TA77 · Reconduite à la frontière — 14 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 4 décembre 2021 au greffe du présent tribunal sous le numéro 2211189, complétée le 28 avril 2022, M. D A, représenté par Me Vernon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi,  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police de Paris) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des dépens. 
 Il soutient que cette décision a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, et qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des 1°) et 5°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la délivrance d'un visa de régularisation est toujours possible et qu'il n'est pas établi qu'il constituerait une menace pour l'ordre public, et que la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'a fait l'objet d'aucun examen de proportionnalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 4 décembre 2021 au greffe du présent tribunal sous le numéro 2211191, complétée le 28 avril 2022, M. D A, représenté par Me Vernon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans,  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police de Paris) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des dépens. 
 Il soutient que cette décision a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, et qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait fait l'objet de poursuites par le ministère public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - les ordonnances en date du 1er décembre 2021 par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au présent tribunal les requêtes présentées par M. A au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Meaux (Seine-et-Marne),  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 novembre 2022, en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience, présenté son rapport, et en l'absence du requérant et du préfet de police de Paris, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, se disant ressortissant libyen né en 1993 à Tripoli, entré en France selon ses dires en 2016, a été interpellé le 7 novembre 2021 pour des faits de vol avec violence. Par deux décisions en date du 8 novembre 2022, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français et une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Les requêtes contre ces décisions ont été enregistrées le 10 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris qui les a transmis le 1er décembre 2021 au présent tribunal au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Meaux, 2 square Aldebaran, chez Madame E. 
 Sur la jonction 
 2. Les requêtes présentées par M. A concernent la même personne, ont trait à deux décisions prises le même jour dans les mêmes conditions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation d e quitter sans délai le territoire français (requête n° 2111189) 
 3. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ()". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () " . Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2021-00539 du 9 juin 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-292 du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme F pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. () ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par l'intéressé, qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour préalablement à la mesure qu'il conteste. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions citées au point précédent pour soutenir que la décision serait entachée d'un défaut de motivation. 
 7. En troisième lieu, si la décision contestée mentionne que M. A a été signalé par les services de police le 7 novembre 2021 pour des faits de vol avec violence en état d'ivresse et dégradation volontaire des biens publics, il ne ressort pas des motifs de la décision contestée que ces faits aient été retenus par le préfet de police de Paris pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le comportement de M. A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public ne pourra qu'être écarté comme inopérant, le refus de départ volontaire étant régulièrement motivé par l'absence d'entrée régulière sur le territoire français, conformément aux dispositions du 1°) de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant légale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A formée contre la décision en date du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai et a fixé le pays de renvoi ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans (requête n° 2111191) 
 10. En premier lieu, et ainsi qu'il l'a été dit au point 4, la signataire de la décision contestée disposait d'une délégation régulière pour la signer. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Si le requérant soutient qu'il serait en France depuis cinq ans à la date de la décision contestée, il ne l'établit pas, comme d'ailleurs il n'établit ni son identité, ni sa nationalité, ni la réalité de son domicile ni encore l'existence de liens familiaux en France. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de police de Paris a fixé à trois ans la période d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A formée contre la décision en date du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé contre lui une interdiction de retour pour une durée de trois ans ne peut qu'être rejetée. 
 14. Les requêtes de M. A seront donc rejetées dans l'ensemble de leurs composantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2°: La présente décision sera notifiée à M. D A, au préfet de police de Paris et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé M. B 
 La greffière, 
 Signé M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé M. C 
 2111189