 à 15 heures 45, soit plus de 24 heures avant la séance de la commission de discipline qui s'est tenue le 20 juillet suivant, à 14 heures 30. Si le requérant a refusé de signer ce bordereau, ses mentions font toutefois foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas rapportée par ce dernier. Il suit de là que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Selon l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. 
 / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, alors en vigueur : " Il est créé un corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire () ". Aux termes de l'article 2 de ce décret, alors en vigueur : 
 " Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades : / 1° Un grade de surveillant et surveillant principal qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons ; les surveillants prennent le titre de surveillant principal lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade ; / 2° Un grade de surveillant brigadier qui comporte six échelons ; / 3° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ; / 4° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline, d'une part, d'un premier assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement, qui ne peut être ni l'auteur du compte rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu et, d'autre part, d'un second assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, alors même qu'ils ne disposent que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline. 
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 17. Il ressort des pièces versées au dossier par le ministre de la justice que la commission de discipline était composée, lors de sa séance du 20 juillet 2021, de Mme G B, directrice adjointe du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, d'un assesseur membre du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement, et d'un assesseur extérieur en la personne de M. E, régulièrement habilité à cet effet par une décision du président du tribunal de grande instance de Béthune en date du 22 janvier 2015. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commission de discipline aurait été irrégulièrement composée doit être écarté. 
 18. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 
 19. D'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ne sauraient être regardées comme une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations de cet article 6 soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. 
 21. Dans ces conditions, la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y substitue. Le moyen invoqué à ce titre doit donc être écarté comme inopérant. 
 22. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige a été adoptée après que M. H a insulté la directrice des services pénitentiaires alors que cette dernière présidait, le 15 juillet 2021, un débat contradictoire suivant la saisie de la chaîne hifi de l'intéressé. Si le requérant soutient que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du compte-rendu d'incident établi le jour même de cet incident. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de matérialité des faits fondant la décision attaquée doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ". Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos 
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 outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; / () ". Aux termes de l'article R. 57-7-33 de ce code, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : 
 / () / / 8° La mise en cellule disciplinaire. ". Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code, alors en vigueur : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; / 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. ". 
 24. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 25. Compte tenu de la faute commise par M. H, telle que décrite au point 22, qui relève du premier degré au sens des dispositions précitées l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, la sanction de mise en cellule disciplinaire durant vingt jours ne présente pas un caractère disproportionné. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. H n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige 
 Sur la demande de communication du présent jugement : 
 27. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. H tendant à la communication du présent jugement au juge d'application des peines. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C H, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoît David. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. CAUSTIER 
 La présidente, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La greffière, Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière,