TA77 · 5ème chambre — 13 juin 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n° 2109137, M. D F, représenté par la Selarl Callon avocat et Conseil, agissant par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés signés les 14 janvier, 24 février et 17 mars 2021, par lesquels le maire de Maisons-Alfort l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, respectivement pour les périodes des 19 décembre 2020 au 25 décembre 2021 inclus et 3 janvier au 12 janvier 21 inclus, pour la période du 17 au 31 janvier 2021 inclus, et pour la période du 1er février au 31 mars 2021 inclus ; 
 2°) d'annuler la décision signée le 19 avril 2021 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie, ensemble les décisions de rejet, explicite et implicite, des 25 juin et 12 septembre 2021, de ses recours administratifs ; 
 3 °) d'annuler les arrêtés signés les 14 mai et 17 août 2021, par lesquels le maire de Maisons-Alfort l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, sur les périodes du 1er avril au 31 mai 2021 inclus et 1er juin au 31 août 2021 inclus, ensemble la décision implicite du 12 septembre 2021 de rejet de son recours administratif ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Maisons-Alfort de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 - le signataire des décisions contestées n'avait pas compétence pour ce faire ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur dans l'appréciation portée sur sa situation médicale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la commune de Maisons-Alfort, représentée par la SCP Gury et Maitre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Elle fait valoir que : 
 - le courrier opposant un refus à la demande du requérant tendant à une nouvelle saisine de la commission de réforme interdépartementale pour réexaminer sa situation ne constitue pas une décision faisant grief ;  
 - la requête ne comporte pas de moyen fondé pour le surplus.  
 Par une ordonnance du 22 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023 à midi. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour le requérant en réponse à une demande de pièces, ont été enregistrées le 2 mai 2024 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires, présentées par la commune en réponse à une demande de pièces, ont été enregistrées le 3 mai 2024 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 20 décembre 2021 sous le n° 2111376, M. D F, représenté par la Selarl Callon avocat et Conseil, agissant par Me Callon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1745 signé le 19 octobre 2021 par lequel le maire de Maisons-Alfort l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 5 au 13 septembre 2021 inclus ; 
 2°) d'annuler l'arrêté rectificatif n° 2021-2480 signé le 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 2021-1745 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Maisons-Alfort de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 - le signataire des décisions contestées n'avait pas compétence pour ce faire ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait ; 
 - celles-ci sont entachées d'erreur dans l'appréciation portée sur sa situation médicale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la commune de Maisons-Alfort, représentée par la SCP Gury et Maitre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Elle fait valoir que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant, la requête ne comportant, pour le surplus, pas de moyen fondé.  
 Par une ordonnance du 22 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023 à midi. 
 Des pièces complémentaires, présentées par le requérant en réponse à une demande de pièces, ont été enregistrées le 2 mai 2024 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires, présentées par la commune en réponse à une demande de pièces, ont été enregistrées le 3 mai 2024 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête enregistrée le 1er février 2022 sous le n° 2201043, M. D F, représenté par la Selarl Callon avocat et Conseil, agissant par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté signé le 15 décembre 2021 par lequel le maire de Maisons-Alfort l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour les périodes du 22 au 24 novembre 2021 inclus, 30 novembre au 25 décembre 2021 inclus, et 3 au 12 janvier 2022 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Maisons-Alfort de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas compétence pour ce faire ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - celui-ci est entaché d'erreur dans l'appréciation portée sur sa situation médicale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la commune de Maisons-Alfort, représentée par la SCP Gury et Maitre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant, la requête ne comportant pour le surplus pas de moyen fondé.  
 Par une ordonnance du 22 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à midi. 
 Des pièces complémentaires, présentées par le requérant en réponse à une demande de pièces, ont été enregistrées le 2 mai 2024 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires, présentées par la commune en réponse à une demande de pièces, ont été enregistrées le 3 mai 2024 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 IV. Par une requête enregistrée le 26 avril 2022 sous le n° 2204130, M. D F, représenté par la Selarl Callon avocat et Conseil, agissant par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté signé le 15 mars 2021 par lequel le maire de Maisons-Alfort l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 17 janvier au 11 mars 2022 inclus ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Maisons-Alfort de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas compétence pour ce faire ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - celui-ci est entaché d'erreur dans l'appréciation portée sur sa situation médicale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2022, la commune de Maisons-Alfort, représentée par la SCP Gury et Maitre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant, la requête ne comportant pour le surplus pas de moyen fondé.  
 Par une ordonnance du 7 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023 à midi. 
 Des pièces complémentaires, présentées par le requérant en réponse à une demande de pièces, ont été enregistrées le 2 mai 2024 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires, présentées par la commune en réponse à une demande de pièces, ont été enregistrées le 3 mai 2024 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F, agent de maîtrise territorial titulaire, exerçant les fonctions de jardinier au sein de la commune de Maisons-Alfort, a demandé, par courrier du 5 octobre 2020, la reconnaissance d'une maladie professionnelle médicalement constatée le 14 septembre 2020. Par des arrêtés du maire des 14 janvier, 24 février et 17 mars 2021, M. F a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Par une décision du 19 avril 2021, le maire a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle et par courrier signé le 25 juin 2021, il a rejeté sa demande formée par courriers du 6 et 17 juin 2021, tendant au réexamen de sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle. M. F a, en outre, été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement par un arrêté du maire signé le 14 mai 2021. Par un courrier du 9 juillet réceptionné le 12 juillet 2021, M. F a formé un recours administratif à l'encontre de cet arrêté et de la décision du 19 avril 2021, précitée. Le silence gardé par le maire de Maisons-Alfort sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet le 12 septembre 2021. M. F a, en outre, été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement par un arrêté du 17 août 2021, par un arrêté n° 2021-1745 du 19 octobre 2021 et un arrêté rectificatif du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 2021-1745, ainsi que par des arrêtés des 15 décembre 2021 et 15 mars 2021. 
 2. Par les présentes requêtes, M. F demande l'annulation de la décision du 19 avril 2021 portant refus de reconnaissance de sa maladie professionnelle, ainsi que celle des arrêtés précités le plaçant en congé de maladie ordinaire, ensemble les décisions explicite du 25 juin 2021 et implicite du 12 septembre 2021 rejetant ses recours administratifs.  
 3. Les requêtes nos 2109137, 2111376, 2201043 et 2204130 présentées par M. F concernent la situation d'un même agent public, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 14 janvier 2021 portant placement en congé de maladie ordinaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, directrice générale adjointe des services. Par un arrêté du 6 janvier 2021, le maire de Maisons-Alfort a habilité celle-ci à signer certains actes relatifs aux ressources humaines, énumérés sous la forme d'une liste de documents mentionnés chacun par un tiret, laquelle s'achève par un point et présente donc un caractère limitatif. Or, la commune ne saurait utilement se prévaloir de la mention habilitant Mme B à signer " les déclarations d'accidents de travail ", au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige de placement en congé de maladie ordinaire. De même, si la commune se prévaut de la mention relative aux " arrêtés individuels (sauf détachement sur emplois fonctionnels et régies) ", celle-ci revêt une imprécision et ambigüité quant à sa portée, alors qu'elle succède, au sein d'une liste limitative, à des mentions très précises telles que " les arrêtés de recrutement des agents permanents ", " les arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire ", " les arrêtés relatifs au régime indemnitaire ", " les arrêtés relatifs aux avancements d'échelon, de grade et à la promotion interne ". Au surplus, si cet arrêté du 6 janvier 2021 comporte une mention explicite aux documents liés à la maladie des agents, celle-ci concerne seulement les " courriers d'informations aux agents ". Dans ces conditions, il ne se déduit d'aucune mention de cet arrêté que Mme B a reçu délégation à l'effet de signer des décisions portant placement des agents en congé de maladie. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas été pris par une autorité compétente pour ce faire, faute de délégation de signature régulièrement consentie à cet effet. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 14 janvier 2021, doit être annulé. 
 En ce qui concerne les arrêtés des 24 février, 17 mars et 14 mai 2021 portant placement en congé de maladie ordinaire, ensemble la décision née le 12 septembre 2021 rejetant le recours administratif contre ce dernier arrêté : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en question ont été signés par M. C A, directeur général des services, lequel disposait, à la date de ceux-ci, d'une délégation de fonctions et de signature consentie par un arrêté du maire de Maisons-Alfort du 4 janvier 2021, lequel est rédigé dans les mêmes termes que l'arrêté du 6 janvier 2021 mentionné au point 5 du présent jugement. Pour les mêmes motifs, il ne résulte d'aucun élément de l'arrêté du 4 janvier 2021 que M. A ait reçu délégation à l'effet de signer les arrêtés contestés. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que ceux-ci n'ont pas été pris par une autorité compétente pour ce faire.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les arrêtés des 24 février, 17 mars et 14 mai 2021 doivent être annulés, ensemble le rejet du recours administratif contre l'arrêté du 14 mai 2021. 
 En ce qui concerne la décision du 19 avril 2021 portant refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, ensemble les décisions, explicite et implicite, des 25 juin 2021 et 12 septembre 2021, portant rejet des recours administratifs : 
 9. D'une part, s'agissant du courrier signé le 25 juin 2021, il résulte de ses termes qu'il répond défavorablement à une demande de M. F présentée à la suite de la décision du 19 avril 2021 lui refusant la reconnaissance d'une maladie professionnelle, laquelle est motivée au regard de l'avis défavorable rendu à cet égard par la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne, le 12 avril 2021. Le courrier en question oppose un refus de donner suite au souhait de M. F que sa situation fasse l'objet d'une nouvelle instruction devant la commission de réforme, en vue de prendre en compte une expertise médicale postérieure à l'avis précédemment rendu et, ce faisant, que sa situation soit réexaminée. Ainsi, l'acte du 25 juin 2021 a été pris sur une demande constitutive d'un recours administratif et statue au rejet sur celui-ci. Dès lors, contrairement à ce que tend à faire valoir la commune en défense, cet acte constitue une décision faisant grief. 
 10. D'autre part, les décisions des 19 avril et 25 juin 2021 ont été signées par M. C A, directeur général des services, lequel disposait, à la date de celles-ci, de la délégation de fonctions et de signature par arrêté du 4 janvier 2021 mentionné au point 7. Or, pour les mêmes raisons que mentionnées plus haut, si cet arrêté permettait à M. A de signer les actes et documents portant déclaration d'accidents de travail, il ne résulte d'aucun élément que l'intéressé était dûment habilité à signer les décisions en litige, ayant pour objet le bénéfice de la législation relative aux maladies imputables au service. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que ces décisions n'ont pas été prises par une autorité compétente pour ce faire. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 19 avril 2021, ensemble celles des 25 juin et 12 septembre 2021, doivent être annulées. 
 En ce qui concerne les arrêtés des 17 août, 19 octobre, 6 décembre, 15 décembre et 15 mars 2021, portant placement en congé de maladie ordinaire : 
 12. Les arrêtés susvisés ont été signés par M. C A, directeur général des services. Pour justifier de la compétence de ce dernier à cet effet, la commune produit, en défense dans chacune des présentes instances, une délégation de fonctions et de signature consentie à M. A par un arrêté du maire de Maisons-Alfort du 9 juillet 2021, lequel est, s'agissant des actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la commune, rédigé dans les mêmes termes que l'arrêté précédemment établi à cet égard, du 4 janvier 2021, mentionné au point 7 du présent jugement. Pour les mêmes motifs qu'énoncés plus haut, il ne résulte pas des mentions de cet arrêté du 9 juillet 2021 que M. A ait reçu délégation à l'effet de signer les arrêtés contestés susvisés, relatifs à l'octroi de congés de maladie. Dès lors, M. F est fondé à soutenir que ces arrêtés n'ont pas été pris par une autorité compétente pour ce faire. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant, que les arrêtés des 17 août, 19 octobre, 6 décembre, 15 décembre et 15 mars 2021 doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () " 
 15. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, que la situation de M. F soit réexaminée. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commune de Maisons-Alfort d'y procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, dans les circonstances de l'espèce, pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme globale de 2 500 euros en remboursement des frais exposés dans les présentes instances par M. F non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune soient mises à la charge de M. F, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision 19 avril 2021, ainsi que les arrêtés des 14 janvier, 17 août, 19 octobre, 6 décembre, 15 décembre et 15 mars 2021, ensemble les décisions de rejet des recours administratifs des 25 juin 2021 et 12 septembre 2021, sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Maisons-Alfort de réexaminer la situation de M. F dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme globale de 2 500 euros à verser à M. F, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et à la commune de Maisons-Alfort.  
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2109137,