TA77 · Chambre DALO — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021, Mme K G, Mme H F et Mme C F, représentées par Me Partouche-Kohana demandent au tribunal : 
  1°) de condamner l'Etat à verser à Mme K G une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir personnellement subis, ainsi que ceux subis par les jeunes A, D et B G, du fait de la carence des services de l'Etat à assurer leur relogement à compter du dernier jugement indemnitaire du 23 décembre 2020, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
  2°) de condamner l'Etat à verser à Mme H F une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement à compter du dernier jugement indemnitaire du 23 décembre 2020, bien que la demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
  3°) de condamner l'Etat à lui verser à Mme C F une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement à compter du dernier jugement indemnitaire du 23 décembre 2020, bien que la demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
  Elle soutient que : 
 - par une décision du 6 juillet 2017, la commission de médiation a reconnu la demande de logement de Mme K G comme prioritaire et urgente ; par un jugement du 22 octobre 2018, le tribunal a enjoint sous une astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er août 2019 à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement social ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; l'administration a déjà été condamné à réparer son préjudice par un jugement du 23 décembre 2020 à hauteur de 1 700 euros ;  
 - l'intéressée a droit à l'indemnisation des préjudices subis par elle-même, comme par l'ensemble des membres de la famille, pour un montant total de 90 000 euros (15 000 euros multiplié par six) ; la famille de six personnes occupe un logement de type F3 de 38,24 m2 dans un état de sur-occupation manifeste : le logement est infesté de punaises ; les tapages nocturnes et diurnes altèrent le rythme de vie de la famille ; la mère de famille est contrainte à dormir sur le canapé avec ses deux enfants de 4 et 10 ans ; les deux filles majeures dorment dans une chambre, tandis que le jeune de 13 ans dort dans l'autre chambre ; elle demande que les troubles dans les conditions d'existence imposées à ses enfants en conséquence de son mal logement soient indemnisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement accordée à la somme de 1 800 euros. 
 Elle fait valoir : 
 - la requérante était locataire d'un logement de type T3, puis elle a été relogée dans le parc social dans un logement de type T5 à Gentilly pour un loyer de 1137 euros, dont l'attribution a été prononcée le 1er juillet 2022 et le bail a été signé le 2 septembre 2022 ; 
 - si la requérante fait état de troubles du sommeil et d'anxiété, elle ne l'établit par aucune attestation médicale ; de même la présence de punaise dans le logement occupé par la famille n'est pas établie. 
   Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. E, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme K G a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement de type T4-T5, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 6 juillet 2017 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l'intéressée, le tribunal a, par un jugement n° 1803793 du 22 octobre 2018, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressée, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er janvier 2019, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard. Par un second jugement n° 1905006 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à Mme K G une indemnité de 1 700 euros, en réparation des préjudices subis en raison de son absence de relogement. Compte tenu de la persistance de la situation, Mme K G ainsi que Mme H F et Mme C F ont adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 22 février 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, Mme K G, Mme H F et Mme C F demandent respectivement au tribunal la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 60 000 euros, 15 000 euros et 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne // en Seine et Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 En ce qui concerne les demandes indemnitaires de Mme H F et Mme C F : 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme K G s'est vue reconnaître le droit au logement opposable par une décision du 6 juillet 2017 par la commission de médiation du Val-de-Marne pour les motifs suivants : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " logement sur-occupé et () avec enfant mineur à charge ". A cet égard, dans la mesure où cette décision n'assigne au préfet une obligation de résultat qu'au bénéfice de Mme K G, les conclusions indemnitaires présentées par Mmes H et Cindy F ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les demandes indemnitaires de Mme K G : 
 4. En premier lieu, si la préfète du Val-de-Marne fait état des efforts de relogement de la famille G par l'administration, elle n'établit pas que l'Etat aurait été libéré de son obligation à l'égard de la requérante avant la signature du bail et l'entrée dans les lieux de cette dernière le 2 septembre 2022. Dans ces conditions, Mme G est fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard au titre de la carence fautive à la loger, la période d'engagement de cette responsabilité doit être regardée comme s'achevant le 2 septembre 2022. 
 5. En second lieu, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit vingt mois entre la date du jugement du 23 décembre 2020 et la date de libération de l'Etat de son obligation le 2 septembre 2022, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total six personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser à la requérante une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme G une somme de 2 500 euros au titre des dommages-et-intérêts.  
 Article 2 : La requête de Mme H F est rejetée.  
 Article 3 : La requête de Mme C F est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme K G, à Mme H F,  à Mme C F, à Me Partouche-Kohana, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. E 
 La greffière, 
 M. I 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2111510