TA59 · 4ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2021 et 7 novembre 2022, M. A D, représenté par Me Dantec, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille à lui verser la somme de 8 947,85 euros à titre des dommages et intérêts, avec intérêts aux taux légal à compter du 22 octobre 2021 et capitalisation à chaque date d'anniversaire pour avoir commis une faute en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet du 16 avril 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Lille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le CHU de Lille a commis une faute en refusant de reconnaître l'imputabilité de l'accident de trajet ; 
 - il a été victime d'un accident de trajet ; 
 - étant placé en congé maladie suite à son accident de service, le centre hospitalier n'a pas le droit de lui demander le remboursement du trop-perçu pour la période du 25 avril 2014 au 30 juin 2014 pour un montant de 1 447,85 euros ; 
 - il a droit au remboursement des frais d'avocat ; 
 - il a droit à l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 6 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2022 et 9 janvier 2023, le CHU de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dantec, avocate de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D exerce les fonctions d'ouvrier professionnel qualifié au sein du CHU de Lille. Le 16 avril 2014, vers 6 heures 20 du matin, alors qu'il se rendait sur le site " Les Bateliers " du centre hospitalier pour prendre ses fonctions à 7 heures, il a été victime d'un malaise au niveau de la station de métro Lille Flandres. Il a été placé en arrêt maladie du 16 avril 2014 au 19 novembre 2014. Par courrier du 18 juin 2014, le directeur du CHU de Lille a informé le requérant qu'il n'entendait pas faire droit à sa demande de reconnaissance d'accident de trajet. Par arrêté du 29 septembre 2014, il a confirmé son refus de reconnaître l'imputabilité de l'accident de trajet du 16 avril 2014. Par courrier du 21 juin 2018, il a informé le requérant que suite au nouvel avis de la commission de réforme hospitalière du 20 avril 2018, il maintenait sa décision de ne pas faire droit à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident du trajet du 16 avril 2014. Par un courrier du 19 octobre 2021, reçu le 22 octobre 2021, M. D a introduit une demande préalable indemnitaire qu'il a complétée par un courrier du 21 octobre 2021. Le 22 décembre 2021, en l'absence de réponse de l'administration, est née une décision implicite de rejet. M. D demande la condamnation du CHU de Lille au paiement de la somme de 8 947,85 euros à titre des dommages et intérêts, avec intérêts aux taux légal à compter du 22 octobre 2021 et capitalisation à chaque date d'anniversaire.  
 Sur l'engagement de la responsabilité du CHU de Lille : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, tout événement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire détachent cet événement du service. 
 3. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. 
 4. Il est constant que M. D a été victime d'un malaise lors du départ de son domicile le 16 avril 2014, vers 6 heures 20 du matin alors qu'il se rendait sur le site Les Bateliers du centre hospitalier pour prendre ses fonctions à 7 heures, ayant nécessité l'intervention des services d'urgence et à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 19 novembre 2014. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffrait déjà " d'un état dépressif majeur avec idées suicidaires ", " il présente une intoxication médicamenteuse chronique que le patient rapporte aux raptus anxieux qui seraient liés à un harcèlement au travail, indications mentionnées dans le certificat du docteur C du 17 avril 2014. Également, le docteur C indiquait dans les certificats des 22 août 2016 et 7 décembre 2016 que M. D était suivi pour " un état dépressif en rapport avec des problèmes au travail ainsi que pour fibromyalgie ". L'état de santé général de M. D a d'ailleurs entraîné un absentéisme récurrent, représentant près de douze années d'absence sur une durée de service de vingt ans au CHU. Dans une expertise du 18 avril 2022, le docteur B conclut que :  
 " Nous sommes en présence chez M. D de difficultés relationnelles importantes qui ont commencé bien avant 2014, et qui se sont manifestées au niveau du travail à plusieurs reprises. M. D a dû surmonter une déficience visuelle pour laquelle il a obtenu une invalidité à 80 %. Il souffre depuis le jeune âge de fibromyalgie, maladie qui a des répercussions importantes sur son travail. L'état dépressif est récurrent et a des conséquences dans le parcours de vie et professionnel de M. D. L'hostilité qu'il relate dans son environnement professionnel n'a pas été prouvée à ce jour, et une procédure est en cours ". M. D se borne à soutenir qu'il aurait fait une tentative de suicide le 16 avril 2024 en lien avec ses difficultés professionnelles et que ce serait la cause de son malaise sur son trajet pour se rendre au travail. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances soient établies. Au surplus, la commission de réforme hospitalière a rendu deux fois des avis défavorables à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 16 avril 2014 dans ses avis des 20 avril 2018 et 23 mai 2023. Les circonstances particulières tenant à l'état de santé de M. D, antérieures à l'accident, sont de nature à détacher l'accident du service. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Lille n'a pas commis une faute en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet du 16 avril 2014.  
 Sur le droit à indemnisation : 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 5, le CHU de Lille n'a commis aucune faute en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet du 16 avril 2014. Par suite, M. D n'est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser le trop-perçu pour la période du 25 avril 2014 au 30 juin 2014 pour un montant de 1 447,85 euros et à l'indemniser des frais d'avocat et de son préjudice moral. 
 7. En tout état de cause, d'une part, concernant le remboursement du trop-perçu pour la période du 25 avril 2014 au 30 juin 2014 pour un montant de 1 447,85 euros, l'accident du 16 avril 2014 de M. D n'étant pas imputable au service, il n'a pas droit au bénéfice du plein traitement, et le requérant ayant déjà été placé en congé maladie ordinaire durant la période antérieure, c'est à juste titre que le CHU de Lille lui a réclamé cette somme ; d'autre part, M. D ne produit aucun justificatif de frais d'avocat pour un montant de 1 500 euros ; enfin concernant son préjudice moral à hauteur de 6 000 euros, il ne résulte pas de l'instruction que le CHU de Lille aurait manifesté de la mauvaise volonté dans le traitement de son dossier et le requérant ne produit aucun justificatif. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander la condamnation du CHU de Lille à lui verser la somme de 8 947,85 euros à titre des dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021 et capitalisation à chaque date d'anniversaire pour avoir commis une faute en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet du 16 avril 2014. Ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JaurLe président, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,