TA78 · Président LE GARS — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son titre de conduite pour solde nul de points ; 
 2°) d'annuler l'ensemble des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, afférentes aux infractions commises les 2 janvier 2020 à 18h12, 28 octobre 2020 à 10h33, 10 novembre 2020 à 10h40, 8 février 2021 à 9h43, 21 avril 2021 à 10h52, 25 juin 2021 à 5h48, 22 juillet 2021 à 17h57 et 1er septembre 2021 à 8h39 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer au capital de son permis de conduire les points illégalement retirés dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant retrait de points du capital de son permis de conduire sont entachées d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance par l'administration des exigences de délivrance d'une information préalable suffisante, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - les décisions portant retrait de points du capital de son permis de conduire sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'absence de réalité des infractions afférentes, conformément aux articles     L. 223-1 du code de la route ; 
 - la décision portant annulation de son permis de conduire est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant retrait de points du capital de son permis de conduire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au rejet de la requête, et, d'autre part, à mettre à charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - le requérant a fait preuve d'une mauvaise foi par un recours abusif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          le code de la route ; 
 -          le code de procédure pénale ; 
 -          l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;  
 -          le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 15 septembre 1962, a commis une série d'infractions au code de la route les 2 janvier 2020, 28 octobre 2020, 10 novembre 2020, 8 février 2021, 21 avril 2021, 25 juin 2021, 22 juillet 2021 et 1er septembre 2021 qui ont donné lieu au retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire. Par une décision référencée " 48SI " du 8 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B la perte de trois points du capital de son titre de conduite, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points et a prononcé l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé pour défaut de point. Le requérant demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ". L'article R.223-3 du même code prévoit : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225 1 à L. 225-9. III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6 ". 
 3. Il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.  
 S'agissant de l'obligation d'information préalable des infractions commises les 28 octobre 2020, 10 novembre 2020, 8 février 2021, 21 avril 2021 et 25 juin 2021 
 4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 5. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 28 octobre 2020 à 10h33, 10 novembre 2020 à 10h40, 8 février 2021 à 9h43, 21 avril 2021 à 10h52 et 25 juin 2021 à 5h48, lesquelles ont toutes été constatées au moyen d'un radar automatique. Ainsi, M. B a nécessairement reçu des courriers du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Dès lors, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.   
 S'agissant de l'obligation d'information préalable de l'infraction commise le 2 janvier 2020  
 6. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration contient des indications mettant le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 7. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 2 janvier 2020 à 18h12 a été constatée par radar automatique et télétransmise au centre national de traitement-contrôle des sanctions automatisées pour " CNT-CSA", et a donné lieu à une amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur a versé à l'instance l'attestation de paiement établie par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé des amendes forfaitaires majorées relative à l'infraction commise le 2 janvier 2020 à 18h12, dont le titre exécutoire a été émis le 15 septembre 2020. En outre, M. B, sur lequel repose la charge de la preuve, n'établit ni que cette amende a fait l'objet d'un recouvrement forcé, ni avoir reçu un avis d'amende forfaitaire majorée inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'obligation d'information préalable des infractions commises les 22 juillet 2021 et 1er septembre 2021 
 8. L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 18 juin 2010, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ".  
 9. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 
 10. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que l'intéressé s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires de façon différée s'agissant des infractions commises les 22 juillet 2021 et 1er septembre 2021, lesquelles ont été constatées au moyen d'un procès-verbal électronique. Ainsi, M. B a nécessairement reçu des courriers du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Dès lors, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées ou qu'ils seraient inexacts ou incomplets, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant ces infractions doit être écarté.  
 S'agissant de la contestation de la réalité de toutes les infractions 
 11. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues par ces articles que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoie de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.  
 12. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral que l'infraction relevée le 2 janvier 2020 a donné lieu, en l'absence du paiement de l'amende forfaitaire afférente dans le délai de quarante-cinq jours, à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée lequel a été acquitté ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Par ailleurs, les infractions relevées les 28 octobre 2020, 10 novembre 2020, 8 février 2021, 21 avril 2021, 25 juin 2021, 22 juillet 2021 et 1er septembre 2021 ont donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire. En dépit de ce qu'il soutient, M. B n'établit pas avoir présenté des requêtes en exonération ou formé des réclamations. Dès lors, conformément à ce qui précède, la réalité des infractions reprochées à l'intéressé est établie.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 8 octobre 2021 du ministre de l'intérieur et des décisions de retrait de points du permis de conduire de M. B, présentées par ce dernier, sont rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander à ce que l'administration soit enjointe à restituer les points correspondant aux infractions commises par celui-ci sur le capital de son permis de conduire et à retirer sa décision d'invalidation de son permis de conduire. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 16. En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 17. En second lieu, il résulte des dispositions précitées que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. Par conséquent, les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées.  
 D EC I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. CLa greffière, 
 signé  
 B. Dalla Guarda  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2110881