TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, un mémoire en réplique enregistré le 13 avril 2022 et un nouveau mémoire enregistré le 21 avril 2022, Mme A B, représentée par Me De Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les retraits de points qu'elle récapitule ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle n'a pas reçu les informations obligatoires prévues par l'article L. 223-1 du code de la route à l'occasion de chacun des retraits de points contesté, et notamment avant le retrait de point consécutif à l'infraction constatée le 22 janvier 2020 et celui consécutif à l'infraction relevée le 3 mai 2020, qui a fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les retraits de points qu'elle récapitule. 
 2. En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de point et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 3. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie, et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Mme B soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions relevées les 3 juin 2018, 31 août 2018 à 3 heures 06, 31 août 2018 à 00 heure 47, 21 octobre 2018, 18 septembre 2019, 14 décembre 2019, 22 janvier 2020, 3 mai 2020 et 24 février 2021. 
 Sur les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 3 juin 2018, 31 août 2018 à 00 heure 47 et 3 heures 06, 18 septembre 2019 et 14 décembre 2019 : 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que cette dernière a payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions relevées les 3 juin 2018, 31 août 2018 à 00 heure 47 et 3 heures 06, 18 septembre 2019 et 14 décembre 2019 par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) ". Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour cette infraction. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressée n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré des points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 Sur les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 21 octobre 2018 et 24 février 2021 : 
 5. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du relevé intégral d'information et de l'attestation de paiement établie par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que Mme B a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant aux infractions relevées les 21 octobre 2018 et 24 février 2021. Alors que la requérante ne produit pas d'éléments de nature à mettre en doute l'exactitude des informations contenues dans ce document émanant de la trésorerie ni à établir que le paiement de l'amende forfaitaire majorée serait intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public à son encontre ou qu'elle aurait reçu un titre exécutoire incomplet ou inexact, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers elle de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de ces amendes, les informations requises. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les retraits de point intervenu à la suite de ces infractions seraient intervenus au terme d'une procédure irrégulière. 
 Sur le retrait de quatre points consécutif à l'infraction relevée le 22 janvier 2020 : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 22 janvier 2020 a été relevée par procès-verbal électronique. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme B que cette infraction a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, lequel établit la réalité de l'infraction en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Toutefois, ces mentions ne permettent pas, à elles seules et en l'absence, notamment, de production d'une attestation de paiement ou de bordereau de situation émanant du comptable public, d'établir que l'intéressée se serait acquittée de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction en cause. Le procès-verbal électronique relatif à l'infraction du 22 janvier 2020 ne contient aucune mention selon laquelle la contrevenante aurait reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le ministre n'apporte pas la preuve que la requérante a reçu, à l'occasion de cette infraction, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette infraction, correspondant au non-respect de l'arrêt absolu à un feu rouge fixe ou clignotant n'avait pas été précédée d'une infraction de même nature, de sorte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que Mme B aurait, de fait, bénéficié à l'occasion des infractions précédentes de l'ensemble des informations légalement exigées. Mme B est dès lors fondée à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré quatre points du capital de son permis de conduire, à la suite de l'infraction constatée le 22 janvier 2020, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. Elle est, par suite, fondée à demander l'annulation du retrait de quatre points consécutifs à cette infraction. 
 Sur le retrait de quatre points consécutif à l'infraction relevée le 3 mai 2020 : 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du relevé intégral d'information et de l'attestation de paiement établie par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que Mme B a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction relevée le 3 mai 2020. Il résulte toutefois de l'instruction que cette amende a fait l'objet d'un recouvrement forcé par voie de saisie à tiers détenteur. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve indirecte de la délivrance de l'information requise. Mme B est, par suite, fondée à demander l'annulation du retrait de quatre points consécutifs à cette infraction. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions constatée les 20 janvier et 3 mai 2020 et, dès lors que le solde de ses points n'était, de ce fait, pas nul à la date du 9 novembre 2021, celle de la décision référencé " 48 SI ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à Mme B les six points retirés à la suite des infractions constatées les 20 janvier 2020 et 3 mai 2020. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de Mme B, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les retraits de points consécutifs aux infractions constatée les 20 janvier et 3 mai 2020 et la décision référencée " 48 SI " du 9 novembre 2021 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de six points sur le permis de conduire de Mme B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures et de le restituer à l'intéressée si le solde est positif. 
 Article 3 : La requête de Mme B est rejetée pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. CLe greffier, 
 Signé 
 I. Abed        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,