TA77 · 6ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 28 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Traore, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision contestée :  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de ces dispositions ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'une carte de séjour temporaire valable du 16 mars 2022 au 15 mars 2023 a été délivrée à M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, M. B déclare de désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Lacote.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissante tunisien entré en France le 11 juin 2019 muni d'un visa D, a sollicité le 8 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur ". Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet à l'issu d'un délai de quatre mois. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré un titre de séjour à M. B. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.-N. LACOTE 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,