TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 7 et 23 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Il fait valoir que, depuis le 28 septembre 2021, M. A s'est vu attribuer un logement du parc social et a été radié de la liste des demandeurs de logement à compter de la signature de son bail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des éléments produits par le préfet du Val-d'Oise qu'un logement de type T3 et d'une surface de 63 mètres carrés situé à Argenteuil (Val-d'Oise) a été attribué au requérant et que ce dernier a signé son contrat de bail le 21 juin 2022, ce qui a entrainé la radiation de sa demande de logement social. M. A ne contestant pas le caractère adapté de son nouveau logement au regard de sa demande de logement social initiale, celle-ci doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été satisfaite, de telle sorte que ses conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire à sa demande ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 5 octobre 2022. 
 Le président de la 11ème chambre, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière 
 N°2111374