TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2110307_20221118
- Date
- 18 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A B conteste l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Loire a prononcé son changement d'affectation et de résidence administrative à compter du 1er janvier 2021. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2110307 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Loire. Fait à Lyon, le 18 novembre 2022. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
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TA6918 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2110307_20221118
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2022
Référence
ORTA_2110307_20221118
Données disponibles
- Texte intégral