TA78 · 7éme chambre — 20 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n°2108773 : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2021 et 30 septembre 2022, la société Proxauto, représentée par Me Hervé Dumont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des droits et pénalités établis à son encontre au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), pour les années 2017 à 2020 ; 
 2°) de lui attribuer le bénéfice du sursis de paiement, dans les conditions prévues à l'article L 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ;  
 - la lettre modèle Cerfa n°751 du 2 juillet 2020 ne respecte pas les droits de la défense ; un certain nombre d'informations importantes n'y sont pas mentionnées ; elle est insuffisamment motivée ;  
 - la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée ; la seule référence au site Géoportail ne peut constituer un justificatif ;  
 - le contribuable n'a pas été informé de son droit à être assisté d'un avocat et de la possibilité de saisir la commission départementale ou centrale permanente des impôts directs ;  
 - la commission communale des impôts directs n'a pas été saisie ;  
 - la décision de rejet de la réclamation du 17 septembre 2021 est insuffisamment motivée ;  
 - les biens immobiliers sis au 1, 3 et 8 rue de l'Orme à Fontenay-le-Vicomte ont fait l'objet d'une évaluation et d'une catégorisation erronées des surfaces ; 
 - il n'a pas été fait application des dispositifs de neutralisation, planchonnement et lissage ;  
 - elle ne pouvait se voir réclamer de supplément d'impôt au titre de l'IFER ; 
 - l'administration a refusé de communiquer certaines pièces de la procédure, ce qui a porté atteinte au respect des droits de la défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées d'un montant total de 178 euros, et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'est compétent pour défendre l'administration que s'agissant de la contestation portant sur la seule année 2020 ; 
 - les conclusions portant sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont sans objet ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n°2110792 : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 30 septembre 2022, la société Proxauto, représentée par Me Hervé Dumont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des droits et pénalités établis à son encontre au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), pour les années 2017 à 2020 ; 
 2°) de lui attribuer le bénéfice du sursis de paiement, dans les conditions prévues à l'article L277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ;  
 - la lettre modèle Cerfa n°751 du 2 juillet 2020 ne respecte pas les droits de la défense ; un certain nombre d'informations importantes n'y sont pas mentionnées ; elle est insuffisamment motivée ;  
 - la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée ; la seule référence au site Géoportail ne peut constituer un justificatif ;  
 - le contribuable n'a pas été informé de son droit à être assisté d'un avocat et de la possibilité de saisir la commission départementale ou centrale permanente des impôts directs ;  
 - la commission communale des impôts directs n'a pas été saisie ;  
 - la décision de rejet de la réclamation du 17 septembre 2021 est insuffisamment motivée ;  
 - les biens immobiliers sis au 1, 3 et 8 rue de l'Orme à Fontenay-le-Vicomte ont fait l'objet d'une évaluation et d'une catégorisation erronées des surfaces ; 
 - il n'a pas été fait application des dispositifs de neutralisation, planchonnement et lissage ;  
 - elle ne pouvait se voir réclamer de supplément d'impôt au titre de l'IFER ; 
 - l'administration a refusé de communiquer certaines pièces de la procédure, ce qui a porté atteinte au respect des droits de la défense. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées d'un montant total de 7 215 euros, et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions portant sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont sans objet ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Proxauto, dont le siège est situé à Fontenay-le-Vicomte, exerce une activité de commerce, entretien et réparation de véhicules neufs et d'occasion, dans deux établissements, situés respectivement au 1-3 rue de l'Orme, et au 8 rue de l'Orme. Suite à une vérification de sa comptabilité et un contrôle sur pièces, des rappels de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des années 2017, 2018 et 2019 ont été mis en recouvrement le 30 avril 2021. Par une réclamation du 25 mai 2021, la société Proxauto a contesté son imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre des années 2017 à 2020, les impositions supplémentaires de CFE mises à sa charge au titre des années 2017 à 2019, ainsi que les impositions primitives de CFE mise à sa charge au titre de l'année 2020. Par une décision du 17 septembre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa réclamation en ce qu'elle concerne l'imposition primitive à la CFE au titre de 2020. Par une décision du 3 décembre 2021, la direction spécialisée du contrôle fiscale d'Ile de France a rejeté sa réclamation en ce qu'elle concerne l'imposition supplémentaire à la CFE au titre des années 2017 à 2019. Par les deux présentes requêtes, la société Proxauto demande au tribunal de prononcer la décharge des droits et pénalités établis à son encontre au titre de la CFE et de l'IFER pour les années 2017 à 2020.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2108773 et 2110792 concernent la même contribuable, les mêmes impositions, posent à juger des questions identiques ou similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin de décharge au titre de l'IFER : 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Proxauto n'a pas été soumise à l'IFER, dans le champ duquel elle n'entre au demeurant pas, au titre des années 2017 à 2020. Les conclusions visées ci-dessus sont donc dépourvues d'objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires de CFE au titre des années 2017 à 2019 : 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'ont été mises à la charge de la société Proxauto, au titre des impositions supplémentaires de CFE, les sommes respectives de 2 241 euros, 31 871 euros et 30 891 euros pour les années 2017, 2018 et 2019, soit la somme totale de 65 003 euros, dont la société requérante demande la décharge. Le 1er juin 2022, un dégrèvement partiel de 7 215 euros lui a été accordé. Dans cette mesure, les conclusions des requêtes sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 S'agissant du non-respect des droits de la défense :  
 5. Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts () ". 
 6. La cotisation foncière des entreprises, qui constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales, entre dans le champ d'application de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales. Les dispositions précitées de cet article ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, ainsi que les obligations attachées à cette procédure qui résulteraient de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. Ces dispositions ne sauraient toutefois dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense. 
 7. Il résulte de l'instruction que la lettre du 2 juillet 2020, qui porte à la connaissance de la société Proxauto les insuffisances constatées en matière de CFE pour les années 2017, 2018 et 2019, indique de façon claire les coordonnées du service, l'imposition et les années en cause ainsi que l'intention de l'administration de procéder à des rehaussements. Elle mentionne de façon détaillée les deux immeubles objet des rectifications, les surfaces les composant ainsi que le classement retenu de ces surfaces au regard des règles régissant la CFE, règles elles-mêmes rappelées. Elle mentionne le contrôle sur pièces réalisé dans le cadre de la vérification de comptabilité, et précise les motifs du classement des deux immeubles dans la catégorie MAG5. Enfin, le courrier précise la possibilité pour la société de présenter des observations dans un délai de trente jours. Au vu de ces éléments, la société requérante a été mise à même de présenter ses observations, ce qu'elle a au demeurant fait par courrier du 11 septembre 2020.  
 8. Par ailleurs, si la société Proxauto fait valoir que la lettre du 2 juillet 2020 ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister par un conseil, cette mention, si elle est imposée dans le cadre d'un redressement contradictoire par l'article L. 54B du livre des procédures fiscales, inapplicable en l'espèce, n'est pas au nombre des obligations découlant du principe général des droits de la défense.  
 9. Dès lors, nonobstant la circonstance que les coordonnées de l'agent ayant rédigé et signé le courrier n'y figuraient pas, que l'imprimé de la proposition de rectification n'ait pas été utilisé, que n'ait pas été indiquée la possibilité de saisir la commission départementale ou centrale permanente des impôts directs, éléments qui ne sont pas au nombre des obligations découlant du principe général des droits de la défense, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe des droits de la défense aurait été méconnu en violation des principes protégés par la Constitution, la loi française et les engagements internationaux de la France. 
 S'agissant de l'insuffisance de motivation de la lettre du 16 décembre 2020 : 
 10. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " 
 11. Si la société requérante soutient que la lettre du 16 décembre 2020, par laquelle l'administration a répondu à ses observations du 11 septembre 2020, et maintient partiellement les rectifications proposées, est insuffisamment motivée, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicables dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire qui n'a pas été suivie en l'espèce. Elle ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espère. En tout état de cause, la lettre du 16 décembre 2020, qui répond en détails aux observations présentées par la société Proxauto, est suffisamment motivée.  
 S'agissant de l'absence de saisine de la commission communale des impôts directs : 
 12. Aux termes de l'article 1505 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. () " 
 13. Il résulte de l'instruction que la valeur locative des immeubles utilisés par la société Proxauto pour son activité a été évaluée dans le cadre des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, et non dans celui des articles 1496, 1497 ou 1501 du même code, lequel forme désormais le champ d'intervention exclusif de la commission communale des impôts directs. Cette commission n'avait donc pas à être saisie en l'espèce.  
 S'agissant de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation : 
 14. La décision du 3 décembre 2021 se prononce sur la réclamation préalable de la société requérante uniquement en ce qui concerne les contestations relatives aux impositions primitives à la CFE au titre de l'année 2020. La société Proxauto ne peut donc utilement se prévaloir de son insuffisance de motivation à l'appui de sa contestation des impositions supplémentaires au titre des années 2017 à 2019.  
 15. A supposer même que la société requérante puisse être regardée comme soulevant le même moyen à l'égard de la décision du 17 septembre 2021, relative aux impositions au titre des années 2017 à 2019, l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable est en tout état de cause insusceptible d'avoir une incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions. Le moyen, inopérant, doit donc être écarté.  
 S'agissant de la demande de communication de l'ensemble des documents : 
 16. Si la société Proxauto soutient qu'elle a demandé, en vain, la communication des documents utilisés pour établir les rectifications en litige en matière de CFE au titre des années 2017 à 2019, et plus précisément l'évaluation de la valeur locative des immeubles situés au 1 et 3, rue de l'Orme, il résulte de l'instruction que cette évaluation a été effectuée par le service, au cours de son intervention sur place, dans le cadre de la vérification de comptabilité. Ces constats sont mentionnés expressément dans la lettre du 2 juillet 2020. Le moyen manque donc en fait et doit être écarté.  
 S'agissant de la demande d'un entretien avec le service :  
 17. La société Proxauto soutient qu'elle a demandé, en vain, l'organisation d'un rendez-vous avec les agents en charge du dossier, au centre des impôts fonciers de Corbeil et du service des impôts des entreprises de Corbeil, qui se sont abstenus d'accéder à cette demande. Si la société requérante a entendu se prévaloir de la faculté de recours à l'interlocuteur départemental, une telle garantie de procédure instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code. Il résulte toutefois de l'instruction que les impositions supplémentaires contestées par la société Proxauto ont été mises à sa charge à la suite d'un contrôle sur pièce de son dossier fiscal, dans le cadre duquel l'administration a tiré les conséquences des redressements notifiés à la société requérante. Ainsi, compte tenu de la nature de la procédure d'imposition suivie à son encontre, la société requérante n'avait pas à être reçue à titre personnel par l'interlocuteur départemental.  
 18. En tout état de cause, la garantie attachée à la faculté de faire appel à l'interlocuteur départemental ne peut être mise en œuvre qu'avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement. Or, en l'espèce, la société Proxauto a formulé sa demande à l'occasion de sa réclamation du 25 mai 2021, soit postérieurement à la mise en recouvrement des impositions en litige intervenu le 30 avril 2021. Dans ces conditions, la circonstance que la demande d'entretien ait fait l'objet d'un rejet implicite est sans incidence sur la régularité de la procédure. 
 En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 19. La société requérante n'est pas fondée à invoquer différents points de la documentation administrative de base, des bulletins officiels, de diverses instructions administratives, circulaires ou réponses ministérielles relatifs à la procédure d'imposition, qui sont exclus du champ d'application de la garantie contre les changements de doctrine figurant à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et qui, en tout état de cause, ne font pas de la loi une interprétation différente de celle faite par le présent jugement. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 21. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, (), est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas 
 échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives ". Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : / () Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2). / Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2). () " 
 22. Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts précités, que la valeur locative révisée brute d'un local est égale au produit de la surface pondérée de ce local par un tarif correspondant à la catégorie de ce local prévue par l'article 310 Q de l'annexe II audit code et, le cas échéant, pondéré par un coefficient de localisation tel que prévu à l'article 324 Z de l'annexe III audit code. Afin de déterminer la valeur locative d'un bien, la surface totale des locaux doit être pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques de celui-ci pour l'activité exercée dans les lieux. Cette pondération est effectuée au coefficient 1 (pas de pondération) pour les surfaces principales (P1), les parties principales correspondant à celles essentielles à l'exercice de l'activité à laquelle le local est totalement ou principalement affecté. Cette pondération est effectuée au coefficient 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes (P2) correspondant à des éléments utilisés pour l'activité, mais dont le potentiel commercial est plus faible. Cette pondération est effectuée au coefficient 0,2 pour les surfaces des parties secondaires non couvertes (P3) correspondant à des éléments utilisés pour l'activité, mais dont le potentiel commercial est plus faible. Chacun des locaux taxables doit être classé, conformément aux dispositions de l'article 310 Q à l'annexe II du code général des impôts, selon les sous-groupes et catégories en fonction de leur nature et de leur destination. 
 S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 3, rue de l'Orme :  
 23. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, s'agissant de l'immeuble du 3, rue de l'Orme, le service a retenu au titre de la partie principale (P1) une surface de 7 309 m², se décomposant en une superficie de 2 497 m² dont il est constant qu'elle est dédiée à la réception des clients et à la vente des véhicules, et deux surfaces supplémentaires de 795 m², correspondant à un atelier, et 4 017 m², correspondant à un espace de stationnement.  
 24. D'une part, si la société requérante fait valoir que cette dernière surface de stationnement permet uniquement le " stockage " des véhicules, elle ne conteste pas que cet espace non couvert soit ouvert au public, et n'apporte donc aucun élément permettant d'écarter la qualification retenue par le service de " surface d'exposition extérieure de véhicules destinés à la vente ", essentielle à l'activité principale de la société, ce qui justifie son classement en P1.  
 25. D'autre part, si la société se prévaut d'un certificat de mesurage réalisé par un expert géomètre le 25 janvier 2021, qui atteste de la présence de deux ateliers de réparation à cette date, l'un de 589 m² sur le bâtiment 1 et l'autre de 205 m² dans le bâtiment 2, il n'est toutefois pas établi que cette répartition des locaux du bien était la même lors des années en litige entre 2017 et 2019, ni qu'à ces dates, la partie utilisée à usage d'atelier de réparation automobile était effectivement interdite d'accès au public, nonobstant la production d'un constat d'huissier en date du 24 novembre 2021 qui n'apporte aucune précision sur ces points. La société Proxauto n'apporte donc aucun élément permettant de contester le classement en P1 de la surface de 795m², ni, dès lors, le classement de l'immeuble, dont la partie principale excède 2 500 m², dans la catégorie "magasins de très grande surface" (MAG5).  
 26. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société Proxauto, aucune disposition législative ou règlementaire ne permet d'exclure les voies de circulation interne ou les places de stationnement du personnel des surfaces prises en compte pour l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble litigieux. La société requérante n'apporte donc aucun élément permettant de contester le classement respectif en P3 et PK2 des surfaces correspondant aux voies de circulation, pour 440 m², et aux parcs de stationnement, pour 560 m².  
 27. En dernier lieu, si la société Proxauto conteste la surface totale retenue pour l'immeuble litigieux, en faisant valoir qu'une surface de 1 890 m² a été retenue à tort, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ses affirmations.  
 S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 1, rue de l'Orme : 
 28. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement. () " 
 29. Il résulte de l'instruction que les immeubles situés 1 et 3, rue de l'Orme sont contigus et sont utilisés par la société Proxauto au sein du même établissement, pour exercer son activité de commerce et d'entretien de véhicules. Il s'ensuit que les deux immeubles doivent être considérés comme une unique propriété au sens de l'article 1494 du code général des impôts et que la valeur locative du 1, rue de l'Orme doit être évaluée au sein de cet ensemble formé par les deux immeubles. Il s'ensuit que, nonobstant la circonstance que l'immeuble litigieux aurait toujours été interdit au public et utilisé exclusivement pour du stockage, il doit être classé dans la même catégorie que l'immeuble situé au 3, rue de l'Orme, soit en catégorie MAG5.  
 30. En deuxième lieu, aucun élément produit par la société Proxauto ne permet de remettre en cause l'évaluation menée par le service, et conduisant au classement de 4 250 m² en catégorie P2, 1 840 m² en catégorie P3 et 326 m² en catégorie PK2.  
 31. En troisième lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () / II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création. / () En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. () " 
 32. Il résulte de l'instruction que l'immeuble litigieux a fait l'objet d'une convention d'occupation précaire signée le 14 avril 2017 par l'établissement foncier d'Ile de France, qui en est propriétaire, au profit de la société Proxauto. Si la société requérante fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts, elle n'est donc redevable de la CFE pour cet immeuble qu'à compter du 1er janvier 2018, il résulte de l'instruction que l'administration a, tenant compte de la date de la convention d'occupation précaire, abandonné le rehaussement à hauteur de 37 260 euros, ainsi qu'il est indiqué dans le courrier du 16 décembre 2020.  
 33. Par ailleurs, à supposer même que la société Proxauto entende se prévaloir des dispositions du II de l'article 1478 du code général des impôts, la seule circonstance qu'elle utilise, à compter du 14 avril 2017, l'immeuble situé au 1, rue de l'Orme, voisin de celui qu'elle occupait déjà, ne peut être regardé comme une création d'établissement au sens de ces dispositions et donc justifier une exonération de la moitié de la CFE au titre de l'année 2018.  
 34. En troisième lieu, si, dans le courrier du 16 décembre 2020, le service avait indiqué que " par mesure de tempérament, pour faire une application particulièrement modérée de la loi fiscale ", l'immeuble litigieux serait classé pour 6 090 m² en catégorie P3 et 326 m² en catégorie PK2, classement qui a été ensuite modifié s'agissant de la première surface, le même courrier indique que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables en matière de fiscalité locale et que la base proposée ainsi que l'estimation des cotisations sont strictement indicatives.  
 S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 8, rue de l'Orme : 
 35. Si la société Proxauto conteste le classement de l'immeuble en catégorie MAG4, il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires à laquelle la société a été soumise au titre de la CFE pour les années 2017 à 2019 ne concernent pas cet immeuble. Le moyen est donc inopérant et doit être écarté.  
 S'agissant de l'application des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage : 
 36. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces dispositifs ont bien été appliqués à la valeur locative des immeubles situés au 1 et 3, rue de l'Orme, pour déterminer le montant de CFE dû au titre des années en litige.  
 Sur les conclusions à fin de décharge des impositions primitives de CFE au titre de l'année 2020 : 
 Sur l'étendue du litige : 
 37. Il résulte de l'instruction qu'a été mise à la charge de la société Proxauto, au titre des impositions primitives de CFE pour l'année 2020, la somme de 35 363 euros, dont la société requérante demande la décharge. Le 3 juin 2022, un dégrèvement partiel de 178 euros lui a été accordé. Dans cette mesure, les conclusions des requêtes sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 38. En premier lieu, l'ensemble des moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure suivie dans le cadre du contrôle effectué par la direction du contrôle du contrôle fiscal d'Ile-de-France, qui ne concerne que les impositions supplémentaires établies au titre de la CFE pour les années 2017 à 2019, et moyens examinés aux points 5 à 18 du présent jugement, sont inopérants à l'égard de l'imposition primitive mise à la charge de la société requérante au titre de la CFE pour l'année 2020.  
 39. En second lieu, l'insuffisance de motivation de la décision du 17 septembre 2021 rejetant la réclamation préalable de la société est, en tout état de cause, insusceptible d'avoir une incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions.    
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 40. Il résulte de l'instruction que, pour l'établissement de la CFE due par la société Proxauto au titre de l'année 2020, le service s'est fondé sur les déclarations de la société et donc exclusivement sur la valeur locative des deux immeubles situés respectivement aux 3 et 8, rue de l'Orme.  
 S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 1, rue de l'Orme : 
 41. Il résulte de l'instruction que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'immeuble situé au 1, rue de l'Orme n'a pas été pris en compte pour établir l'imposition due par la société au titre de l'année 2020. Si la société requérante conteste la classification retenue pour les différentes surfaces de cet immeuble, ce moyen est donc inopérant.  
 S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 3, rue de l'Orme :  
 42. Si la société Proxauto conteste, par les mêmes arguments qu'indiqués aux points 23 à 27 du présent jugement, la classification retenue pour l'immeuble litigieux et ses différentes surfaces, il résulte de l'instruction que, sur la base des déclarations de la société, le service a, pour établir l'imposition litigieuse, classé l'immeuble en catégorie DEP2 pour une surface de 3 256 m². Cette classification, qui aboutit à une valeur locative brute de l'immeuble pour l'année 2020 de 270 993 euros, est en tout état de cause beaucoup plus favorable à la société requérante que la classification du même immeuble, telle que retenue par le service après contrôle sur pièces au titre des années 2017 à 2019 et évoquée aux points 23 à 27, laquelle aboutirait à une valeur locative brute de 877 842 euros.  
 S'agissant de l'évaluation de la valeur locative du 8 rue de l'Orme : 
 43. Il résulte de l'instruction qu'au vu des éléments apportés par la société requérante dans ses observations, le service a corrigé l'évaluation qu'il avait faite de la valeur locative de l'immeuble litigieux, pour le classer en catégorie ATE2, avec une surface de 722 m² en P1, 76 m² en P2, et 2 677 m² en P3. La société Proxauto, qui prend acte dans son mémoire en réplique de l'évolution de l'analyse de l'administration et du dégrèvement partiel prononcé en conséquence, soutient que seuls 592 m² devraient être classés en P1, 206 m² en P2 et 2 512 m² en P3. Si elle affirme s'appuyer sur un constat de géomètre expert, elle ne l'établit toutefois pas, à défaut de produire le constat litigieux, alors au demeurant que ces derniers chiffres sont différents de ceux invoqués dans sa requête introductive d'instance et de ceux mentionnés dans sa déclaration du 11 février 2020, sur laquelle l'administration s'est appuyée. Dans ces circonstances, la société Proxauto n'établit pas que l'évaluation ainsi établie est entachée d'erreur.  
 S'agissant de l'application des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage : 
 44. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces dispositifs ont bien été appliqués à la valeur locative des immeubles situés aux 3 et 8, rue de l'Orme, pour déterminer le montant de CFE dû au titre de l'année en litige.  
 Sur les conclusions à fin de sursis de paiement :  
 45. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent () ". 
 46. Les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. En l'espèce, le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Par suite, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 47. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Proxauto au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'IFER. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires de CFE au titre des années 2017 à 2019 à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance.  
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions primitives de CFE au titre de l'année 2020 à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement. 
 Article 5 : Le surplus des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Proxauto, au directeur du contrôle fiscal Ile-de-France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - Mme Fejérdy, première conseillère, 
 - M. de Miguel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2108773 et 211079