TA77 · 1ère chambre — 20 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2111374 le 8 décembre 2021, la SARL Centrale et M. A B, représentés par Me Bouboutou, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi de dix-sept étrangers en situation irrégulière et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de dix-sept étrangers dans leur pays d'origine pour un montant total de 160 208 euros et de décharger la société du paiement de cette somme ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire à la somme totale de 15 000 euros les contributions mises à la charge de la société ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que la SARL Centrale n'a pas été invitée à faire valoir ses observations après réception des procès-verbaux ; 
 - les travailleurs ont été recrutés de bonne foi, de sorte que la société ne peut être sanctionnée ;  
 - trois travailleurs ont obtenu une régularisation de leur situation de sorte que la société ne peut être sanctionnée au titre de leur embauche ; 
 - la mesure est disproportionnée au regard de la situation financière de la société ; 
 - le montant de la contribution ne saurait excéder la somme totale de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont  pas fondés.   
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2206846 le 12 juillet 2022, la SARL Centrale et M. A B, représentés par Me Bouboutou, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600070133 et  
 ADCE 21 2600070134 émis le 25 octobre 2021 pour un montant total de 160 208 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réduire à la somme totale de 15 000 euros les contributions mises à la charge de la société ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du jugement de la requête n° 2111374 ; 
 - les titres de perception sont entachés d'incompétence et ne comportent pas la mention de l'identité ni la signature de leur auteur ; 
 - les travailleurs ont été recrutés de bonne foi de sorte que les titres sont infondés puisque la société ne peut être sanctionnée ;  
 La direction départementale des finances publiques de l'Essonne a présenté des observations le 5 août 2022, 
 Par une ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 Un mémoire produit par l'OFII a été enregistré le 15 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Leplat, substituant Me Bouboutou, avocat de la SARL Centrale et de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 20 septembre 2019 dans les locaux de la SARL Centrale, sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), les services de l'inspection du travail ont constaté que 17 ressortissants tunisiens démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France avaient été déclarés par la SARL Centrale. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 7 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a  mis à la charge de la SARL Centrale la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 124 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 36 108 euros en raison de l'embauche de 17 ressortissants tunisiens démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France. Deux titres de perception n° ADCE 21 2600070133 et ADCE 21 2600070134 pour les montants de 124 100 euros et de 36 108 euros ont été émis le 25 octobre 2021. Par les requêtes visées ci-dessus, qui ont trait à la situation des mêmes parties et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, la SARL Centrale et autre demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 et les titres de perception du 25 octobre 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. 
 2. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () ". Selon l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / () ". 
 4. La contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constituent des mesures à caractère de sanction soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. Si les articles R. 8253-3 du code du travail et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent ces dispositions législatives, prévoient que l'employeur peut " présenter ses observations dans un délai de quinze jours ", ils se bornent à rappeler le principe du respect des droits de la défense et n'instaurent pas une procédure contradictoire particulière au sens du 3° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les mesures en litige entrent donc dans le champ d'application de l'article L. 121-1 de ce code. Les dispositions de l'article L.122-1 du même code font obligation à l'administration de faire droit, sous réserve qu'elles ne présentent pas un caractère abusif, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 12 août 2021, reçue le 16 août suivant, le directeur général de l'OFII, après avoir indiqué à la SARL Centrale que la présence en action de travail de dix-sept salariés étrangers avait été constatée dans son établissement lors du contrôle effectué le 3 février 2020, a informé l'intéressée qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de ces étrangers vers leur pays d'origine, et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par une lettre en date du 24 août 2021, reçue le 26 août 2021, la SARL Centrale a présenté des observations écrites et sollicité un entretien oral auprès des services de l'OFII afin de former utilement ses observations. En se bornant à lui transmettre le 1er septembre 2021, ainsi qu'elle le sollicitait par ailleurs, le procès-verbal établi à la suite du contrôle effectué le 3 février 2020, le directeur général de l'OFII n'a pas répondu à la demande d'audition de la société requérante dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été abusive. Par ailleurs, la seule circonstance, invoquée par l'OFII, selon laquelle la demande d'entretien oral a été réalisée dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de  covid-19, n'est pas de nature à démontrer que l'organisation d'un entretien oral constituait, dans les circonstances de l'espèce, une formalité impossible. Dans ces conditions, le directeur général de l'OFII a méconnu le caractère contradictoire de la procédure administrative préalable à l'application des contributions spéciale et forfaitaire. La SARL Centrale, qui a été effectivement privée de la garantie que constitue l'obligation pour l'administration de lui permettre de présenter des observations orales, est fondée à soutenir que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à raison de l'emploi de 17 étrangers en situation irrégulière et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine pour un montant total de 160 208 euros doit être annulée. L'annulation de cette décision emporte, par voie de conséquence, l'annulation des deux titres de perception émis le 25 octobre 2021.  
 7. En revanche, eu égard au motif d'illégalité de la décision du 7 octobre 2021, retenu par le présent jugement, et compte tenu de ce que les vices propres des titres de perception qu'invoque la SARL Centrale n'ont trait qu'à la régularité de ces actes, ladite société n'est pas fondée à demander à être déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres de perception. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SARL Centrale et autre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 7 octobre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Les titres de perception n° ADCE 21 2600070133 et ADCE 21 2600070134  
 du 25 octobre 2021 sont annulés.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Centrale, à M. A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information en sera transmise à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Dayon 
 Le président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 Nos 2111374 et 2206846