TA77 · 4ème chambre, JU — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le vice-président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient que son handicap et les troubles permanents qu'il entraine justifient l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que M. C a effectué une nouvelle demande tendant notamment à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement le 2 décembre 2021 qui a abouti à une décision du 9 mars 2022 portant attribution d'une telle carte pour la période allant du 21 juin 2021 au 30 juin 2026, la requête n'a donc plus d'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête de M. C doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le vice-président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 mars 2022, la présidente de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a attribué à M. C une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " pour la période du 21 juillet 2021 au 30 juin 2026. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le vice-président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 C. ROUILLARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,