TA77 · 4ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, la SCCV l'Arquebuse, représentée par Me Lefort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de Villenoy a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n° 2 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Villenoy de lui délivrer ce permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté est illégal dès lors que le maire de Villenoy fait obstacle à l'exécution du jugement n° 2001081 du 19 février 2021 du tribunal administratif de Melun ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, la commune de Villenoy, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ;  
 - le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.  
 Par une lettre du 31 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 21 avril 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 8 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Giudicelli, représentant la SCCV l'Arquebuse, et de Me Gauthier, représentant la commune de Villenoy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 septembre 2019, le maire de Villenoy a délivré un permis de démolir et de construire à la SCCV l'Arquebuse en vue de démolir un bâtiment industriel et de réaliser un ensemble de 27 logements sociaux sur un terrain situé 32 rue de l'Arquebuse à Villenoy. Par un courrier du 6 juillet 2020, la SAUR a informé la société pétitionnaire de ce que " la mise en œuvre d'une station d'épuration ou d'une micro station est à proscrire au niveau de la rue Arquebuse. Le projet se situant en zonage collectif pour l'assainissement, un dispositif de traitement des eaux usées de type autonome ou collectif n'est donc pas autorisé ". A la suite de ce courrier, la société pétitionnaire a déposé une première demande de permis de construire modificatif. Par un arrêté du 16 octobre 2020, le maire de Villenoy a sursis à statuer sur la demande de permis de construire n°1 déposée le 7 août 2020 par la SCCV l'Arquebuse. Par un jugement avant-dire-droit du 19 février 2021 le tribunal administratif de céans a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Villenoy du 16 septembre 2019 et de la décision de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme A contre cet arrêté jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à la SCCV l'Arquebuse par le maire de Villenoy régularisant le vice tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. A la suite de ce jugement avant-dire-droit, le 16 mars 2021, la société pétitionnaire a déposé une deuxième demande de permis de construire modificatif afin de modifier la capacité de la station d'épuration. Par un arrêté du 8 juin 2021, le maire de la commune de Villenoy a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n° 2 sollicité. Par une ordonnance n° 2106894 du 23 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de céans a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021 et a enjoint à la commune de Villenoy de réexaminer la demande de la société et de prendre une nouvelle décision. Le 26 juillet 2021, la société pétitionnaire a déposé une troisième demande de permis de construire modificatif afin notamment de supprimer la station d'épuration pour les eaux usées. Par un courrier du 23 septembre 2021, la société pétitionnaire a confirmé sa demande tendant à ce que le deuxième permis de construire modificatif lui soit délivré. Par un arrêté du 13 octobre 2021, le maire de la commune de Villenoy a refusé d'accorder le permis de construire modificatif n° 2 à la SCCV l'Arquebuse pour la modification de la micro station d'épuration pour le traitement biologique des eaux usées domestiques et la création d'un bassin de rétention pour les eaux pluviales, la création de quatre pare-vues, la modification de la largeur de la porte d'entrée au parking et la modification de la pente d'accès piétons à l'immeuble. Par une ordonnance n° 2110133 du 1er décembre 2021, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu cet arrêté du 13 octobre 2021 et a enjoint au maire de Villenoy de délivrer à la société pétitionnaire le permis de construire modificatif n° 2 sollicité qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation. Par la présente requête, la société pétitionnaire demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 3. Pour refuser d'autoriser le projet, le maire de Villenoy s'est fondé sur des considérations de sécurité et a estimé que la capacité de la micro-station d'épuration à résister à un phénomène de crue biennale n'est pas renseignée dans la présente demande. 
 4. Il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone qui a fait l'objet d'inondation en juin 2018 et que les motifs de l'arrêté contesté énoncent que le modèle de micro-station d'épuration proposé ne garantit pas sa capacité à résister à un phénomène de crue biennale. Si, ainsi que le précise la commune, il est nécessaire de prendre en compte ce risque pour le traitement des eaux usées, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier qu'une telle micro-station serait techniquement ou économiquement irréalisable. Dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne permettaient pas au maire de Villenoy de se borner à refuser le permis de construire sollicité, mais devaient le conduire à assortir sa délivrance de prescriptions spéciales destinées à pallier ce risque. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire de Villenoy doit être accueilli.  
 5. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2021.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2021 du maire de Villenoy présentées par la SCCV l'Arquebuse doivent être accueillies.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 8. Il résulte de l'instruction que, depuis la date de l'arrêté en litige, la société pétitionnaire bénéficie d'une autorisation d'urbanisme délivrée le 16 septembre 2019 par le maire de Villenoy, d'une autorisation tacite du 27 octobre 2021 pour un projet prévoyant le raccordement direct du projet au réseau d'eaux usées. Par suite, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la société pétitionnaire ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV l'Arquebuse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Villenoy demande au titre des frais exposés par elle à l'occasion du présent litige. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villenoy la somme de 1 500 euros à verser à la société pétitionnaire au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Villenoy du 13 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Villenoy versera à la SCCV l'Arquebuse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SCCV l'Arquebuse est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Villenoy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV l'Arquebuse et à la commune de Villenoy.  
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
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