TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B A, représenté par  
 Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 
 1°) d'exécuter l'ordonnance n°2111122, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La production enregistrée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2200461, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2111122, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2111122. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2200461 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2200461 est rayée des registres du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.