TA13 · 6ème Chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. A et Mme B C, représentés par Me Branthomme, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration aurait dû appliquer la procédure d'examen de leur situation fiscale personnelle, qui implique le respect de garanties pour les contribuables vérifiés ; 
 - la somme de 26 700 euros, correspondant au solde créditeur du compte courant d'associé de M. C, ne lui a pas été versée par la société Sécurité Provence PACA ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus, alors qu'elle devait l'apporter dans la proposition de rectification ; 
 - M. C n'a jamais eu la qualité de maître de l'affaire ; 
 - le service ne pouvait considérer les revenus distribués comme des " rémunérations et avantages occultes " au sens du c de l'article 111 du code général des impôts alors que l'origine de ces revenus était déterminée ; 
 - les revenus regardés comme distribués par le service ne peuvent être considérés comme occultes alors que le bénéficiaire est identifié, ainsi que cela apparaît dans la comptabilité de la société Sécurité Provence PACA ; 
 - aucun revenu n'a pu être distribué à M. C dès lors qu'il n'était plus associé à la clôture de l'exercice 2017 mais a quitté la société le 15 avril 2017 ; 
 - M. C n'a pas perçu des revenus distribués de la société Sécurité Provence Provence-Alpes-Côte d'Azur puisque ce sont des mouvements de deux autres comptes courants d'associés qui ont compensé son solde débiteur ; 
 - une compensation entre plusieurs comptes courants d'associé ne rentre pas dans le champ d'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; 
 - M. C ne pouvait avoir connaissance, dans le délai de déclaration de ses revenus, du montant des revenus qu'il devait déclarer dès lors qu'il n'a jamais eu à disposition les sommes considérées par le service comme revenus distribués et qu'il a dû attendre l'issue de la vérification de comptabilité de la société Sécurité Provence PACA pour connaître ce montant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Sécurité Provence PACA, M. C, associé jusqu'au 15 avril 2017, et son épouse ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces. L'administration a regardé les sommes inscrites au compte courant d'associé de M. C comme des revenus distribués, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. Le service a donc assujetti le couple à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017. M. et Mme C demandent la décharge de ces impositions. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière d'impôt sur le revenu, pour les années 2016 et 2017. Aucun texte ni aucun principe n'imposait à l'administration d'appliquer la procédure d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour rectifier leurs revenus et leur imposition. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que c'est à tort que l'administration n'a pas appliqué la procédure prévue par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales. 
 Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 
 3. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". En l'espèce, M. et Mme C n'ont pas contesté les rectifications qui leur ont été régulièrement notifiées par la proposition de rectification du 23 juillet 2019. La charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'ils contestent leur incombe. 
 4. Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". En application de ces dispositions, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 5. S'agissant de l'année 2016, il résulte de l'instruction qu'interrogée par l'administration, la SARL Sécurité Provence PACA n'a pas pu justifier de montants crédités sur le compte courant d'associé de M. C, pour un total de 26 700 euros, qui correspondraient au règlement par l'intéressé de factures fournisseurs et de salaires. Le service a rectifié, en conséquence, l'actif net de la société à la clôture de l'exercice et donc le bénéfice imposable de la SARL Sécurité Provence PACA. L'administration a regardé cette somme comme un revenu distribué entre les mains de M. C. 
 6. S'agissant de l'année 2017, le service a constaté l'inscription au compte courant d'associé de M. C de deux apports de 8 480 euros et 8 479,89 euros, concomitante à deux débits de même montant de deux autres comptes courants d'associé. La société n'a pas justifié qu'elle avait une dette envers M. C, ni qu'une créance sur la société avait été cédée par les deux associés à M. C. L'administration a rectifié en conséquence l'actif net à la clôture de l'exercice et donc le bénéfice imposable de la SARL Sécurité Provence Provence-Alpes-Côte d'Azur, en regardant cette somme comme un revenu distribué entre les mains de M. C. 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les sommes réintégrées dans les résultats de la société requérante constituaient, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la limite du bénéfice net de cette société pour l'exercice en cause, des revenus réputés distribués. L'administration pouvait procéder aux rectifications en litige sur ce seul fondement. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le service ne pouvait considérer les revenus distribués comme des " rémunérations et avantages occultes " au sens du c de l'article 111 du code général des impôts alors que l'origine de ces revenus était déterminée. Doit également être écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que les revenus distribués ne peuvent être considérés comme occultes alors que le bénéficiaire est identifié, ainsi que cela apparaît dans la comptabilité de la société Sécurité Provence PACA. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que l'administration pouvait regarder les sommes inscrites au compte courant d'associé de M. C comme des revenus distribués. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que la somme de 26 700 euros, correspondant au solde créditeur du compte courant d'associé de M. C, ne lui a pas été versée par la société Sécurité Provence Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 9. En troisième lieu, les revenus en litige ayant été inscrits au compte courant d'associé de M. C, le bénéficiaire de la distribution ne fait aucun doute. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que M. C n'a jamais eu la qualité de maître de l'affaire. Eu égard à l'identité du titulaire du compte courant d'associé, doit être également écarté le moyen tiré de ce que l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus. 
 10. En quatrième lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point 6, si le compte courant d'associé de M. C a été crédité concomitamment au débit de deux autres comptes courants d'associés, la société n'a justifié d'aucune cession de créance entre les trois associés et s'est ensuite trouvée endettée auprès des deux autres associés. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que M. C n'a pas perçu des revenus distribués de la société Sécurité Provence PACA, puisque ce sont des mouvements de deux autres comptes courants d'associés qui ont compensé son solde débiteur, et qu'une compensation entre plusieurs comptes courants d'associé ne rentre pas dans le champ d'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 11. En cinquième lieu, il est constant que, d'une part, M. C était associé de la SARL Sécurité Provence Provence-Alpes-Côte d'Azur tout au long de l'année 2016 et jusqu'au 15 avril 2017, d'autre part, que son compte courant d'associé a été crédité des montants en litige. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'aucun revenu n'a pu être distribué à M. C dès lors qu'il n'était plus associé à la clôture de l'exercice 2017. 
 12. En sixième et dernier lieu, d'une part, M. C avait nécessairement connaissance des montants crédités sur son compte courant d'associé. D'autre part, il doit être regardé comme ayant bien eu à disposition les sommes considérées. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que M. C ne pouvait avoir connaissance, dans le délai de déclaration de ses revenus, du montant des revenus qu'il devait déclarer dès lors qu'il n'a jamais eu à disposition les sommes considérées par le service comme revenus distribués et qu'il a dû attendre l'issue de la vérification de comptabilité de la société Sécurité Provence PACA pour connaître ce montant. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme B C et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,