TA44 · 5ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M.  B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pu se rendre à la convocation à l'aéroport à raison de son hospitalisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tchadien né le 12 février 1993, est entré en France irrégulièrement, y a sollicité l'asile, le 28 décembre 2020, auprès du guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Placé en procédure Dublin, il a fait l'objet d'une décision de transfert vers le pays responsable de sa demande d'asile mais ne s'est pas présenté le jour de son transfert, le 9 juillet 2021, au poste de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Par une décision du 24 août 2021 dont M. A demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : "  Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que pour retirer les conditions matérielles d'accueil à M. A, l'OFII s'est fondé sur le motif tiré de que l'intéressé n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de se présenter au poste de police aux frontières de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, le 9 juillet 2021, en vue de son transfert vers l'Italie. Toutefois, M. A fait valoir avoir été hospitalisé au centre de santé mentale d'Angers à compter du 9 juillet 2021 à 15 heures 20 jusqu'au 30 juillet 2021. En outre, par un certificat en date du 17 juin 2021, le médecin l'ayant examiné attestait notamment de la nécessité d'une hospitalisation en raison d'une décompensation psychique. Il résulte de ces documents que M. A justifiait ainsi d'un motif légitime de ne pas se présenter aux autorités le 9 juillet 2021, alors qu'il fait valoir sans être contredit avoir respecté l'ensemble de ses autres convocations. Dès lors, en retirant à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à raison de son absence à la convocation du 9 juillet 2021, l'OFII a méconnu les dispositions de l'article L. 551-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 24 août 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5.  L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à ce rétablissement rétroactivement à compter du 24 août 2021, sous réserve de nouvelles circonstances de fait ou de droit. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Kaddouri de la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la directrice territoriale de l'OFII du 24 août 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de nouvelles circonstances de fait ou de droit. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Kaddouri une somme de 1200 euros (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kaddouri et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 Mme Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
  S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,