TA78 · Magistrat Benoit — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme A C ex-épouse Kanda demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a enjoint de restituer son permis de conduire. 
 Elle soutient que : 
 - la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul est inexistante, dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée ; 
 - la décision par laquelle il lui a été demandé de restituer son permis de conduire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision " 48 SI ". 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 décembre 2021, dont Mme C ex-épouse Kanda demande l'annulation, le préfet des Yvelines lui a demandé de restituer son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (). / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / () ". Aux termes de l'article L. 223-5 du même code : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule ". Les modalités de notification d'une décision administrative, qui sont postérieures à son édiction, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, Mme C ex-épouse Kanda ne peut utilement soutenir que la décision " 48 SI " constatant l'invalidité de son permis de conduire est illégale en raison de son défaut de notification. Ce moyen doit être rejeté comme inopérant. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet des Yvelines du 14 décembre 2021, lui enjoignant de restituer son permis de conduire, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision " 48 SI " constatant l'invalidité de son permis de conduire. Ce moyen doit être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C ex-épouse Kanda doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C ex-épouse Kanda est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C ex-épouse Kanda et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. B 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.