TA93 · 6ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. A B, représenté par  
 Me Meurou, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée en fait ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne fait pas état de l'examen des quatre conditions définies par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de notification des modalités d'exécution de cette décision ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le préfet de  
 la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil en date du 9 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M B, ressortissant algérien né le 6 septembre 1999, est entré en France  
 le 11 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour. Il s'est vu délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, plusieurs fois renouvelé et expirant en dernier lieu le 7 décembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement, en se prévalant de ses attaches familiales en France. Par un arrêté du  
 18 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Sur le fondement des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a, par une ordonnance du  
 9 juin 2022, transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B à l'exception des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Ainsi, il revient au tribunal de céans statuant en formation collégiale de ne statuer que sur les seules conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 18 juin 2021 du préfet de la  
 Seine-Saint-Denis en tant qu'il refuse à M. B la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3.  D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".  Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 4. Si l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et en particulier de l'article L. 432-1 précité, de refuser  son admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1,  
 L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). ". Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des dispositions précitées que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article 6 de l'accord franco-algérien, équivalentes à celles notamment de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les ressortissants algériens qui se prévalent de ces stipulations. 
 6. En l'espèce, pour refuser de renouveler le certificat de résidence dont était titulaire M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que, d'une part, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne remplissait plus les conditions de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien et que, d'autre part, la présence en France de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public, faisant obstacle en tout état de cause, en application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 7.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France avec ses parents le 11 novembre 2014, alors qu'il était âgé de quinze ans, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour à compter du 27 novembre 2017 jusqu'au 18 novembre 2019, puis d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour délivré pour la dernière fois le 20 décembre 2020. M. B a suivi sa scolarité sans interruption de l'année 2014 jusqu'à l'année 2018, au cours de laquelle il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en préparation et réalisation d'ouvrages électriques. Il a obtenu un contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2021 de cinq mois comme manutentionnaire au sein de la société Manupro. Par ailleurs, depuis le décès de son père, le 16 juin 2019, l'intéressé réside chez sa sœur, qui est titulaire d'un certificat de résident valable jusqu'au 16 mars 2024, toute sa famille réside sur le territoire français et il n'a plus aucun lien avec son pays d'origine. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'intensité de la vie privée de l'intéressé en France, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien. 
 8. D'autre part, si, ainsi qu'il a été dit supra, il était loisible à l'autorité préfectorale de refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, lors même que ses attaches familiales en France lui donnaient vocation à obtenir de plein droit un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien, au motif que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, le préfet qui envisageait d'opposer un tel motif fondé sur l'ordre public était tenu de saisir préalablement la commission du titre de séjour, de sorte que celle-ci l'éclaire sur la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de l'intéressé. En ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de prendre la décision de refus de renouvellement du titre de séjour  
 de M. B, le préfet de la Seine-Saint Denis a entaché sa décision d'un vice de procédure, qui a privé l'intéressé d'une garantie. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 11. Eu égard au seul motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans l'attente l'intéressé sera muni d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12.  " Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint Denis de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête restant en litige de M. B est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. D 
 Le président, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.