TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B A, représenté par
Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal :
1°) d'exécuter l'ordonnance n°2111122, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2200461, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2111122, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2111122. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2200461 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2200461 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.