TA69 · 7ème chambre — 12 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 et 30 décembre 2021, 4 mars et 12 octobre 2022, sous le n°2109919, M. A B, représenté par Me Ekinci, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le compte-rendu de rendez-vous de carrière et l'appréciation finale du 15 septembre 2021 de l'inspectrice d'académie directrice des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de l'Ain sur sa valeur professionnelle de professeur des écoles ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de programmer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, un entretien de rendez-vous de carrière afin d'émettre une appréciation qui rende compte de façon objective de ses qualités professionnelles ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que : 
 * son recours a été introduit dans le délai de quatre mois prévus par les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, 
 * le compte-rendu de carrière et l'appréciation finale constituent des actes décisoires non détachables lui faisant grief car susceptibles d'impacter sa carrière ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'il ne pouvait, en sa qualité de professeur de lycée professionnel (PLP), être évalué que par le ministre de l'éducation nationale en application des dispositions du II de l'article 20-2 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ;  
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors que : 
 * les services de la DSDEN ont omis d'organiser un entretien préalable dans le cadre de son rendez-vous de carrière prévu par les dispositions des articles 20-3 et 20-4 du décret du 6 novembre 1992 et il s'est trouvé privé d'un entretien de carrière avec un inspecteur ;  
 * le principe du contradictoire n'a pas été respecté en l'absence d'entretien préalable dans le cadre du rendez-vous de carrière et en l'absence de transcription de ses observations écrites, en méconnaissance de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2017 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses qualités personnelles et professionnelles et s'agissant de sa manière de servir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 30 août 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête tendant à obtenir l'annulation du contenu de rendez-vous de carrière est irrecevable puisque seule l'appréciation finale de la valeur professionnelle notifiée à l'agent lui fait grief ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, sous le n° 2201667, M. A B, représenté par Me Ekinci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 de l'inspectrice d'académie de l'Ain rejetant sa demande d'intégration dans le corps de professeur des écoles, ainsi que la décision confirmative du 6 juillet 2021 émanant de la même autorité ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon, dans le délai de d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa demande d'intégration directe dans le corps de professeur des écoles ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée ne comportait pas la mention des voie et délai de recours et que sa requête a été introduite dans le délai raisonnable d'un an ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article 28 du décret du 1er août 1990 permettant son intégration au corps de professeur des écoles, compte tenu de son appartenance à un corps d'accueil de même catégorie hiérarchique, de la comparabilité des deux corps , de la nature de leurs missions et des compétences professionnelles révélées au cours de son détachement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 30 août 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'inspectrice d'académie se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la demande d'intégration du requérant, en effet : 
 * elle a seulement pris acte de l'arrêté ministériel du 2 juin 2021 réintégrant l'intéressé dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2021,  
 * cet arrêté avait pour conséquence de mettre un terme au détachement dans le corps de professeurs des écoles à compter du 1er septembre 2021. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. 
 III. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 12 octobre 2022, sous le n° 2201668, M. A B, représenté par Me Ekinci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte-rendu de rendez-vous de carrière et l'appréciation finale du 20 décembre 2021 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa valeur professionnelle de professeur de lycée professionnel ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de programmer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, un entretien de rendez-vous de carrière afin d'émettre une appréciation qui rende compte de façon objective de ses qualités professionnelles ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière :  
 * en l'absence de communication du calendrier de rendez-vous de carrière prévu par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017,  
 * en l'absence de réalisation effective de l'entretien préalable prévu lors du rendez-vous de carrière, conformément aux dispositions des articles 20-3 et 20-4 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses qualités personnelles et professionnelles dès lors que c'est sur la base d'appréciation inexactes complétées sans examen de sa manière de servir et sans entretien préalable que l'appréciation finale a été rendue.  
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 30 août 2022, le recteur de l'académie de Lyon déclare ne pas être compétent et demande à être mis hors de cause, la valeur professionnelle du requérant ayant été attribuée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 29 novembre 2022, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il faut valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 29 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; 
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M Pineau,; 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Ekinci, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Professeur de lycée professionnel (PLP) spécialité " économie et gestion " depuis le 1er septembre 2010, M. B a été détaché dans le corps de professeur des écoles à compter du 1er septembre 2019, détachement renouvelé jusqu'au 1er septembre 2021 par un arrêté ministériel du 2 juillet 2020. Au titre de l'année scolaire 2020-2021, M. B a été affecté comme titulaire remplaçant, rattaché à l'école La Forge d'Oyonnax et affecté à l'école maternelle de Martignat. Le 5 mai 2021, l'intéressé a sollicité son intégration, à compter du 1er septembre 2021, dans le corps de professeur des écoles auprès de l'inspectrice d'académie directrice des services académiques de l'éducation nationale (IA-DASEN) de l'Ain. Par une décision du 7 juin 2021, confirmée par une décision du 6 juillet 2021 suite à un entretien avec l'inspectrice d'académie, cette demande a été rejetée par l'IA-DASEN de l'Ain. Par sa requête n°2201668, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions de refus d'intégration des 7 juin et 6 juillet 2021. Par sa requête n°2109919, M. B demande également au tribunal d'annuler le compte-rendu de rendez-vous de carrière et l'appréciation finale du 15 septembre 2021 de l'IA-DASEN de l'Ain relative à sa valeur professionnelle en qualité de de professeur des écoles de classe normale ayant atteint le 8ème échelon. Suite à la demande de M. B souhaitant suivre sa conjointe à l'étranger, par un arrêté du 2 juin 2021, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a réintégré l'intéressé dans le corps de professeur de lycée professionnel (PLP) et l'a placé en disponibilité à compter du 1er septembre 2021. Enfin, M. B a reçu notification d'un compte-rendu de rendez-vous de carrière et une appréciation finale par une décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 10 septembre 2021 portant sur sa valeur professionnelle de professeur de lycée professionnel (PLP) de classe normale ayant atteint le 8ème échelon de son grade. Le 5 octobre 2021, M. B a formé un recours gracieux auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse contre ce compte-rendu de rendez-vous de carrière et l'appréciation finale afférente, recours rejeté par une décision du 11 octobre 2021. Le 11 novembre 2021, M. B a saisi de la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision du compte-rendu et de l'appréciation finale précités. Suite à l'avis rendu par la CPA le 14 décembre 2021, le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a modifié l'appréciation finale du compte-rendu de rendez-vous de carrière de M. B par une décision du 20 décembre 2021 dont le requérant demande au tribunal, par sa requête 2201668, de prononcer l'annulation. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2109919, n° 2201667 et n°2201668 présentées pour M. B concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n°2109919 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 septembre 2021 : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par le recteur :  
 3. Aux termes de l'article 23-2 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur des écoles évalue celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6. ". Aux termes de l'article 23-3 de ce même décret : " Le professeur des écoles bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle des intéressés. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : / 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur des écoles est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; / 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur des écoles justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale ; / 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur des écoles est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale. / Pour les professeurs des écoles exerçant une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection. / Pour les professeurs des écoles en position de détachement ou mis à disposition et qui exercent une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions. () ". Aux termes de l'article 23-4 de ce même décret : " Pour les professeurs des écoles mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur d'académie. ".Aux termes de l'article 23-6 de ce même décret : " L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. / Le recteur d'académie dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. / La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur d'académie la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. / Le recteur d'académie notifie au professeur des écoles l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé : " L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu. ". 
 4. M. B conteste à la fois le compte rendu de rendez-vous de carrière et l'appréciation finale de sa valeur professionnelle au titre de l'année 2020-2021 alors qu'il était affecté en qualité de professeur des écoles, rattaché à l'école élémentaire de la Forge d'Oyonnax, en se prévalant notamment de l'absence de réalisation du rendez-vous de carrière sur le fondement duquel l'appréciation finale " à consolider " lui a été attribuée, le 15 septembre 2021, par la directrice académiques des services de l'éducation nationale de l'Ain. Le recteur de l'académie de Lyon oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que le contenu du compte-rendu de rendez-vous de carrière constitue un acte préparatoire insusceptible de recours en faisant valoir que seule l'appréciation finale de la valeur professionnelle notifiée à l'agent lui ferait grief. Toutefois, dès lors que le compte-rendu de rendez-vous de carrière dont bénéficie un professeur des écoles constitue un élément du dossier professionnel de l'agent nécessairement pris en compte pour le déroulement de sa carrière, notamment pour l'établissement des tableaux d'avancement ou l'obtention d'une réduction d'ancienneté, le compte-rendu de rendez-vous carrière présente un caractère indivisible de l'appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent portée sur son fondement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le recteur en défense doit être écartée.  
 S'agissant des moyens dirigées contre la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé : " L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information. / Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe. / Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines. " Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé : " Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations. ". 
 6. M. B soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable dans le cadre du rendez-vous de carrière avant que ne soit, d'une part, renseignée une appréciation générale par son évaluateur, et d'autre part, portée l'appréciation finale par l'IA-DASEN de l'Ain. Le requérant indique que les services de la DSDEN de l'Ain ne lui ont pas proposé de dates pour programmer ce rendez-vous de carrière, lequel ne s'est in fine pas tenu. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un échange de courriels dont le requérant a été rendu destinataire, que la direction générale des ressources humaines (DGHR) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a alerté, dès le 6 janvier 2021, la DSDEN de l'Ain de ce que M. B devait bénéficier de ce rendez-vous, tant dans son corps d'origine de professeur de lycées professionnels que dans le corps des professeurs des écoles où il était accueilli en détachement, et qu'il appartenait ainsi à l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de compléter le formulaire de rendez-vous de carrière puis de le transmettre à la DRGH. Par un courriel du 26 avril 2021, la DGRH a sollicité à nouveau la transmission du formulaire précité et par un nouveau courriel, daté du 28 mai 2021, en précisant que les délais de transmission du compte-rendu de rendez-vous de carrière étaient d'ores et déjà dépassés. S'il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'une appréciation littérale a été portée par une IEN indiquant notamment que M. B, " sérieux et engagé doit poursuivre son travail de réflexion concernant la conception de séquences d'enseignement afin qu'elles soient conformes aux attentes institutionnelles " et qu'en préalable à cette appréciation littérale, les items relatifs à l'expertise de l'intéressé ont été renseignés par différentes croix, ensemble d'éléments sur le fondement desquels l'IA-DASEN a fixé l'appréciation finale de M. B comme " à consolider ", il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé aurait effectivement bénéficier du rendez-vous de carrière prévus par les dispositions citées au point 5. En défense, le recteur indique que M. B relevait effectivement des prévisions de l'article 23-3 du décret du 1er août 1990 susvisé prévoyant la tenue d'un rendez-vous de carrière, l'intéressé se trouvant au 8ème échelon de la classe normale, et soutient que l'IEN de la circonscription d'Oyonnax a visité le requérant dans sa classe et qu'elle a donc pu rédiger une évaluation de sa valeur professionnelle le 31 mai 2021. Toutefois, alors que le requérant conteste sérieusement la réalité du rendez-vous de carrière, le recteur se borne à produire un courriel du 10 mai 2021 de l'IEN précitée indiquant qu'il a effectué une " visite " de M. B en classe le " 24 novembre 2021 ", sans cependant en justifier davantage. Enfin, si le recteur de l'académie de Lyon fait état de ce que la visite de l'inspectrice de circonscription, celle-ci devant être regardée comme ayant eu lieu non le 24 novembre 2021 mais le 24 novembre 2020, aurait permis qu'une évaluation de la valeur professionnelle de M. B soit valablement appréciée, le requérant indique, sans être sérieusement contredit sur ce point, qu'il s'agissait alors d'une simple visite de courtoisie en début de prise de poste alors que les dispositions précitées prévoient que le rendez-vous de carrière comporte à la fois une inspection et un entretien avec l'IEN qui a conduit l'inspection, éléments dont il n'est pas justifié dans la présente instance, l'existence d'une visite en cours d'année scolaire ne pouvant être regardée comme constitutive d'un rendez-vous de carrière. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait bénéficié d'un entretien avec l'inspectrice de circonscription préalablement à l'élaboration de son rendez-vous de carrière et la fixation subséquente de l'appréciation finale de sa valeur professionnelle par l'IA-DASEN, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière l'ayant privé d'une garantie, l'absence de rendez-vous de carrière ayant de surcroît été de nature à exercer une influence sur l'appréciation de sa valeur professionnelle du requérant. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation du compte-rendu de rendez-vous de carrière au titre de l'année 2020-2021 et l'appréciation finale de l'IA-DASEN de l'Ain en date du 15 septembre 2021.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que le recteur de l'académie de Lyon procède au réexamen de la situation de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au recteur d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 En ce qui concerne les frais du litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance 2109919.  
 Sur la requête n°2201667 : 
 10. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicables : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. / Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. () ". Aux termes de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé : " Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs des écoles doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. /Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs des écoles a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret. / Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs des écoles. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration. " 
 11. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " I.- Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental. / II.- Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. ". Aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : / 1° Détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". Aux termes de l'article 15 du même décret : " Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché. ". Aux termes de l'article 22 du même décret : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine. () ". Aux termes de l'article 42 de ce même décret : " La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé. ". Aux termes de l'article 47 de ce même décret : " La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : () / 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. " 
 12. M. B indique qu'il remplissait toutes les conditions requises par les dispositions citées au point 10 pour obtenir son intégration au corps de professeur des écoles, en soulignant, d'une part, l'équivalence de niveau hiérarchique et la comparabilité des missions des corps de professeurs des écoles et de professeurs de lycée professionnel et, d'autre part, les qualités et compétences professionnelles révélées lors de son détachement dans le corps de professeurs des écoles à compter de septembre 2019. M. B soutient qu'en conséquence, l'IA-DASEN de l'Ain ne pouvait rejeter sa demande d'intégration par les décisions des 7 juin et 6 juillet 2021. Toutefois, ainsi que le fait valoir le recteur en défense, dès lors que M. B avait sollicité auprès du ministre de l'éducation nationale et de jeunesse et obtenu, par un arrêté du 2 juin 2021, d'être réintégré dans son corps d'origine et placé en disponibilité de droit à compter du 1er septembre 2021, l'IA-DASEN était tenue, à la date à laquelle elle s'est prononcée et lorsqu'elle a rejeté son recours gracieux suite à l'entretien du 6 juillet 2021, de refuser la demande d'intégration de M. B. En effet, ainsi que l'a relevé l'IA-DASEN, dès lors que le ministre avait fait droit à la demande M. B de réintégrer son corps d'origine, cette réintégration faisait nécessairement obstacle à son intégration dans le corps de professeur des écoles à compter de cette même date, un agent public ne pouvant être placé que dans l'une des positions statutaires prévues à l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait l'autorité administrative pour prononcer le refus d'intégration au corps de professeur des écoles, l'ensemble des moyens soulevés par M. B sont inopérants et doivent être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2201667 aux fins d'annulation, d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur la requête n°2201668 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 14. D'une part, aux termes de l'article 20-2 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycées professionnels : " I.-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer : / 1° Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ; / 2° Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ; / 3° Les professeurs de lycée professionnel exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au 1° ou au 2° et placés sous l'autorité d'un recteur. / II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les professeurs de lycée professionnel en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non mentionnés au I du présent article et non placés sous l'autorité d'un recteur. " Aux termes de l'article 20-3 de ce même décret : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : / () 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur de lycée professionnel justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale () ". Aux termes de l'article 20-4 de ce même décret : " Le rendez-vous de carrière comprend :/ () 2° Un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs de lycée professionnel mentionnés au 2° du I de l'article 20-2 ainsi que ceux mentionnés au II de l'article 20-2 et exerçant une fonction d'enseignement ; () ". Enfin, aux termes de l'article 20-5 du même décret : " Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente. ". 
 15. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé : " L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information. / Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2020-2021, M. B relevait des dispositions de l'article 20-2 du décret du 6 novembre 1992 susvisé prévoyant le bénéficie d'un rendez-vous de carrière, l'intéressé justifiant d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale. Dès lors que M. B se trouvait détaché dans le corps de professeur des écoles et qu'il n'exerçait pas ses fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré ou un enseignement d'enseignement supérieur, l'intéressé étant affecté en qualité de titulaire remplaçant rattaché à l'école élémentaire de la Forge à Oyonnax, il appartenait au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'évaluer M. B et de porter une appréciation sur sa valeur professionnelle fondée sur le compte rendu de rendez-vous de carrière conduit par l'autorité auprès de laquelle le requérant exerçait ses fonctions d'enseignement, soit en l'espèce l'IEN de la circonscription d'Oyonnax. Ainsi qu'il a été exposé au point 6, M. B conteste avoir bénéficié d'un rendez-vous de carrière, au sens des dispositions précitées, avant que l'IEN n'établisse le compte rendu de rendez-vous de carrière sur le fondement duquel le ministre a fixé sa valeur professionnelle, d'abord à " satisfaisant " par une décision du 10 septembre 2021, puis à " très satisfaisant ", par une décision du 20 décembre 2021 après avis de la commission administrative paritaire. Il ressort dudit compte-rendu de carrière qu'après en avoir reçu notification sur " iprof " le 18 juin 2021, le requérant a présenté des observations pour faire part de sa surprise quant à l'existence d'un tel rapport alors qu'il n'avait eu à aucun moment de rendez-vous de carrière. Si l'appréciation littérale de l'IEN incluse dans le compte-rendu indique la date du 31 mai 2021, le ministre ne produit aucune pièce permettant de démontrer que M. B aurait effectivement bénéficié d'un rendez-vous de carrière, le ministre ne contestant pas en défense l'affirmation de M. B selon laquelle il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par les dispositions statutaires de l'article 20-4 du décret du 6 novembre 1992. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le compte-rendu de rendez-vous de carrière et l'appréciation de sa valeur professionnelle, en date du 20 décembre 2021, sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière de nature à l'avoir privé d'une garantie et à avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée. 
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation du compte-rendu de rendez-vous de carrière au titre de l'année 2020-2021 et l'appréciation finale du ministre de l'éducation et de la jeunesse en date du 20 décembre 2021. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 18. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse procède au réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu d'enjoindre au ministre d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 En ce qui concerne les frais du litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le compte-rendu de rendez-vous de carrière de M. B au titre de l'année 2020-2021 en qualité de professeur des écoles, le compte-rendu de rendez-vous de carrière de M. B au titre de l'année 2020-2021 en qualité de professeur de lycée professionnel, l'appréciation finale portée le 15 septembre 2021 par le recteur de l'académie de Lyon et l'appréciation finale du ministre de l'éducation et de la jeunesse du 20 décembre 2021 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Lyon de procéder au réexamen de la situation de M. B, chacun en ce qui les concerne, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des instances n°2109919 et n°2201668. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des trois requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Pineau 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2109919-2201667-2201668