TA78 · 3ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021 sous le numéro 2110889, la SCI Dinard, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la Celle Saint-Cloud s'est opposé à la déclaration préalable relative au changement de destination de trois étages d'un immeuble à destination de bureau pour la création de 35 logements et la suppression de trois places de stationnement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de la Celle Saint-Cloud de lui délivrer un arrêté de non-opposition, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la commune de la Celle Saint-Cloud de procéder au réexamen de la demande dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article UE 4.2 du plan local d'urbanisme et est entachée d'erreur d'appréciation, la commune ne démontrant pas que la construction existante serait non conforme à la règlementation applicable, le changement de destination ayant un effet favorable en matière de stationnement, et la commune ne démontrant pas que les places existantes après projet conduiraient à une non-conformité ou à aggraver une non-conformité existante ;  
 - la commune opère une confusion entre unité foncière et propriété, en considérant qu'il convient de prendre en compte une unité foncière plus grande.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la SCI Dinard demande au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la commune de La Celle-Saint-Cloud, représentée par Me Peynet, déclare prendre acte du désistement de la SCI Dinard.  
 II. Par une requête enregistrée le 16 mars 2022 sous le numéro 2202090, la SCI Dinard, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la Celle Saint-Cloud s'est opposé au changement de destination de trois étages d'un immeuble à destination de bureau pour la création de 45 logements ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article UE 4.2 du plan local d'urbanisme et est entachée d'erreur d'appréciation, la commune ne démontrant pas que le projet ne respecterait pas ces dispositions ;  
 - le projet ne peut emporter aucune aggravation de la situation existante au sens de la jurisprudence Sekler ;  
 - c'est à bon droit qu'elle a déterminé son projet au regard de l'unité foncière, soit les biens dont elle est propriétaire, et il lui appartenait uniquement de communiquer les informations relatives à sa seule propriété, et non à l'intégralité des propriétés voisines situées sur la parcelle AB 103.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la SCI Dinard demande au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la commune de La Celle-Saint-Cloud, représentée par Me Peynet, déclare prendre acte du désistement de la SCI Dinard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathou, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Dinard a déposé, le 4 mai 2021, un dossier de déclaration préalable de travaux portant sur le changement de destination de trois étages d'un immeuble à destination de bureau vers la destination d'habitation, et portant création de 35 logements. Par un arrêté du 12 août 2021, il a été fait opposition à sa demande. La SCI Dinard a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus. Elle a déposé, le 9 décembre 2021, un dossier de déclaration préalable de travaux portant sur le changement de destination de trois étages d'un immeuble à destination de bureau vers la destination d'habitation, et portant création de 45 logements. Par un arrêté du 4 février 2022, le maire de la Celle Saint-Cloud s'est opposé à cette demande. La SCI Dinard demande l'annulation des deux arrêtés d'opposition à déclaration préalable, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.  
 2. Les requêtes n° 2110889 et 2202090, présentées par la SCI Dinard, présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Par deux mémoires enregistrés le 2 mai 2024, la SCI Dinard a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la SCI Dinard dans les requêtes                  n° 2110889 et n° 2202090.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Dinard et à la commune de La Celle-Saint-Cloud.  
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Mathou, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Mathou 
 La présidente, 
 C. Rollet-PerraudLa greffière, 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2 et 2202090