TA30 · 3ème chambre — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transféré le dossier de la requête, enregistrée le 15 décembre 2021 sous le n° 2110881, de la société Pharmacie Les C et autres, au tribunal administratif de Nîmes. 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n°2104405 au tribunal administratif de Nîmes, complétée par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Pharmacie Les C, la société Pharmacie de la Colline, la société Pharmacie de la Mairie et la société Pharmacie Pibarot, représentées par la SCP Tertian-Bagnoli-Langlois-Martinez, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n° 84#000265 à la société Pharmacie Guyader dans la commune de Cavaillon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles justifient d'un intérêt à contester la décision autorisant le transfert de la pharmacie en litige dès lors que le nouveau siège de l'officine Guyader sera toujours très proche du siège des officines requérantes ; surtout, le transfert d'officine autorisé par la décision du 15 octobre 2021 leur occasionnera un important préjudice commercial ; 
 - il appartenait au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), sur un plan strictement factuel, de viser a minima la teneur de l'avis du syndicat des pharmaciens, ce qui aurait permis d'éviter d'entacher la décision attaquée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision attaquée méconnaît les règles de délimitation d'un quartier définies par l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; c'est à tort que ARS a considéré que le transfert s'effectue au sein d'un seul et même quartier de la commune de Cavaillon, distant de 850 mètres des locaux d'origine ; cette appréciation est entachée d'erreur manifeste et d'erreur de droit ; le quartier d'origine et le quartier d'accueil correspondent à deux zones Iris différentes ; 
 - le quartier d'accueil et le quartier d'origine correspondent à deux quartiers et populations différentes ; dès lors, la troisième condition visée à l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique n'apparait pas satisfaite ; 
 - le dossier de transfert ne vise pas toutes les pharmacies et les officines des pharmacies Les C et La Colline ne sont pas répertoriées dans ledit dossier, cette imprécision contribuant nécessairement à fausser l'appréciation de l'autorité administrative ; 
 - la circonstance alléguée que l'accessibilité des locaux serait garantie par la présence de voies routières, de transports en commun, plus généralement d'une visibilité de la pharmacie, est insuffisante pour caractériser le critère tiré de l'optimalité ; le critère d'optimalité au sens des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique a ainsi été méconnu ; il n'est pas démontré de manière certaine l'arrivée de nouvelles constructions et in fine de nouveaux habitants ; aucune donnée démographique actualisée n'est communiquée, contrairement à l'obligation de recensement qui pèse sur l'administration ; il n'est donc pas démontré que le transfert permettrait utilement d'approvisionner une population en croissance et dans une zone jusqu'à ce jour non desservie ; l'ARS, n'a pas apprécié ni tenu compte de la desserte de la population du quartier d'accueil par une autre officine, de même que du nombre d'habitants ; 
 - il résulte des éléments qui précèdent que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qu'elle a notamment estimé que le transfert d'officine s'opérait au sein d'un seul et même quartier, sans apprécier les différences de caractéristiques entre le quartier d'accueil et le quartier d'origine, et alors que le transfert modifiait nécessairement la répartition des officines du centre-ville, a commis une erreur manifeste d'appréciation outre une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, complété par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la société Pharmacie Guyader, représentée par la SELARL d'avocats DCG FLG conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérantes n'établissent pas un quelconque intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, l'agence régionale de santé Occitanie, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérantes n'établissent pas un quelconque intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2023, la société Pharmacie Les C et la société Pharmacie de la Mairie déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie, pris pour l'application de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de  M. B Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Martinez pour les sociétés Pharmacie de la Colline et Pharmacie Pibarot et de Me Hariot pour la pharmacie Guyader. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société pharmacie Guyader exploite une officine située 26, cours Victor Hugo à Cavaillon (Vaucluse), commune dans laquelle sont également installées plusieurs autres pharmacies, notamment les sociétés Pharmacie Les C, Pharmacie de la Colline, Pharmacie de la Mairie et Pharmacie Pibarot. La société pharmacie Guyader a sollicité, par une demande réceptionnée complète par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 6 juillet 2021, l'autorisation de transférer son officine de pharmacie dans un nouveau local situé dans la future maison de santé sur le territoire de cette même commune. Par une décision du 15 octobre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé ce transfert. Par la requête ci-dessus analysée, les sociétés de pharmacie susvisées demandent au tribunal l'annulation de cette décision.    
 2. Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2023, la société Pharmacie Les C et la société Pharmacie de la Mairie déclarent se désister de leur requête. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Les officines requérantes se situent respectivement à quelques centaines de mètres de l'officine dont le transfert est contesté. Elles constituent les officines les plus proches du futur lieu d'implantation. Ce faisant, elles justifient, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'autorisation de transfert en litige a pour effet de les priver d'une partie de leur clientèle, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'autorisation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt à agir des requérantes doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Aux termes de l'article R. 5125-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens () A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le dossier complet a été transmis au syndicat des pharmaciens du Vaucluse le 22 juillet 2021. L'avis a été rendu le 30 septembre 2021, soit 2 mois et 8 jours après leur saisine. C'est donc à bon droit que le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a précisé, dans un considérant de sa décision du 15 octobre 2021, que l'avis du syndicat des pharmaciens avait été rendu, étant observé qu'il n'était pas tenu par les dispositions précitées de préciser la teneur dudit avis. Dès lors, si les requérantes ont entendu soutenir que cette décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. " Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie, pris pour l'application de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, la demande de transfert d'une officine de pharmacie doit exposer, " tous les éléments permettant de justifier que les conditions prévues aux articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 ou L. 5125-3-3 dudit code sont remplies ". En application des dispositions du 6° de l'article 3 de ce même arrêté, le dossier doit comporter : " Un plan de secteur mis à l'échelle proposant une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil au sens de l'article L. 5125-3-1, et positionnant exactement : a) Les emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ; b) L'emplacement des pharmacies environnantes ; c) Le cas échéant, dans le quartier d'accueil, l'emplacement des projets immobiliers mentionnés au 3° de l'article L. 5125-3-2 ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement projeté pour le transfert sollicité par la société Guyader se situe dans le quartier dit C, constituant une zone d'habitat sur le territoire de la commune de Cavaillon. Les nouveaux locaux de la pharmacie Guyader seront situés à 850 mètres de ses anciens locaux. Le quartier d'origine tel que délimité par l'ARS, qui a retenu une définition plus large du quartier que celle définie par la société Guyader correspond à l'Ouest de la commune de Cavaillon, situé entre l'espace naturel que constitue le Mont Saint-Jacques et la voie ferrée. L'ARS a ainsi retenu 3 zones Iris, soit la zone Iris Centre-ville : 2 538 habitants, la zone Iris Le Cagnard : 2 171 habitants et la zone Iris Vignères-Saint Jacques : 3 475 habitants, la moitié de cette zone Iris a été prise en compte pour la définition du quartier par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, soit 1 737 habitants. Ce quartier de la commune de Cavaillon est délimité au Nord par l'axe rond-point Alphonse Juin - D973/Boulevard de l'Europe, à l'Est par l'axe voie de chemin de fer- avenue Abel Sarnette - avenue Pierre Sémard - avenue du Maréchal Joffre - avenue Gabriel Péri - route des courses- avenue de Verdun, au Sud par l'axe avenue de Verdun - avenue du pont-D938- rue Alphonse Daudet et à l'Ouest par l'axe avenue Auguste Bertrand - avenue du général Leclerc- avenue Fernand Ville- vieille - rue des rochers - avenue du cagnard - cour Sadi Carnot inclus - avenue Georges Clémenceau inclus et avenue de la Libération inclus. Les requérantes soutiennent que le quartier d'origine et le quartier d'accueil correspondraient à deux zones Iris différentes. Elles font également valoir que le quartier d'accueil et le quartier d'origine présentent un maillage urbain différent, correspondant à des quartiers et des populations différentes. Elles relèvent que le centre-historique, quartier d'accueil du local initial, dispose d'un grand nombre d'habitations concentrées avec une circulation piétonne facilitée, tandis que le local dans lequel est transféré l'officine de pharmacie est pour sa part implanté dans un secteur présentant des voies certes plus larges mais à forte affluence routière, sans que l'usage piéton soit nécessairement priorisé. Elles observent également que le nouveau local se situe à proximité immédiate d'un espace boisé classé en zone naturelle dans lequel aucune construction n'est présente et autorisée et qu'en outre, le quartier d'accueil présente des équipements et ouvrages publics (piscine, école primaire, cimetière) et en conséquence moins d'habitations que le quartier d'origine. 
 7. Toutefois et en premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique n'imposent pas au directeur général de l'ARS que les quartiers qu'il définit correspondent aux quartiers que les communes ont-elles-mêmes définis. En deuxième lieu, les " îlots regroupés pour des indicateurs statistiques " (Iris), définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constituent des unités de base pour le recueil des données statistiques n'ayant ni pour objet, ni pour effet de donner une unité géographique et humaine aux zones qu'elles comprennent. En troisième lieu, s'il est exact qu'au sein du périmètre délimité au cas d'espèce par l'ARS, coexistent un secteur à vocation commerciale avec une circulation piétonne facilitée et un secteur plus pavillonnaire avec des voies routières plus larges, ces secteurs se jouxtent et ne sont pas séparés par des limites naturelles ou des obstacles urbains infranchissables. La zone concernée est dans son ensemble à usage d'habitat ; elle est comprise à l'intérieur de grands axes et ne comporte pas de limites d'accès intérieures gênant la circulation de la population. Les deux secteurs sont très proches géographiquement et présentent une densité de population comparable. Par conséquent, en l'absence de limite urbaine nette et compte tenu de la configuration des lieux, rien ne faisait obstacle à ce que le directeur de l'agence régionale de santé regarde le quartier dont il s'agit comme constituant un ensemble suffisamment cohérent correspondant à une unité géographique au sens de l'article L. 5125 3 1 du code de la santé publique.  
 8. Enfin, le moyen tiré de ce que le dossier de transfert ne vise pas toutes les pharmacies et que les officines des pharmacies Les C et La Colline ne sont pas répertoriées dans ledit dossier, ne peut qu'être écarté, dès lors que la pharmacie de la Colline est située au nord-ouest du quartier déterminé par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, soit en dehors du quartier précisé, et que la pharmacie Les C était mentionnée dans le dossier de demande de transfert de la pharmacie Guyader, son positionnement ayant par suite été nécessairement étudié par les services de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 9. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le directeur général de l'agence régionale de santé a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique en délimitant le quartier en cause, ni qu'il a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : / 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. / L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement () ". L'article L. 5125-3-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.". ". Aux termes de l'article L. 5125-3-3 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; 2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, pour que soit autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. Une desserte optimale, au sens et pour l'application des dispositions précitées, est satisfaite lorsque trois critères sont réunis tenant, d'une part, à ce que l'accès à la nouvelle officine soit aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements ou des dessertes de transports en commun, d'autre part à ce que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité pour les personnes handicapées et les conditions minimales d'installation tout en garantissant un accès permanent du public en vue d'assurer la continuité dans le temps du service pharmaceutique par sa participation aux services de garde et d'urgence et, enfin, à ce que la nouvelle officine approvisionne la même population résidente au sein du même quartier, ou une population résidente jusqu'ici non desservie, ou bien encore une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. La population résidente, au sens des dispositions de l'article L. 5125-3-2, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans le quartier de destination ou y ayant une résidence stable. 
 12. Les requérantes soutiennent que le quartier d'accueil présenterait des équipements et ouvrages publics (piscine, école primaire, cimetière) et en conséquence moins d'habitations que le quartier d'origine. Elles ajoutent que le nouveau siège est sis à proximité de la D 973, très fréquentée, qui facilite le passage de la population saisonnière et passagère et aura pour effet de faciliter la captation de clientèle au détriment des pharmacies de l'hyper centre, de sorte que les recensements en termes de population du quartier d'accueil présentés par le déclarant ne sont pas probants. Elles font valoir à cet égard qu'il n'est pas fait de distinction entre la population " locale " ayant sa résidence stable au sein du quartier d'accueil, et la population passagère dont l'arrivée éphémère serait grandement facilitée par l'utilisation de la route D 973 et qui ne peut être légalement prise en considération pour apprécier la satisfaction des besoins. Les requérantes relèvent qu'il n'est pas indiqué si les permis de construire évoqués sont aujourd'hui purgés et que par conséquent, il n'est pas démontré de manière certaine l'arrivée de nouvelles constructions et in fine de nouveaux habitants. Elles en concluent qu'il n'est pas établi que le transfert permettrait utilement d'approvisionner une population en croissance et dans une zone jusqu'à ce jour non desservie. 
 13. Toutefois, dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique dérogent au principe fixé à l'article L. 5125-3-2 du même code, en ce qu'elles permettent d'apprécier le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de ce dernier article lorsque le transfert intervient à l'intérieur d'un même quartier, comme c'est le cas en l'espèce ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des critères de desserte optimale lors du départ d'une officine d'un quartier fixées au 3° du même article est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. Il n'est par ailleurs pas contesté que le transfert de la Pharmacie Guyader permettra d'améliorer l'accessibilité et la visibilité de l'officine et de renforcer la desserte pharmaceutique par l'optimisation des locaux. 
 14. En tout état de cause, il ressort des précisions apportées en défense que le quartier d'accueil de la Pharmacie Guyader correspond à la population résidant au sein des zones Iris C et Docteur A, soit un total de 4 700 personnes. Ce quartier est actuellement desservi par la Pharmacie des C qui se trouve au nord du quartier d'accueil, de sorte que le transfert de l'officine exploitée par la société Pharmacie Guyader permettra d'améliorer le maillage officinal. Le quartier ainsi défini est un quartier en réhabilitation qui s'inscrit dans un programme de renouvellement urbain. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs permis de construire ont été délivrés au sein du quartier d'accueil pour la construction de 28 logements dont 20 logements réservés aux séniors. Les habitants de ces nouveaux logements seront desservis par la Pharmacie Guyader. L'officine aura donc vocation à desservir une population totale de 4 768 habitants qui sont actuellement desservis par une seule officine, distante de 700 mètres de la Pharmacie Guyader, représentant un cheminement piétonnier d'environ 10 minutes qui se trouve à la limite Nord du quartier d'accueil. En outre, dès lors que le secteur d'origine de la Pharmacie Guyader est desservi par trois autres pharmacies, le transfert contesté n'apparaît pas de nature à compromettre la desserte optimale en médicaments de sa population. Par conséquent, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique précités ni commis d'erreur d'appréciation en estimant que la nouvelle implantation de la Pharmacie Guyader ne compromettait pas la desserte optimale de la population en médicaments. Il n'a pas davantage fait une inexacte application de l'article L. 5125-3 3° du code de la santé publique en accordant à la pharmacie Guyader l'autorisation de transfert qu'elle sollicitait. Les moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérantes tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n° 84#000265 à la société Pharmacie Guyader dans la commune de Cavaillon doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement aux requérantes de la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la société Guyader au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pharmacie Les C et de la société Pharmacie de la Mairie. 
 Article 2 : La requête des sociétés Pharmacie de la Colline et Pharmacie Pibarot est rejetée. 
 Article 3 : La demande présentée par la société Pharmacie Guyader au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Pharmacie Les C, Pharmacie de la Colline, Pharmacie de la Mairie et Pharmacie Pibarot, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Pharmacie Guyader. 
 Copie en sera adressée au directeur général l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2104405