TA44 · 2ème Chambre — 21 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020 sous le numéro 2011847,  
 M. C F, représenté par Me Fleur Pollono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ; 
 À titre pincipal : 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ;  
 À titre subsidiaire : 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 
   En tout état de cause : 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. F soutient que : 
 - en l'absence de notification des voies et délais de recours, sa requête n'est pas tardive ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de contradictoire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son identité ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et a des conséquences disproportionnées sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Loire- 
 Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des autres conclusions. 
 Il fait valoir avoir refusé sa demande par un arrêté du 4 décembre 2020 lequel abroge la décision attaquée. 
 Par décision du 25 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 11 décembre 2023. 
 II - Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021 sous le numéro 2109846,  
 M. C F, représenté par Me Fleur Pollono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 À titre pincipal : 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ;  
 À titre subsidiaire : 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 
   En tout état de cause : 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. F soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son identité ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et a des conséquences disproportionnées sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Loire- 
 Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé. 
 Par décision du 3 aout 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 16 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 : 
 - le rapport de M. Jégard,  
 - et les observations de Me Pavy substituant Me Fleur Pollono, représentant  
 M. F. 
 Une note en délibéré produite pour M. F a été enregistrée le 2 février 2024, dans les deux procédures.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, ressortissant malien né le 22 novembre 1999, déclare être entré en France en 2014.  Par une ordonnance du 21 avril 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de D a ordonné son placement provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis et il a ensuite fait l'objet d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de D confiant sa tutelle au président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis. À la suite de la naissance de son fils, M. A B, le 13 septembre 2018, il a sollicité, le 22 juillet 2019, du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français. En l'absence de réponse de l'administration, il a saisi le tribunal, par sa requête n° 2011847, enregistrée le 20 novembre 2020, d'un recours tendant à la contestation de la décision implicite de rejet. Le 4 décembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit sa demande de titre de séjour. Par sa requête n° 2109846, M. F sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes visées ci-dessus, présentées par M. F, concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée dans la requête n° 2011847 :  
 3. Ainsi qu'énoncé au point 1, le préfet de la Loire-Atlantique a expressément opposé un refus de titre à M. F le 4 décembre 2020. Par sa décision, il doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite contestée dans la requête n° 2011847. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de cette requête. 
 Sur la requête n° 2109846 : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 423-7 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ". Ce dernier article énonce : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6. La force probante d'un acte de l'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte de l'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bienfondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 8. Le préfet de la Loire-Atlantique  a refusé de délivrer à M. F le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que, dès lors qu'il a produit à l'appui de sa demande un acte de naissance apocryphe ainsi que deux nouveaux actes de naissance établis le 23 octobre 2018 mais sans transmettre le jugement supplétif n° 6821 du 16 octobre 2018 du tribunal civil de la commune de Bamako (Mali) dont ils procèdent, il existe un faisceau d'indices permettant de conclure à l'existence de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir un droit au séjour. 
 9. Pour justifier de son état civil, M. F, qui déclare être né le 22 novembre 1999, a présenté notamment un acte de naissance portant le numéro 3219/reg 28 du centre secondaire d'état civil dans le district de Bougouba de Bamako (Mali). Cet acte a été établi en application d'un jugement supplétif n° 69021 rendu le 16 octobre 2018 par le tribunal civil de la commune I du district de Bamako. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait soumis ces actes à l'avis de la police aux frontières. 
 10. Pour renverser la présomption de validité qui s'attache aux actes de l'état civil établis à l'étranger et affirmer qu'en raison de leur caractère inauthentique l'intéressé ne justifiait pas de son identité, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu qu'il existe deux actes de naissance à la même date. S'il est toutefois exact que l'intéressé a produit deux actes de naissance à la date du 23 octobre 2018, l'un manuscrit et l'autre dactylographié, ces deux actes contiennent les mêmes informations que celles indiquées dans le jugement supplétif dont ils sont la transcription. Le  
 caractère falsifié des actes de l'état civil présentés n'est donc pas établi par cette circonstance. La circonstance que les actes de l'état civil comportent des dates qui ne sont pas transcrites en toutes lettres mais en chiffres, contrairement à ce que prévoit l'article 126 le code des personnes et de la famille E, ne suffit pas à ôter à ces actes, qui sont la transcription d'un jugement supplétif produit au dossier, tout caractère probant. Ainsi, aucune des circonstances invoquées par le préfet n'est de nature à révéler le caractère frauduleux du jugement supplétif et le défaut de caractère probant des actes pris pour sa transposition. M. F a en outre produit pour établir son identité la copie de sa carte consulaire, établie par les services du consulat général E et qui reprend les informations figurant sur ses actes de l'état civil, ainsi que son passeport, deux documents établissant son identité. Figurent en outre au dossier les actes judiciaires français cités au point 1'et reconnaissant sa minorité à l'époque de son arrivée et, partant, constituant une autre preuve de son identité.  
 11. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. F est le père d'un enfant français né le 13 septembre 2018. S'il vit séparé de la mère de cet enfant, il ressort du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes du 25 mai 2020 qu'il exerce bien l'autorité parentale sur lui et qu'il dispose d'un droit de visite hebdomadaire. Il ressort de plus des différents rapports des éducateurs spécialisés qui suivent la famille que le requérant est investi dans l'éducation de son fils.  
 12. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de délivrer à M. F un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 décembre 2020 du préfet de Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. F le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais des instances : 
 15. M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 500 euros à verser à Me Pollono sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2011847. 
 Article 2 : La décision du 4 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique prise à l'égard de  
 M. F est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. F, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'une année. 
 Article 4 : L'État versera à Me Fleur Pollono une somme de 1'500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. F est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Me Fleur Pollono et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 A. GOUDOU  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N° 2011847 et 2109846