TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2021 et le 30 septembre 2022, la société Warburg Invest AG agissant pour le fonds Nordcon Fonds SP 30, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 25 972, 65 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2022 et le 24 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 22 849, 10 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023 la société Warburg Invest AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la société Warburg Invest AG a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le fonds Nordcon Fonds SP 30.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest AG et à la directrice des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 26 février 2025. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.