TA59 · 5ème Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2021, 17 mars 2023, 19 juin 2023 et 27 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Normand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement public Voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande datée du 26 avril 2021 tendant à lui délivrer une convention d'occupation temporaire pour le stationnement de son bateau-logement sur la zone de stationnement de la commune de Puteaux ;  
 2°) d'enjoindre à l'établissement public Voies navigables de France de lui délivrer une convention d'occupation temporaire sur la zone de stationnement de la commune de Puteaux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité des usagers du domaine public dès lors que, d'une part, les autres candidats à la délivrance d'autorisation temporaire du domaine public fluvial ont bénéficié de délais d'instruction de leurs demandes plus favorables que celui que lui a accordé Vois navigables de France (VNF), et que, d'autre part, les autres propriétaires de bateaux ont, contrairement à lui, bénéficié de remises quant aux indemnités de stationnement dont ils étaient redevables ;  
 - à la suite de la délibération du 13 décembre 2005 du conseil d'administration de VNF et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, les astreintes mises à sa charge auraient dû être annulées ; c'est donc à tort que VNF s'est fondé sur son endettement pour refuser de lui délivrer une convention d'occupation temporaire ;  
 - en attribuant à un autre bateau une convention d'occupation temporaire au lieu de la lui accorder, l'établissement VNF a méconnu les dispositions de l'article 7 de la décision du  
 23 juillet 2012, dès lors que la Commission instituée par cet article n'a pas été saisie et dès lors que le droit de priorité prévu par cet article n'a pas été respecté ;  
 - le propriétaire du bateau qui a bénéficié d'une convention de stationnement sur la place qu'il occupait l'a obtenue à la suite d'un acte de corruption dont s'est rendue coupable la mairie de Puteaux ; 
 - la décision attaquée méconnaît son droit de propriété garanti par l'article 1er du protocole 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, l'établissement public Voies navigables de France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. B dans sa requête sommaire n'ont été exposés de manière suffisamment compréhensible que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, de sorte que sa requête, insuffisamment motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; 
 - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déjà statué dans son jugement du 26 mai 2021 sur l'essentiel des moyens soulevés par M. B ; 
 - la décision d'attribution aux autres propriétaires de bateaux d'une convention temporaire ne constitue pas la base légale de la décision implicite de rejet de la demande de  
 M. B tendant à voir instruire sa demande de régularisation du stationnement de son bateau, de sorte que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la prétendue exception d'illégalité de cette décision d'attribution à des tiers ;   
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Borget, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est propriétaire du bateau dénommé " Altruisme ", lequel était stationné sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de la commune de Puteaux  
 (92 062), de 1997 à 2018. A la suite de la création en 2007 d'une zone de stationnement d'une durée supérieure à un mois pour les bateaux sur la commune de Puteaux, l'établissement des Voies navigables de France a informé M. B le 11 mai 2016 de l'attribution éventuelle d'une place de stationnement, sous réserve de sa situation administrative et fiscale. En l'absence de réponse de l'intéressé, l'établissement public VNF a rejeté le 19 décembre 2016 le dossier de  
 M. B pour l'attribution d'un emplacement de stationnement. Cette décision a été confirmée par une décision du directeur territorial du bassin de la Seine en date du 3 février 2017.  
 Par un jugement du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions des 19 décembre 2016 et 3 février 2017 rejetant la demande de M. B d'attribution d'une place de stationnement au motif qu'elles étaient insuffisamment motivées.  
 Par une nouvelle décision en date du 28 août 2019, l'établissement public VNF a de nouveau rejeté le dossier de M. B tendant à se voir accorder une convention d'occupation temporaire pour le stationnement de son bateau sur la commune de Puteaux. Par un jugement en date du  
 26 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le recours en annulation présenté par M. B contre cette décision. M. B a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles. 
 2. Par un courrier en date du 26 avril 2021, réceptionné le 28 avril 2021, M. B a demandé au président du conseil d'administration de l'établissement VNF de procéder à une nouvelle instruction de son dossier et de lui attribuer une convention d'occupation temporaire de stationnement sur la zone de stationnement de Puteaux. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision de rejet implicite née du silence gardé par VNF sur cette demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, la circonstance, à la supposer avérée, que l'établissement VNF, lorsqu'il a rejeté le 19 décembre 2016 le dossier de M. B pour l'attribution d'un emplacement pour le stationnement de son bateau sur la zone de la commune de Puteaux, ait accordé au requérant des délais d'instruction moins favorables que ceux dont auraient bénéficié les autres propriétaires de bateaux présents sur la zone, est sans incidence sur la décision attaquée par laquelle VNF a rejeté implicitement sa demande du 26 avril 2021 tendant au réexamen de son dossier. D'autre part, si des propriétaires de bateaux ont, contrairement au requérant, obtenu la remise de la majoration des indemnités d'occupation en application de la décision du 26 août 2011 du directeur général de VNF, ces remises ont été accordées à la suite de l'attribution de convention d'occupation temporaire, dont M. B ne bénéficie pas.  
 En tout état de cause, M. B ne démontre pas que les autres propriétaires de bateaux, qui ont bénéficié d'une convention d'occupation temporaire, se trouvaient dans une situation identique à la sienne. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en refusant de lui accorder une telle convention, VNF aurait méconnu le principe d'égalité doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision par laquelle VNF a accordé à un autre bateau que celui de M. B une convention d'occupation temporaire ne constitue pas la base légale de la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'établissement VNF, en accordant au bateau dénommé " Penjab " l'autorisation de stationner sur l'emplacement que le requérant occupait lui-même antérieurement, n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 7 de la décision du 23 juillet 2012 instituant une liste d'attente pour le stationnement des bateaux-logements en  
 Ile-de-France et fixant les modalités de gestion de cette liste d'attente, prévoyant la saisine de la commission des emplacements et la priorité pour les bateaux stationnant déjà sur le territoire de la commune, ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, le moyen tiré de ce que la convention d'occupation temporaire accordée au propriétaire du bateau " Penjab " l'aurait été à la suite d'un acte de corruption doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, qui consiste en un refus implicite de l'établissement VNF d'accorder au requérant une convention d'occupation temporaire pour le stationnement de son bateau, serait fondée sur la circonstance que l'intéressé serait redevable d'astreintes. Dès lors, le requérant ne peut se prévaloir de ce que les astreintes auxquelles il a été antérieurement soumis du fait de son occupation sans titre de l'emplacement situé sur la commune de Puteaux auraient dû être annulées en vertu de la délibération du conseil d'administration de VNF du 13 décembre 2005 et des décisions du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014 se prononçant en faveur de la suppression de telles astreintes. En tout état de cause, il résulte des termes mêmes de la délibération du 13 décembre 2005 que la procédure de remise gracieuse des astreintes liquidées par le juge administratif n'est qu'une possibilité, soumise à la réalisation de plusieurs conditions parmi lesquelles la nécessité d'être à jour, en cas d'occupation sans titre, des indemnités d'occupation, ce dont le requérant ne justifie pas. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 7. En dernier lieu,il ressort des pièces du dossier que si le requérant a stationné son bateau sur le territoire de la commune de Puteaux de 1997 à 2018, il n'a jamais justifié d'un titre l'autorisant à occuper le domaine public. En outre, si le stationnement de son bateau a pu être toléré par l'administration, cette tolérance ne saurait lui avoir conféré un droit au maintien sur le domaine public. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte à droit de propriété du requérant doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de  
 non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle VNF a implicitement rejeté sa demande tendant à se voir attribuer une convention d'occupation temporaire pour le stationnement de son bateau-logement sur la commune de Puteaux. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public VNF, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Les conclusions qu'il a présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'établissement public Voies navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Jeannette Féménia, présidente, 
 - Mme Fabienne Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Juliette Huchette-Deransy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 F. CLa présidente, 
 J. FéméniaLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,