TA59 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 décembre 2021, 13 février et 5 avril 2023, M. A B, représenté par Me Lacherie, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a été victime ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il subit depuis juin 2015, de la part de l'administration pénitentiaire, un harcèlement moral se manifestant par une accusation de corruption infondée en juin 2015, le maintien de sa suspension conservatoire, l'illégalité de la décision du 2 juillet 2015 portant interruption du versement de son traitement, un refus de mutation en 2017, un retard de régularisation du paiement de sa rémunération durant sa suspension conservatoire, un refus d'accepter une médiation proposée le 7 avril 2021, des actes de saisie à tiers détenteurs des 31 mai 2016 et 5 avril 2018, et l'absence de prise en compte du traumatise lié à sa mise en examen ; 
 - ces agissements ont entrainé la dégradation de son état de santé et le développement d'un syndrome anxiodépressif à compter du 10 février 2021 ; 
 - il est fondé à demander la réparation des préjudices subis à hauteur de la somme de 40 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lacherie repréentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, alors surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Villepinte, a été mis en examen par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny du 3 juin 2015, confirmée par la cour d'appel de Paris le 26 juin 2015 et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction de rencontrer ses collègues également mis en examen, le personnel de la maison d'arrêt de Villepinte et les détenus de cette maison d'arrêt, pour des faits de complicité de délit de remise illicite à un détenu par un surveillant de l'administration pénitentiaire et complicité de délit de corruption passive par un surveillant de l'administration pénitentiaire. Par une ordonnance du 21 mars 2018 du vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny, sa mise en examen a été levée et M. B a été placé sous le statut de témoin assisté. Par une ordonnance du 28 décembre 2018 du vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny, un non-lieu a été prononcé à l'égard de M. B. Le garde des sceaux, ministre de la justice a, par une décision du 2 juillet 2015, suspendu le traitement du requérant, pour absence de service fait, à compter de la date de son placement sous contrôle judiciaire. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du 29 octobre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil. La décision du 2 juillet 2015 du ministre a ensuite été annulée par un jugement n° 1505961 du 14 octobre 2016 du tribunal administratif de Montreuil. Par une décision du 10 novembre 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, a suspendu M. B à compter de la date de notification de sa décision. Par une décision du 27 mai 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, a suspendu M. B à demi-traitement à compter de la date de notification de sa décision. Par une décision du 29 mai 2018, le garde des sceaux, ministre de la justice a affecté M. B au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à compter du 1er juin 2018. Par une requête enregistrée le 13 avril 2020, M. B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 370,57 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités commises par le garde des sceaux dans la gestion de sa rémunération et de sa carrière du 3 juin 2015 au 4 juin 2018. Par un jugement n° 2003082 du 30 mars 2022, ce même tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B d'une part une somme correspondant à la différence entre la rémunération qui lui a été versée pour la période comprise entre la date de notification de la décision du 27 mai 2016 et le 1er juin 2018 et la totalité de son traitement, ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier s'il était resté en fonctions et, d'autre part, une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de la décision rejetant sa demande tendant à bénéficier de la totalité de sa rémunération pendant la période de suspension et de la décision du 2 juillet 2015. Par un arrêt n°22DA01160 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre le jugement précité du 30 mars 2022. Par un courrier du 31 décembre 2021, M. B, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime, la somme de 40 000 euros, à la suite duquel une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 5. En premier lieu, si le requérant se prévaut de ce que l'administration pénitentiaire a saisi le ministère public à tort en juin 2015 dès lors qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu pour les faits de complicité de délit de remise illicite à un détenu par un surveillant de l'administration pénitentiaire et complicité de délit de corruption passive par un surveillant de l'administration, il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance de non-lieu du 28 décembre 2018 que dès le 15 mars 2015, un chef de détention de l'établissement pénitentiaire où était affecté M. B, était informé par un détenu que le requérant était complice d'un trafic de téléphones et de cigarettes tandis que l'existence d'un tel trafic était étayée par un enregistrement audio d'un autre surveillant pénitentiaire daté du 21 mars 2015 et remis à un major de sécurité en fonction dans cet établissement. Ainsi, l'administration s'est fondée sur des éléments objectifs pour saisir le ministère public. Au surplus, par une ordonnance du 3 juin 2015, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny a mise en examen et placé sous contrôle judiciaire M. B et a ainsi nécessairement estimé qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme complice, à la commission des infractions précitées. Par conséquent, la saisine du ministère public par l'administration pénitentiaire en juin 2015 ne constitue pas un élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 6. En deuxième lieu, M. B soutient qu'en dépit du rejet de l'appel formé par le procureur de la République tendant à obtenir, en sus du contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec les autres mis en examen, le personnel de la maison d'arrêt de Villepinte ainsi que les détenus actuels de la maison d'arrêt de Villepinte, une interdiction judiciaire d'exercer les fonctions de surveillant pénitentiaire, l'administration ne lui a permis de reprendre un poste qu'à compter du 4 juin 2018, date à laquelle il a été affecté au centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil. Si l'administration n'était pas tenue de suspendre M. B en raison de sa mise en examen et pouvait le muter dans l'intérêt du service tout en lui permettant de respecter les obligations de son contrôle judiciaire, la seule circonstance qu'elle ait maintenu sa suspension pendant sa mise en examen et jusqu'au 4 juin 2018, date à laquelle il a été placé sous le statut de témoin assisté, ne constitue pas un élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 7. En troisième lieu, M. B soutient que la suspension de son traitement pour absence de service fait, à compter de la date de son placement sous contrôle judiciaire par une décision du 2 juillet 2015 était illégale et constitue un agissement constitutif de harcèlement moral. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision au motif que les mesures du contrôle judiciaire de M. B, définies par une ordonnance du 3 juin 2015 du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bobigny, ne lui interdisaient pas d'exercer toute fonction au sein des services pénitentiaires et qu'il appartenait ainsi à l'administration de chercher à l'affecter dans un délai raisonnable à un emploi conforme à la mesure de contrôle judiciaire dont il faisait l'objet. Par suite, l'administration, en prenant cette décision, entendait appliquer à tort la règle du droit à rémunération des fonctionnaires après service fait, considération étrangère à tout harcèlement.  
 8. En quatrième lieu, le requérant avance qu'on lui a refusé une mutation en 2017 malgré l'avis favorable de la commission administrative paritaire de mars 2017 alors que l'administration n'était pas tenue de le suspendre en raison de sa mise en examen et pouvait le muter. Toutefois, si les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 permettent à l'autorité administrative de procéder, à titre provisoire et dans l'intérêt du service, à une affectation à un autre emploi ou à un détachement dans un autre corps de l'agent qui n'est pas rétabli dans ses fonctions à l'issue du délai de quatre mois à compter de la mise en œuvre de la décision de suspension, la circonstance que le garde des sceaux, ministre de la justice se soit abstenu de prendre l'une de ces mesures, ne constitue pas un élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 9. En cinquième lieu, M. B soutient que, malgré la suspension de l'interruption du versement du traitement ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil le 29 octobre 2015, l'administration n'a pas régularisé sa situation administrative, nonobstant l'introduction d'un référé provision le 4 mai 2019, avant qu'il la saisisse d'une demande indemnitaire préalable le 18 juin 2019 et ne lui a versé les sommes dues au titre de son droit à rémunération que tardivement, après le jugement du 30 mars 2022. Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a réservé une suite favorable à sa demande indemnitaire en octobre 2019 et a ensuite procédé, d'une part, à un versement pour rappel sur rémunération principale de 8 707, 95 euros en février 2022, soit antérieurement au jugement du 30 mars de la même année, et d'autre part à un versement de 22 828, 21 euros en juillet 2022, au titre notamment de la régularisation de la situation de M. B. Ainsi, pour regrettable que soit le délai avec lequel l'administration a effectivement régularisé la situation administrative du requérant au regard de son droit à rémunération, un tel retard n'est pas en lui-même de nature à faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral. 
 10. En sixième lieu, le requérant soutient que l'administration a fait preuve d'une résistance abusive en refusant une médiation proposée le 7 avril 2021 dans le cadre de l'instance n° 2003082 devant le tribunal administratif de Lille, refus qu'il considère comme étant une manifestation de mépris à son égard. Toutefois, ce refus de médiation, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été accompagné d'une quelconque manifestation de mépris, ne saurait constituer un élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 11. En septième lieu, si le requérant soutient que les notifications de saisies à tiers détenteur dont il a été destinataire le 31 mai 2016 et le 5 avril 2018 au titre respectivement d'un d'indu de rémunération et d'une " dette produits divers " sont constitutifs de harcèlement moral, ces notifications ne sauraient en elles-mêmes être de nature à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement alors même que l'administration n'a apporté aucune précision quant à leur origine. 
 12. En huitième et dernier lieu, le requérant soutient que d'une part, il n'a pas été accompagné après l'ordonnance de non-lieu du 28 décembre 2018 et a perçu de l'indifférence voire du mépris de la part de son administration et d'autre part, si l'administration a fini par accepter de le placer en congé de longue maladie, il a d'abord essuyé un refus. Il résulte de l'instruction que M. B a été placé en arrêt maladie à compter du 21 février 2021. Il résulte également de l'instruction que, suite à l'avis du comité médical du 26 août 2021 défavorable à un congé de longue maladie, il a été placé en congé de maladie ordinaire pour une durée de dix mois à compter du 9 décembre 2021 de sorte que le premier refus de lui accorder un congé de longue maladie ne saurait constituer un élément de nature à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Au surplus, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux sans être contesté, suite à l'avis du conseil médical du 20 juin 2022 favorable à l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 10 février 2021 pour une durée d'un an et neuf mois, le requérant a été placé en congé de longue maladie. Enfin, alors que M. B n'indique pas avoir sollicité une demande d'accompagnement, l'absence d'une telle mesure après le prononcé du non-lieu du 28 décembre 2018, dont il se plaint sans plus de précision, ne saurait en elle-même être de nature à faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral. 
 13. Compte tenu de ce qui a été précédemment exposé, les éléments de faits, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. B. Par suite, en l'absence de méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 10 juillet 1983, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi, doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HORNLa présidente, 
 signé  
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé 
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière