TA93 · 5ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 30 juillet 2021, M. A, représenté par Me Malterre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - la préfecture a mis cinq ans à instruire sa demande de titre de séjour ; 
 - le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie d'une présence sur le territoire depuis vingt ans ; 
 - il a omis de viser la circulaire du 28 novembre 2012, il n'a pas fait référence aux documents produits à l'appui de sa demande de titre de séjour et n'a pas procédé un examen sérieux et particulier de son dossier ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'ancienneté de sa présence en France, à son expérience professionnelle et à la circonstance que l'ensemble de ses liens familiaux et sociaux se trouvent en France alors qu'il ne dispose plus d'aucune attache ni famille en Mauritanie ; 
 - le préfet a estimé à tort que sa présence sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle présente pour sa situation personnelle ; 
 - cette décision est illégale dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale en raison des graves conséquences qu'elle présente pour lui, eu égard à l'ancienneté de sa présence sur le territoire. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mauritanie relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Malterre, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1976 à Dafort, est entré en France au cours de l'année 2001 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 19 janvier 2017, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par arrêté du 6 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1. 
 3. M. A soutient être entré en France au cours de l'année 2001 et y résider de manière ininterrompue depuis lors. Si le préfet a estimé, aux termes de l'arrêté en litige, que l'intéressé ne justifie pas de la réalité de cette date, il a également relevé que M. A n'apportait d'éléments suffisamment probants propres à justifier de sa présence réelle et continue sur le territoire français qu'à compter de 2007 et qu'il n'a versé au dossier aucun document complémentaire permettant d'attester de sa présence effective et continue depuis sa demande.            Ce faisant, le préfet reconnaît dans la décision attaquée que le requérant réside sur le territoire français depuis l'année 2007 et ne saurait faire grief au requérant de ne pas avoir produit de preuves de présence pour la période correspond à l'instruction de sa demande de titre de séjour, laquelle s'est révélée particulièrement longue, s'étendant sur plus de quatre années, alors, en tout état de cause, que le requérant a versé aux débats des justificatifs de son séjour en France au cours des années considérées. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, il doit être tenu pour établi que               M. A justifiait, d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Dès lors, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour sollicité, le préfet de police a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel a privé l'intéressé d'une garantie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. L'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise de manière limitative les cas dans lesquels les titulaires de récépissés de demandes de titre de séjour sont autorisés à exercer une activité professionnelle. N'y sont pas inclus les demandeurs ayant obtenu un tel récépissé en vue de l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. A soit réexaminée après saisine de la commission du titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour. En revanche, dès lors que M. A se borne à solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code, un tel récépissé n'emporte pas, conformément aux dispositions de l'article R.431-14 du même code, autorisation pour l'intéressé d'exercer une activité professionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 juillet 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience publique du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Hoffmann, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Lacaze, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. BLe président du Tribunal, 
 M. D 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2110766