TA44 · 12eme chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 5 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Belliard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet de la Réunion a ajourné sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prononcer sa naturalisation ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.     
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Par une décision du 17 juin 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant comorien né en 1967, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet de la Réunion a ajourné sa demande de naturalisation.  
 2. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources propres suffisantes et stables.  
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, M. B était sans emploi, n'avait déclaré que 413 euros de revenus imposables au titre de l'année 2018 et subsistait grâce à des prestations sociales non contributives. Si le requérant a effectué, depuis son entrée en France en 1999, des missions d'intérim et qu'il a, durant l'année 2020, occupé durant plusieurs mois un emploi lui procurant un revenu mensuel de 850 euros en moyenne, la rémunération au-dessus de 1 000 euros qu'il évoque présentant au demeurant un caractère exceptionnel, ces courtes périodes d'emploi, au regard de la longueur des périodes d'inactivité de M. B, ne caractérisent pas une intégration professionnelle stable et durable. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ajourner la demande de naturalisation présentée par M. B.  
 5. Les circonstances relatives à l'assimilation linguistique de M. B et à la nationalité française de ses deux enfants sont dépourvues d'incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif qui fonde celle-ci. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B,au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Belliard. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
    La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,